CIMM – Migrants sans papier – 14 juin 2023

Date : 10 janvier 2023
Classification :
Organisme : IRCC

Objet :

Régulariser le statut de migrants sans papier

Réponse suggérée :

• IRCC est déterminé à mettre en œuvre une initiative qui régularisera le statut des personnes sans statut d’immigration ayant contribué aux collectivités canadiennes.
• Afin de respecter cet engagement formulé dans la lettre de mandat, IRCC examine les anciens programmes de régularisation et des recherches universitaires pour orienter une future initiative.
• L’un des programmes actuels est la politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto, laquelle reconnaît la contribution économique des travailleurs de la construction et vise à remédier à leur situation de vulnérabilité causée par leur manque de statut.
• Un autre programme était la politique d’intérêt public temporaire visant les anges gardiens, qui a été mise en place pendant la pandémie afin d’offrir aux demandeurs d’asile en attente d’une décision et aux demandeurs d’asile déboutés ayant fourni des soins directs aux patients, ainsi qu’aux membres de leur famille, une voie vers la résidence permanente.
• Nous évaluons les résultats de ces politiques et d’autres efforts déployés pour soutenir la conception d’une nouvelle initiative.
• Nous discutons aussi avec des organisations d’intervenants, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, le Migrant Rights Network et la communauté universitaire, dans le cadre de nos efforts pour élaborer une initiative de régularisation pour s’assurer que les voix des personnes ayant une expérience vécu soient prises en compte.

Si l’on insiste

• Travailleurs de la construction sans statut : Au 31 octobre  2022, il y avait 797 demandes approuvées (324 demandeurs principaux et 473 personnes à charge). Anges gardiens : Au 1er octobre 2022, plus de 8 500 personnes avaient reçu la résidence permanente au titre de cette voie d’accès, laquelle comprend les membres de la famille des demandeurs principaux.
• Cette politique d’intérêt public a été renouvelée le 3 janvier et a permis de doubler le nombre de bénéficiaires admissibles dans le cadre du projet pilote, en le faisant passer à 1 000 travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, et de prolonger l’initiative jusqu’au 2 janvier 2024. Cela signifie que le projet pilote prendra fin soit le 2 janvier 2024, soit lorsque 1 000 personnes auront été acceptées au titre de cette initiative, selon la première éventualité.

Personne-ressource
Direction générale de la migration sociale et temporaire :
Alexis Graham, directeur
Lorra Thompson, directrice adjointe
Approuvé par :

Contexte

Migrants sans papier

• Les migrants sans papier sont des personnes qui n’ont pas l’autorisation de résider ou de travailler au Canada. La majorité de ces personnes deviennent des migrants sans papier en perdant leur statut lorsqu’elles ne sont pas en mesure de satisfaire aux critères d’admissibilité des programmes d’immigration actuels après être entrées légalement au Canada et ont prolongé sans autorisation leur période de séjour autorisé au Canada. On estime que seule une faible portion des migrants sans papier sont des personnes qui sont entrées illégalement, qui ont été victimes de la traite de personnes ou qui sont entrées clandestinement au Canada.
• Il n’y a pas de données précises sur le nombre ou la composition de la population de migrants sans papier au Canada. Les estimations des sources universitaires varient de 20 000 à 500 000 personnes, bien qu’il puisse y en avoir plus.
• Les situations de travail sans papier sont connues pour présenter un niveau supérieur de risque d’abus et d’exploitation de la part des employeurs en raison des contrats de travail informels qui compliquent l’accès à la protection des travailleurs. Les travailleurs sans papier sont peu susceptibles de signaler un abus aux autorités, car ils craignent d’être renvoyés du pays. La marginalisation associée à l’absence de statut les rend vulnérables à l’exploitation. Comme ces travailleurs n’ont pas de droits et n’ont pas accès aux services, leurs résultats sur les plans social et de la santé sont souvent plus faibles.

Attention sur l’initiative de régularisation

• Les organismes de défense des intérêts se sont fait entendre depuis l’annonce des engagements au titre de la lettre de mandat, et il est prévu que ces organismes continueront de demander l’attribution de la résidence permanente à tous les migrants sans statut.
• Le Migrant Rights Network s’est rendu à Ottawa le 14 novembre en compagnie de quelque 80 migrants sans statut afin de plaider davantage pour cette population. Le ministre a rencontré le groupe et a réaffirmé l’engagement de la lettre de mandat, indiquant que l’élaboration de politiques se poursuit.
• Le groupe a plaidé en faveur d’un programme large et inclusif, qui offre une voie d’accès à la résidence permanente, quelle que soit la façon dont la personne est entrée au pays, et a indiqué que des critères d’admissibilité simples et clairs étaient importants pour renforcer la confiance dans la communauté. Le groupe a également souligné la nécessité d’un sursis aux renvois afin d’encourager les personnes à se manifester et de s’assurer qu’elles ne seront pas renvoyées durant le processus de demande.
• En octobre, plus de 1 000 fournisseurs de soins de santé ont signé une lettre ouverte pour demander un programme de régularisation complet. En novembre, plus de 1 000 éducateurs ont fait la même chose.
• Le Migrant Rights Network, Oxfam Canada, Climate Action Network, Médecins du monde et la Ligue des droits et libertés ont tenu une conférence de presse le 14 septembre pour demander au gouvernement de mettre en œuvre d’un programme complet de régularisation. Cette conférence de presse a été suivie, le 18 septembre, par des manifestations dans 12 villes à l’échelle du Canada : Toronto, Montréal, Vancouver, Edmonton, Ottawa, Sudbury, Charlottetown, Miramichi, Fredericton, Guelph, Clarksburg et St. John’s.
• L’attention périodique des médias fera probablement monter la pression exercée par le public pour la mise en œuvre d’une initiative plus vaste, en particulier en ce qui concerne les paramètres de l’initiative et l’admissibilité.

Politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut

• Cette voie d’accès est initialement entrée en vigueur le 2 janvier 2020et présente un plafond de 500 demandeurs principaux (et les membres de leur famille) qui obtiendront la résidence permanente. La politique d’intérêt public a été renouvelée le 3 janvier, doublant le nombre de bénéficiaires admissibles au titre du projet pilote, pour un maximum de 1 000 travailleurs de la construction sans statut dans la RGT, et l’initiative est prolongée jusqu’au 2 janvier 2024. Cela signifie que le projet pilote prendra fin soit le 2 janvier 2024, soit lorsque 1 000 personnes auront été acceptées dans le cadre de cette initiative, selon la première éventualité.
• Pour être admissibles à la politique d’intérêt public, les étrangers doivent être entrés légalement au Canada en tant que résident temporaire; avoir résidé continuellement au Canada pendant au moins cinq ans; travailler actuellement sans autorisation dans le domaine de la construction dans la région du Grand Toronto; et avoir accumulé trois ans d’expérience de travail à temps plein au cours des cinq dernières années en construction dans la région du Grand Toronto à des postes désignés. Les demandeurs doivent également avoir un membre de leur famille qui réside au Canada et qui est un citoyen ou un résident permanent ou avoir un époux ou des enfants au Canada (peu importe le statut d’immigration).
• Les membres de la famille (époux, conjoint de fait, enfant à charge) des demandeurs principaux peuvent être inclus dans la demande, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger. Le demandeur principal et les membres de sa famille ne doivent pas être interdits de territoire pour aucune autre raison que d’avoir prolongé leur séjour et d’avoir travaillé sans autorisation.
• Les personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles.
• IRCC travaille avec le Congrès du travail du Canada (CTC) à la mise en œuvre de cette politique d’intérêt public. Le CTC collabore avec IRCC en s’occupant de l’identification des demandeurs admissibles et de la transmission de demandes dûment remplies à IRCC.
• Toute mesure de renvoi existante est suspendue par l’ASFC une fois qu’il est déterminé que le demandeur remplit les conditions énoncées dans la politique d’intérêt public (à l’étape de l’approbation de principe). Le sursis à la mesure de renvoi est en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise concernant la demande de résidence permanente.

Politique d’intérêt public relative aux anges gardiens

• En réponse aux reportages dans les médias et aux interventions des intervenants qui ont attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision ou déboutés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé au Canada durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en œuvre une voie d’accès à la résidence permanente du 14 décembre 2020 au 31 août 2021 à l’intention de ces travailleurs ayant offerts des soins directs aux patients.
• Les professions désignées visées par cette mesure spéciale étaient les suivantes : préposés aux bénéficiaires, infirmiers et infirmières, aides-infirmiers et aides‑infirmières, associés au service de soins aux patients, aides aux préposés aux bénéficiaires et certains travailleurs de soutien à domicile fournissant des soins directs aux patients.
• Les personnes doivent avoir répondu à un ensemble de critères précis pour être admissibles, elles doivent notamment avoir obtenu l’autorisation de travailler au Canada et démontrer le nombre d’heures travaillées dans le secteur des soins de santé durant la pandémie. Elles doivent également avoir répondu à des critères d’admissibilité, y compris ceux qui se rapportent aux examens médicaux et aux contrôles de sécurité.
• Deux politiques d’intérêt public temporaires ont été élaborées : l’une pour les demandeurs d’asile souhaitant vivre à l’extérieur du Québec, et l’autre pour les demandeurs d’asile comptant s’établir au Québec. Au titre de l’Accord Canada-Québec, le Québec a la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants économiques et des réfugiés réinstallés qui vont s’établir dans la province.
• IRCC a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faire en sorte que les mesures de contrôle de sécurité requises étaient appliquées et pour réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du Canada pendant que leur demande était en cours d’examen.
• Les demandeurs admissibles dont la demande d’asile est en instance pourraient voir leur demande d’asile ou leur appel mis en attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant leur demande de résidence permanente.