CIMM – Aperçu des migrants en situation irrégulière et de l’examen des risques avant renvoi– 18 novembre 2022

Messages clés

• L’examen des risques avant renvoi (ERAR) est un programme qui permet de veiller à ce que les personnes visées par une mesure de renvoi ne soient pas renvoyées dans un pays où elles pourraient être exposées à des risques.
• Depuis le 1er avril 2017, 254 migrants en situation irrégulière (y compris 188 dans la province de Québec) ont obtenu la protection du Canada à la suite d’une évaluation des risques favorables, réalisée dans le cadre de leur processus de renvoi.

Messages supplémentaires

L’approche du Canada à l’égard du principe de non-refoulement

• Les engagements nationaux et internationaux du Canada à l’égard du principe de non-refoulement présentent la raison pour laquelle une évaluation des risques est menée avant un renvoi. Selon ce principe, une personne ne devrait pas être renvoyée du Canada vers un pays où elle serait exposée à la persécution, à la torture, à une menace à sa vie, ou au risque de traitements ou de peines cruelles et inusitées.
• L’ERAR comporte les mêmes objectifs de protection que le processus d’octroi de l’asile, et est effectué par un décideur indépendant, formé et spécialisé dans l’évaluation des risques, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Faits et chiffres à l’appui

Migrants en situation irrégulière et l’examen des risques avant renvoi

• Une personne, telle qu’un migrant en situation irrégulière, sera dirigée vers l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à des fins de renvoi si elle présente une demande d’asile jugée irrecevable afin d’être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), ou si la demande est déférée à la Commission, mais qu’elle est rejetée par la suite.
• Dans le cadre du processus de renvoi, un agent de renvoi de l’ASFC détermine qui peut présenter une demande d’ERAR.
• Parmi les personnes qui présentent une demande d’ERAR et qui y sont admissibles, le taux d’approbation moyen des cinq derniers exercices financiers est de :
  • 6 %^{Note de bas de page 1} lorsque leur demande d’asile antérieure a été déférée à la CISR, et rejetée par la suite. Cela signifie que les décideurs à IRCC viennent à la même conclusion que la CISR dans 94 % des cas, en moyenne.
  • 33 %^{Note de bas de page 2} lorsque leur demande d’asile antérieure a été jugée irrecevable afin d’être déférée à la CISR, ce qui signifie que leurs allégations de risque n’ont pas été vérifiées avant l’ERAR.

Contexte

Qui a droit à un ERAR?

• Certaines personnes ne peuvent pas être renvoyées, car elles sont sujettes à :
  • une suspension temporaire des renvois (actuellement en place dans les pays suivants : Afghanistan, République démocratique du Congo et Iraq);
  • un sursis administratif aux renvois (actuellement en place dans : certaines régions de la Somalie, la bande de Gaza, l’Ukraine, la Syrie, le Mali, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la Libye, le Yémen, le Burundi, le Vénézuéla et Haïti).
• La plupart des personnes ont le droit de présenter une demande d’ERAR lorsque leur demande d’asile n’a pas été déférée à la CISR (p. ex. parce que leur demande a été jugée irrecevable).
• La plupart des personnes n’ont pas droit à un ERAR lorsque leur demande d’asile a été déférée à la CISR et qu’elle a été rejetée par la suite, à moins que 12 mois se soient écoulés depuis que leur demande a été rejetée et qu’elles n’aient pas encore été renvoyées.
• En vertu du paragraphe L112(2.1), le ministre peut accorder des exemptions de l’interdiction de 12 mois aux ressortissants ou qui avaient leur résidence habituelle dans un pays où les conditions ont changé au point que certaines personnes pourraient être exposées à des risques énoncés aux articles L96 et L97.
• En moyenne, depuis 2018, 14 % des personnes visées par une mesure de renvoi qui ont déjà présenté une demande d’asile ne présentent pas de demande d’ERAR, et ce, même si elles y sont admissibles.