CIMM – Réponses à une lettre de députes – 14 juin 2023

Préparé par : DGGRI

Question

• Lettre des députés Tom Kmiec et Brad Redekopp
  • Comment ces lettres d’admission frauduleuses ont-elles été approuvées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pendant le processus de demande de visa d’études et pourquoi n’y avait‑il pas de mesures de protection appropriées en place pour protéger ces étudiants potentiels?
  • Pourquoi a-t-il fallu des années avant de découvrir ces lettres d’admission à un collège frauduleuses et pourquoi un contrôle n’a-t-il pas été effectué pendant le traitement des demandes?
  • Quelles mesures doivent être mises en place pour mettre fin à cette pratique?

Questions et réponses

Comment ces lettres d’admission frauduleuses ont-elles été approuvées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pendant le processus de demande de visa d’études et pourquoi n’y avait‑il pas de mesures de protection appropriées en place pour protéger ces étudiants potentiels?

• Une demande de vérification d’une lettre d’acceptation est envoyée pendant le traitement d’une demande si un agent a des préoccupations au sujet de la lettre d’acceptation soumise [Caviardé]
• IRCC collabore avec ses partenaires locaux et internationaux pour déceler et prévenir la fraude, et il améliore continuellement ses systèmes afin de déceler les signes de fraude. Lorsqu’il y a des dénonciations de fraude, IRCC examine chacune d’entre elles.
• Le Canada a pris des mesures décisives pour lutter contre les organisateurs de fraude coordonnée. Ces mesures visent notamment à rendre les consultants en immigration et en citoyenneté responsables, et ce, au moyen d’un investissement de 48,3 millions de dollars sur quatre ans et de 9,8 millions de dollars par année par la suite pour améliorer la surveillance, renforcer l’application de la loi et accroître la responsabilisation en vue de protéger le public des consultants malhonnêtes et d’autres acteurs malveillants qui abusent des personnes vulnérables.

Pourquoi a-t-il fallu des années avant de découvrir ces lettres d’admission à un collège frauduleuses et pourquoi un contrôle n’a-t-il pas été effectué pendant le traitement des demandes?

• Un projet de vérification des lettres d’acceptation a été lancé en 2018. Il s’agit d’un bureau centralisé au sein d’IRCC qui assure la communication avec les établissements d’enseignement désignés (EED) dans le but de vérifier l’authenticité et la validité des lettres d’acceptation.
  • Si un agent de traitement a des motifs de croire qu’une lettre d’acceptation est frauduleuse, il renvoie le document aux fins de vérification à l’EED afin qu’elle confirme son authenticité.
  • Lorsque de multiples cas de fraude semblent contenir des éléments communs, il est possible de dégager des tendances qui suggèrent qu’un consultant sans scrupules ou un acteur malveillant œuvre dans l’ombre. Nous avons des ressources en place pour mener une enquête administrative. Il faut du temps pour recueillir des faits et des preuves dans le cadre d’une enquête.
• Une fois que son permis d’études initial est approuvé, un étudiant ne fait habituellement pas l’objet d’un nouvel examen jusqu’à ce qu’il présente une nouvelle demande, ce qui peut avoir lieu des années plus tard dans certains cas.
• Les agents peuvent examiner les demandes de résidence temporaire antérieures lorsqu’ils évaluent des demandes d’immigration subséquentes. Ces examens peuvent mener à la mise au jour de fraude dans des demandes antérieures.
• Si des organisateurs présumés se trouvent au Canada, l’information sera transmise à l’équipe des Enquêtes criminelles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour qu’elle porte des accusations au criminel. Les enquêteurs criminels de l’ASFC n’ont pas le pouvoir d’enquêter sur les crimes commis à l’extérieur du Canada.

Quelles mesures doivent être mises en place pour mettre fin à cette pratique?

• Compte tenu de la complexité de l’enjeu, IRCC a adopté une approche à plusieurs volets pour lutter contre la fraude dans le mouvement des étudiants. L’approche comprend la mobilisation de ressources, des modifications réglementaires et la superposition de la technologie et des efforts de sensibilisation des clients, le tout coordonné dans le but de lutter contre la fraude dans les principaux marchés. (Agent d’évaluation des risques, vérification rationalisée des lettres d’acceptation et utilisation de l’analytique pour détecter les cas à risque élevé.)
• IRCC applique un régime de conformité après la délivrance dans le cadre du Programme des étudiants étrangers. Deux fois par année, les EED à l’échelle du Canada doivent présenter un rapport sur le statut d’inscription des titulaires de permis d’études qui sont associés à leur EED dans les dossiers d’IRCC. Les renseignements fournis par les EED peuvent éclairer le traitement de demandes subséquentes et les vérifications de la conformité des étudiants après leur arrivée. Ces activités aident également le Ministère à dégager les tendances en matière de fraude.
• Pour accroître l’intégrité du programme et aider à protéger les étudiants contre les acteurs malveillants, à l’automne 2023, IRCC commencera à mettre en œuvre une solution interne qui permettra de vérifier les lettres d’acceptation auprès des établissements d’enseignement désignés. Cette solution est un tremplin vers un programme des étudiants étrangers modernisé, qui comprendra notamment un futur modèle d’établissements d’enseignement de confiance, et viendra compléter les mesures d’intégrité des programmes déjà en place.
• Le Programme des étudiants étrangers fait actuellement l’objet d’un examen qui vise principalement à renforcer son intégrité et à accroître la protection pour s’employer à résoudre la vulnérabilité des étudiants et s’attaquer au recrutement contraire à l’éthique et aux acteurs illégitimes.