CIMM - Demandeurs d’asile et restrictions à la frontière (décrets 10 et 14, entente sur les tiers pays sûrs)

Messages clés

• En mars, le Canada et les États-Unis ont convenu de renvoyer temporairement les ressortissants étrangers arrivant à leurs frontières respectives et demandant l'asile. Le 22 mai 2020, l'accord a été prolongé de 30 jours.
• L'accord continuera de s'appliquer entre les points d'entrée officiels le long de la frontière terrestre et aux points d'entrée aériens et maritimes. Cela signifie qu'en règle générale, les demandeurs d'asile entrant au Canada en provenance des États-Unis de manière irrégulière continueront à être renvoyés.
• Les personnes qui sont renvoyées ont généralement la possibilité de revenir au Canada pour déposer une demande d'asile une fois que les mesures à la frontière ne s'appliquent plus.
• Pour les demandes présentées à un point d'entrée terrestre, l'Entente sur les tiers pays sûrs et ses exceptions seront appliquées.
• Tout demandeur d'asile admissible à une exception spécifique et limitée prévue au décret ou à l'Entente sur les tiers pays sûrs doit respecter les exigences d'isolement et de mise en quarantaine prévues par la loi, comme tous les voyageurs qui se rendent au Canada. Le gouvernement est responsable du transport et de l'hébergement de tout demandeur d'asile qui n'a pas les moyens de s'isoler ou de se mettre en quarantaine.
• La situation évolue rapidement et nous continuerons à évaluer les répercussions de ces mesures de façon continue.
• Aucun renvoi de demandeurs d'asile déboutés n'a lieu actuellement (la date de reprise est à confirmer). Les demandeurs déboutés continuent d'avoir accès au Programme fédéral de santé intérimaire, et ceux qui sont en mesure de le faire peuvent continuer à travailler.

Messages supplémentaires

Comment le décret s’applique-t-il aux points d’entrée terrestres (c.-à-d. est-il conforme à l’Entente sur les tiers pays sûrs)?

• L’Entente sur les tiers pays sûrs est depuis longtemps un outil efficace qui permet au Canada et aux États-Unis de collaborer au traitement ordonné des demandes d’asile présentées dans les deux pays.
• Les nouvelles mesures frontalières ont été mises en œuvre en guise de réponse d’urgence à la situation extraordinaire de la présente pandémie mondiale. Le Canada et les États-Unis ont convenu d’apporter des modifications à ces mesures afin de mieux les harmoniser avec l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui constitue un cadre efficace depuis plus de 15 ans.

Ces changements entraîneront-ils une augmentation du nombre de demandeurs d’asile?

• Il est important de noter que les exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs ont toujours été appliquées et n’ont pas donné lieu à des volumes comparables à l’afflux de demandeurs d’asile entrant de façon irrégulière au cours des dernières années.
• Bien que nous continuions de nous préparer à toute éventualité, compte tenu des restrictions actuelles concernant les voyages à l’échelle mondiale, nous prévoyons que le nombre total d’arrivées sera faible à court terme.

Assurances données par les États-Unis au sujet des personnes renvoyées dans ce pays

• Des responsables américains ont donné l’assurance que les demandeurs d’asile qui entrent entre les points d’entrée et qui sont renvoyés aux États-Unis pourront généralement revenir au Canada pour reprendre leur demande d’asile une fois que le décret ne s’appliquera plus.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

• En vertu du décret révisé, des situations particulières extraordinaires ont été prévues au moyen d’une clause de discrétion ministérielle afin de permettre dans des circonstances exceptionnelles une dispense de l’interdiction d’entrer au Canada si, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la présence d’une personne au Canada est dans l’intérêt national ou public.
• Cette disposition peut aider le Canada à continuer de respecter ses obligations internationales et celles prévues dans la Charte.

Faits et chiffres à l’appui

• Entre l’introduction des restrictions concernant les voyages entre le Canada et les États-Unis, le 21 mars, et le 31 mai 2020, 3 500 demandes d’asile ont été présentées au Canada. (Veuillez noter qu’il s’agit des plus récentes données accessibles au public selon le protocole de diffusion des données du Ministère).

  Demandes d’asile* du 22 mars au 31 mai 2020

  Lieu		Total
  Demandes d’asile régulières	Bureaux intérieurs	3 250
  	Aéroports	10
  	Frontière	185
  	Points d’entrée maritimes	5
  	Total des demandes d’asile régulières	3 450
  Demandes d’asile irrégulières		50
  Total des demandes d’asile (du 22 mars au 31 mai 2020)		3 500

  Renvois ou exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs

  * Du 22 mars au 31 mai, 32 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis.

  * Sur les 185 demandes d’asile reçues à la frontière, 65 personnes ont été admises en vertu d’exceptions** prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs*** (du 22 avril au 31 mai).

  * Les chiffres ont été arrondis au multiple de 5 le plus proche.

  ** Exclut les demandes d’asile présentées par des citoyens américains ou des apatrides.

  *** Selon la première exception (membres de la famille enregistrés) prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs.

  Les données sont en cours de révision et sont indiquées sous réserve de modifications.

  Demandeurs d’asile asymptomatiques hébergés dans les hôtels d’IRCC par lieu et date d’arrivée (par semaine)

  N/A	Semaine 1 (19 au 25 avril)	Semaine 2 (26 avril au 2 mai)	Semaine 3 (3 au 9 mai)	Semaine 4 (10 au 16 mai)	Semaine 5 (17 au 23 mai)	Semaine 6 (24 au 30 mai)	Semaine 7 (31 mai au 6 juin)	Total
  [caviardé]	N/A	5	10	0	15	N/A	5	35
  [caviardé]	0	5	5	0	0	N/A	N/A	10
  [caviardé]	0	N/A	N/A	0	0	0	N/A	N/A
  [caviardé]	0	0	0	0	N/A	0	0	N/A
  [caviardé]	0	0	0	0	0	N/A	0	N/A
  Total par semaine	N/A	10	15	0	15	N/A	5	45

  Source : Données du rapport d’occupation d’IRCC en date du 9 juin 2020.

• Les données sont fondées sur un suivi manuel préliminaire et peuvent donc être modifiées sans préavis.
• Les valeurs entre 0 et 5 sont représentées par « -- ». Cette présentation vise à empêcher l’identification des répondants lorsque les données d’IRCC sont compilées et comparées à d’autres statistiques publiques. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus près pour la même raison; en raison de cet arrondissement, il est possible que la somme des données ne corresponde pas aux totaux mentionnés.

Arriérés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

• Malgré les investissements et les mesures prises pour améliorer et maintenir la productivité, ainsi que pour améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel, le nombre de nouvelles demandes d’asile continue de dépasser la capacité de traitement financée de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
• Cela a entraîné un arriéré d’environ 90 971 demandes d’asile à la fin d’avril 2020.
• La situation à laquelle le Canada est confronté à la suite de la COVID 19 a eu une incidence importante sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ce qui comprend le report de toutes les audiences de détermination du statut de réfugié depuis la mi-mars. Toutefois, au cours de cette période, les décideurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ont continué de travailler sur des décisions écrites concernant des demandes d’asile qui ont déjà fait l’objet d’audiences, ainsi que sur des demandes d’asile moins complexes qui peuvent être tranchées au moyen de l’examen du dossier sans la tenue d’une audience.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada travaille à l’établissement d’une approche progressive à l’égard de la reprise des activités, en consultation avec les intervenants nationaux, notamment sur la façon de maximiser le travail qui peut être fait à distance, ce qui permettrait la reprise de certaines audiences et instances. Pour s’assurer que les demandeurs d’asile et les conseils ont suffisamment de temps pour se préparer, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada s’est engagée à donner un préavis de 30 jours à toutes les parties avant la reprise des audiences.

Contexte

• Conformément à l’article 5 du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), émis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, publié pour la première fois le 20 avril 2020 et prolongé de 30 jours le 22 mai, il est interdit à un étranger d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour présenter une demande d’asile, sauf s’il entre au Canada à un point d’entrée terrestre désigné et s’il satisfait à une exemption ou à une exception prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis en tant que :
  • citoyen des États-Unis ou résident habituel apatride des États-Unis;
  • demandeur d’asile dont un membre de sa famille réside au Canada;
  • mineur non accompagné;
  • demandeur d’asile qui est titulaire d’un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • demandeur d’asile qui est originaire d’un pays dispensé de visa pour le Canada, mais qui a besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis;
  • partie prenante dans une affaire d’intérêt public (demandeurs d’asile accusés ou déclarés coupables d’un crime passible de la peine de mort).
• Suivant le décret, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre désigné ne peuvent pas entrer au Canada pour présenter une demande d’asile et seront renvoyés aux États-Unis. Cela comprend les demandeurs d’asile qui entrent au Canada entre des points d’entrée terrestres désignés (notamment par le chemin Roxham) ainsi que ceux qui arrivent aux aéroports ou aux points d’entrée maritimes. Les demandeurs d’asile qui sont renvoyés aux États-Unis pourront revenir au pays pour reprendre leur demande d’asile une fois que les mesures frontalières ne s’appliqueront plus.
• Cela dit, pour veiller à ce que le Canada puisse continuer de respecter ses obligations nationales et internationales, des exceptions ciblées à l’interdiction d’entrer au Canada pour présenter une demande d’asile à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre (entre les points d’entrée, aux points d’entrée maritimes ou aux aéroports d’entrée) ont été prévues pour les citoyens, les résidents habituels apatrides des États-Unis et les mineurs non accompagnés. Le décret confère également au ministre de la Sécurité publique ou au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir d’accorder des exemptions dans l’intérêt national et public.
• Le Canada et les États-Unis ont apporté des modifications aux mesures frontalières qui ont d’abord été mises en œuvre le 21 mars 2020, et qui ont été prolongées deux fois, afin de mieux les harmoniser avec l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui constitue un cadre efficace depuis plus de 15 ans. Les mesures actuelles expirent le 21 juin. L’Entente sur les tiers pays sûrs est depuis longtemps un outil efficace qui permet au Canada et aux États-Unis de collaborer au traitement ordonné des demandes d’asile présentées dans les deux pays.

Répercussions du décret 10

• À la suite du décret 10, qui est entré en vigueur le 15 avril 2020, les demandeurs d’asile qui sont autorisés à entrer au Canada sont tenus de respecter les exigences relatives à la quarantaine ou à l’isolement volontaire de 14 jours. Le gouvernement fédéral assume la responsabilité des exigences en matière de transport et d’hébergement des demandeurs d’asile symptomatiques et asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada pour présenter une demande d’asile fondée sur une exception prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs le font généralement en fonction d’un membre de la famille qui se trouve déjà au Canada. Par conséquent, bon nombre d’entre eux auront un endroit où rester.
• L’Agence de la santé publique du Canada s’occupe de toute personne symptomatique ou ayant obtenu un résultat positif à la COVID et qui n’est pas en mesure de s’isoler. En ce qui concerne les demandeurs d’asile asymptomatiques, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada facilite la mise en quarantaine de ceux qui n’ont pas un endroit approprié où séjourner. Des marchés ont été conclus avec des fournisseurs de services, y compris en matière de sécurité et de transport, à six points d’entrée clés.
• Après la fin de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent continuer à vivre dans leur propre logement ou déménager dans des refuges provinciaux ou municipaux s’ils n’ont pas d’endroit où aller.