CIMM – L’asile et l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) – 18 novembre 2022

Messages clés

• Le Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain.
• L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est un outil important permettant aux deux pays de collaborer en vue d’assurer le traitement, équitable, juste et ordonné des demandes d’asile à notre frontière commune.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu’avec les provinces et les municipalités touchées pour gérer les volumes de demandes d’asile.
• IRCC et l’ASFC collaborent en vue de rationaliser et de traiter les demandes le plus rapidement possible afin de pouvoir les déférer à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour la prise de décision définitive.
• Conformément à l’ETPS, les personnes doivent continuer à demander l’asile dans le premier pays sûr dans lequel elles entrent après avoir fui les persécutions.

Messages supplémentaires

• Nous nous faisons un devoir de protéger les Canadiens et d’assurer la sécurité de nos frontières, tout en nous assurant que les demandeurs d’asile sont traités avec compassion et bénéficient d’une application régulière de la loi.
• L’ETPS est fondée sur la conviction selon laquelle le Canada et les États-Unis continuent d’offrir des programmes pour les réfugiés qui répondent aux normes internationales et possèdent des systèmes juridiques matures qui offrent des mesures de sauvegarde procédurales. L’ETPS demeure un important outil bilatéral de gestion des demandes d’asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.

Si l’on insiste : Modernisation de l’ETPS

• Le Canada continue de travailler avec les États-Unis sur une série d’enjeux liés à la gestion des frontières, y compris l’ETPS.

Volumes de demandes d’asile

• Le nombre de demandes d’asile pour 2022 est déjà en cours de dépasser largement celui des années précédentes. De janvier à septembre 2022, plus de 62 000 demandes d’asile ont été déposées au Canada, approchant le sommet annuel d’avant la pandémie de COVID 19 de 64 000 demandes en 2019^{Note de bas de page 1.}
• Le budget de 2022 prévoyait 1,3 milliard de dollars (G$) sur les 5 prochaines années, et 331 millions de dollars (M$) en fonds permanents pour le système d’octroi de l’asile du Canada. IRCC adopte une approche collaborative avec les ministères et les provinces partenaires pour gérer le flux important de demandeurs d’asile vers le Canada.

Migration irrégulière (chemin Roxham)

• Il y a eu une augmentation importante du nombre de demandeurs d’asile qui traversent par le chemin Roxham, au Québec, depuis le 21 novembre 2021, date à laquelle les mesures frontalières liées à la pandémie pour les demandeurs d’asile ont été levées.
• Le gouvernement du Canada a réagi en augmentant ses capacités opérationnelles à la frontière; en introduisant des innovations en matière de traitement dans son système d’octroi de l’asile; en investissant dans des aides temporaires au logement; et en consacrant de nouveaux fonds pour accroître la capacité du système d’octroi de l’asile.
• IRCC continue de travailler avec d’autres ministères fédéraux et des partenaires provinciaux et municipaux pour maintenir des plans opérationnels et répondre au nombre élevé d’arrivées irrégulières.

Si l’on insiste : Fermeture du chemin Roxham

• L’entrée au Canada de ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d’asile au chemin Roxham, a été considérablement restreinte entre mars 2020 et novembre 2021. Ces restrictions temporaires ont été mises en place pour protéger la santé publique des Canadiens dans le contexte de la pandémie de COVID-19, lorsque d’autres mesure relatives aux voyages et à la frontière etaient en vigueur
• L’environnement actuel de santé publique ne justifie plus de telles restrictions extraordinaires.

Si l’on insiste : Passage de clandestins à la frontière canado-américaine

• Le gouvernement du Canada continuera de dissuader les passages irréguliers vers le Canada. Nous encourageons les personnes souhaitant venir au Canada à utiliser les voies d’immigration régulières.
• L’entrée au Canada par des voies irrégulières peut être dangéreuse, et exposer les personnes à l’exploitation des passeurs et à d’autres menaces. IRCC continue d’appuyer la GRC et l’ASFC dans leurs efforts pour détecter et démanteler les réseaux de passages clandestins, et aussi pour combattre les organisations criminelles internationales qui cherchent à profiter du désespoir et de la vulnérabilité des autres.
• Le Canada coopère étroitement avec des partenaires internationaux pour prévenir et perturber les tentatives de passage clandestin de migrants à destination du Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime. Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les forces de l’ordre nationales et les partenaires internationaux pour faire respecter la primauté du droit.
• Pour plus de details concernant ces efforts, nous vous suggérons de contacter la GRC et l’ASFC.

Décisions sur la recevabilité des demandes d’asile

• Ces dernières années, nous avons fait de grands progrès dans le traitement d’un plus grand nombre de demandes électroniques, en rationalisant nos processus et en augmentant notre capacité à répondre aux circonstances actuelles; et nous continuerons d’essayer d’autres approches innovatrices.
• Compte tenu du volume élevé, les demandeurs d’asile sont actuellement confrontés à des délais d’attente plus longs que d’habitude pour les décisions en matière de recevabilité. Les demandeurs se voient généralement émettre lettre d’accusé de réception de la demande d’asile, qui leur sert également de certificat de couverture pour le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), dans les trois jours suivant la présentation d’une demande d’asile. IRCC et l’ASFC travaillent de concert pour traiter les demandes d’asile qui sont actuellement en attente d’une décision en matière de recevabilité.

Si l’on insiste : Accès à un permis de travail

• Les demandeurs d’asile ne peuvent obtenir un permis de travail qu’après leur demande ait été jugée recevable et déférée devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
• Nous savons que l’obtention d’un permis de travail est une étape essentielle pour l’autonomie des demandeurs d’asile et pour leur capacité à obtenir un logement sûr, dans l’attente d’une décision concernant leur demande d’asile.
• Une nouvelle politique d’intérêt public temporaire a été mise en œuvre le 16 novembre pour donner aux demandeurs d’asile un accès rapide à des permis de travail ouverts avant le renvoi de leur demande à la CISR. Cela permettra aux demandeurs d’asile de travailler en attendant une décision sur leur demande, ce qui réduira la demande pour les hebergements provinciaux et les systèmes de soutien social.

Si l’on insiste : Litige concernant l’ETPS

• Le cadre législatif de l’ETPS a été maintenu par la Cour d’appel fédérale en avril 2021. L’ETPS continue de s’appliquer pendant que la Cour suprême du Canada traite le litige qui est en cours. Aucun autre commentaire ne sera formulé pour le moment.

Faits et chiffres à l’appui

Décisions en matière de recevabilité et délivrance de permis de travail^{Note de bas de page 3}

• Jusqu’au 4 octobre 2022, il y avait 6 300 demandes d’asile en attente d’une décision en matière de recevabilité à IRCC et 25 000 en attente à l’ASFC, pour un total de 31 100.
  • Au cours de la période de 8 semaines se terminant le 30 septembre 2022, 80 % des décisions en matière de recevabilité d’IRCC ont été réglées en 91 jours ou moins.
• Jusqu’au 4 octobre 2022, il y avait environ 1 700 demandes de permis de travail initiaux en attente.
  • Au cours de la période de 8 semaines se terminant le 30 septembre 2022, le traitement des demandes de permis de travail (art. 61) a pris 20 jours ou moins pour 80 % d’entre elles. Généralement, seules les personnes dont la demande d’asile a été déférée devant la Section de la protection des réfugiés de la CISR peuvent recevoir un permis de travail.

Contexte

Entente sur les tiers pays sûrs

• Selon l’ETPS, qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États-Unis). Cette entente a pour but d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire les recours abusifs et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».
• Elle s’applique uniquement aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à partir d’un point d’entrée terrestre désigné. Elle ne s’applique pas aux personnes qui traversent irrégulièrement. Elle ne s’applique pas non plus aux citoyens américains, aux demandeurs ayant de la famille au Canada, aux mineurs non accompagnés, aux titulaires de certains documents canadiens (comme les visas ou permis de travail ou d’études), et aux personnes visées par une dispense aux termes d’une politique d’intérêt public.
• Les personnes qui ne peuvent présenter de demande d’asile au Canada en raison de l’application de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis, où elles peuvent demander la protection des États-Unis.
• La modernisation de l’ETPS demeure une priorité du gouvernement du Canada. Bien que la couverture médiatique et les déclarations du premier ministre, et des ministres Mendicino et Fraser, aient publiquement confirmé que le travail avec les États-Unis était en cours, aucun autre détail ne peut être communiqué publiquement en raison de la nature délicate des discussions.
• Le cadre législatif de l’ETPS a été maintenu par la Cour d’appel fédérale en avril 2021. Cette décision a fait l’objet d’un appel. L’ETPS continue de s’appliquer à la frontière canado-américaine pendant que la Cour suprême du Canada examine l’affaire. Une décision est attendue dans 6 à 12 mois après l’audience, qui a eu lieu le 6 octobre 2022.

Examen des États-Unis en tant que tiers pays sûr

• Le Ministère surveille en permanence la situation des États-Unis conformément aux quatre facteurs mentionnés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : 1) le pays fait partie ou non à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; 2) les politiques et pratiques du pays à l’égard des demandes d’asile et de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture; 3) les antécédents du pays en matiere du respect des droits de la personne; 4) le pays fait partie ou non à une entente avec le Canada aux fins du partage des responsabilités à l’égard des demandes d’asile.

Couverture médiatique sur le passage de clandestins à la frontière entre le Canada et les États-Unis

• RDI et la CBC ont signalé que les passages frontaliers irréguliers entre le Canada et les États-Unis, y compris au chemin Roxham, sont facilités par des réseaux criminels organisés au Mexique, aux États-Unis et au Canada. Ces réseaux aident à faire passer des personnes à la fois au Canada ainsi que vers les États-Unis. La majorité des migrants clandestins demandent l’asile; certains viennent pour d’autres raisons, y compris les possibilités économiques perçues^{Note de bas de page 4}.
• Bien que le chemin Roxham constitue l’itinéraire de choix des personnes demandant l’asile au Canada, d’autres migrants clandestins utilisent différents points irréguliers de la frontière pour traverser des États-Unis vers le Canada, ou vice versa. Certaines de ces tentatives de passage se sont avérées meurtrières. En janvier 2022, par exemple, les médias ont fait état d’une famille indienne de quatre personnes décédée dans le sud du Manitoba alors qu’elle tentait de traverser irrégulièrement vers les États-Unis^{Note de bas de page 5}.