CIMM – Étudiants étrangers – mise en place d'une groupe de travail – 14 juin 2023

Le présent document vise à fournir une stratégie progressive concernant les personnes signalées dans les médias qui font l’objet d’une mesure de renvoi et de problèmes de fraude de la part de l’ASFC en raison de lettres d’acceptation frauduleuses découlant de trois enquêtes menées par l’ASFC, autrement dit « Les 700 étudiants indiens avec des lettres d’acceptation frauduleuses ».

L’ASFC a l’obligation et le pouvoir d’enquêter et de rédiger des rapports portant sur les personnes qui, selon elle, contreviennent aux dispositions sur l’interdiction de territoire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). IRCC a l’autorité légale d’accepter, d’examiner et d’accorder le statut en vertu des articles 24 et 25 de la LIPR en fonction d’un examen des facteurs déterminants.

« Les 700 étudiants indiens » proviennent de cinq cohortes :

• Les étudiants qui font l’objet d’une enquête, mais qui continuent de détenir un statut valide au Canada.
• Les étudiants qui ont fait l’objet d’un signalement en raison de fausses déclarations et qui doivent être dirigés ou qui ont été dirigés vers une audience de la Section de l’immigration et qui continuent de détenir un statut juridique jusqu’à ce qu’il soit établi qu’ils sont visés à l’article 40 de la LIPR pour fausses déclarations.
• Les étudiants qui ne sont plus titulaires d’un statut valide et qui ont fait l’objet d’un signalement pour fausses déclarations et qui doivent être dirigés ou qui ont été dirigés vers une audience de la Section de l’immigration.
• Les étudiants qui ont été déclarés interdits de territoire en raison de fausses déclarations, qui ont fait l’objet d’une mesure de renvoi et qui sont toujours au Canada.
• Les étudiants qui ont été déclarés interdits de territoire en raison de fausses déclarations, qui ont fait l’objet d’une mesure de renvoi et qui ont déjà été renvoyés du Canada.

Phase 1 : PST – Pouvoirs ministériels d’intervenir, d’autoriser des personnes qui font l’objet de mesures d’application de la loi et qui peuvent être jugées comme étant interdites de territoire au Canada

En vertu de l’article 24 de la LIPR, le sous-ministre adjoint du Secteur des opérations peut autoriser, au cas par cas, un permis de séjour temporaire (PST) d’une durée limitée. Cela permettrait à la personne d’obtenir les documents nécessaires pour poursuivre ses études et travailler au Canada tout en conservant l’équilibre délicat qui consiste à soutenir les efforts de lutte contre la fraude.

IRCC communiquera avec les clients pour les rassurer sur le fait qu’ils ne seront pas renvoyés du Canada tant que les enquêtes sur leur authenticité sont en cours.

Phase 2 : Établir un groupe de travail pour identifier les personnes qui ont été victimes de fraude

IRCC établira un groupe de travail présidé par le SMA, Opérations, IRCC. L’ASFC sera représentée par le vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi. Le groupe de travail examinera les cas afin d’identifier les victimes d’acteurs sans scrupules et interviendra, le cas échéant, au moyen des outils susmentionnés.

L’approche adoptée sera compatissante envers les personnes à qui profite la fraude et qui fréquentent ou ont fréquenté une école du Canada. L’approche protégera également l’intégrité du système d’immigration en tenant compte des liens avec la criminalité, de l’utilisation à mauvais escient des visas d’étudiant pour entrer sur le marché du travail, de la participation et/ou de la connaissance du stratagème, et d’autres facteurs aggravants comme la criminalité (même s’ils sont à l’école à temps plein).

• L’ASFC communiquera une liste des personnes impliquées.
• IRCC examinera cette liste afin de valider le statut d’étudiant au Canada et d’évaluer les circonstances individuelles.
• Au besoin, l’ASFC transmettra les documents soumis par les clients en vue d’examiner les renseignements présentés aux agents de l’ASFC ou lors de l’audience sur l’interdiction de territoire.
• L’ASFC classera les personnes dans l’une des quatre catégories :
  • a un lien avec la criminalité;
  • est étroitement lié à la fraude (p. ex., n’a pas fréquenté l’école);
  • a fréquenté l’école;
  • renseignements insuffisants pour poursuivre.
• L’ASFC consignera les facteurs aggravants (p. ex., la participation à un stratagème, le fait d’être au courant de la fraude, d’autres comportements criminels).
• IRCC identifiera les étudiants qui n’ont aucun lien avec des activités criminelles et qui sont soupçonnés d’avoir été dupés par des acteurs sans scrupules et ont été victimes de ceux-ci.
• Si l’étudiant qui est victime n’a plus de statut valide, le pouvoir délégué du ministre d’IRCC lui permet, à la réception d’une analyse de cas individualisée, de délivrer un PST.
• Si l’étudiant continue de détenir un statut valide, et si/lorsque la Section de l’immigration rend une décision au sujet de son dossier et émet une mesure de renvoi, le pouvoir délégué du ministre cherchera, à la réception d’une analyse de cas individualisée, à exercer son pouvoir délégué.
• L’ASFC veillera à ce que les mesures de renvoi visant des personnes à qui on a délivré un PST ne soient pas exécutées.
• Le Ministère continuera d’assurer la liaison avec l’ASFC et de collaborer pour dresser une liste préventive de cas devant être examinés par le Ministère.
• IRCC rendra compte des travaux du groupe de travail toutes les deux semaines et fera le suivi de l’avancement des dossiers.
• Si un étudiant lié à ces enquêtes a déjà présenté un examen des risques avant renvoi ou une demande de dispense pour considérations d’ordre humanitaire, le dossier comportant une analyse de cas personnalisée sera envoyé au décideur délégué compétent.
• Les cas des étudiants qui ont déjà été renvoyés seront examinés en priorité afin de déterminer s’il avait été possible d’étendre la facilitation et de déterminer les prochaines étapes.

Phase 3 : Options pour remédier à l’interdiction de territoire de cinq ans pour les personnes qui, à l’issue des enquêtes, sont considérées comme de véritables victimes de fraude

Option 1 :

Les personnes dont il a été établi qu’elles ont été dupées par des acteurs sans scrupules à la suite d’un examen effectué par le groupe de travail seraient invitées à présenter individuellement une demande pour motifs d’ordre humanitaire afin de surmonter leur interdiction de territoire de cinq ans en vertu du paragraphe 25(2) de la LIPR. La demande suivrait les mécanismes normaux d’admission, mais son traitement par un décideur serait accéléré. Cela permettrait une intervention personnalisée et appuierait l’intégrité du processus, comme il est décrit aux phases 1 et 2.

Option 2 :

Concernant les personnes dont il a été établi qu’elles ont été dupées par des acteurs sans scrupules, le ministre d’IRCC pourrait exercer son pouvoir de lever l’interdiction de territoire pour les étudiants au moyen de la politique d’intérêt public. Cette politique viserait à éliminer les conséquences de l’interdiction de territoire de cinq ans et à permettre aux étudiants de présenter leur demande au moyen des voies d’accès régulières et permanentes selon leurs intérêts.

Cas médiatiques individuels

• [Caviardé]
• [Caviardé]