Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’est engagé à mettre en œuvre une initiative qui permettra de régulariser la situation des personnes sans statut d’immigration qui contribuent aux collectivités canadiennes.
Dans le but de respecter cet engagement énoncé dans la lettre de mandat, nous examinons les programmes de régularisation antérieurs au Canada, les voies d’accès mises en place dans d’autres pays et les recherches universitaires. Nous rencontrons également les intervenants afin de connaître leurs points de vue. À la lumière de ces travaux, nous élaborerons des options, consulterons les provinces et les territoires et dresserons des plans pour orienter une initiative future.
L’un des programmes actuels est la politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto et de Hamilton, qui reconnaît la contribution économique de ces travailleurs et vise à remédier à la situation de vulnérabilité dans laquelle ils se trouvent en raison de leur absence de statut.
Un autre programme a été la politique d’intérêt public temporaire visant les anges gardiens, qui a été mise en place pendant la pandémie pour offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile en attente d’une décision ou déboutés qui ont fourni des soins directs aux patients, de même qu’aux membres de leur famille.
Nous avons évalué les résultats de ces mesures et d’autres efforts pour soutenir l’élaboration d’une nouvelle initiative.
Si l’on insiste
Nous consultons également des organismes d’intervenants, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, le Réseau des droits des migrants et le milieu universitaire, dans le cadre de nos efforts visant à régulariser les migrants sans papiers.
Travailleurs de la construction sans statut : En date du 30 septembre 2022, 757 demandes avaient été approuvées (305 demandeurs principaux et 452 personnes à charge).
Anges gardiens : En date du 1er octobre 2022, plus de 8 500 personnes avaient obtenu la résidence permanente.
Contexte
Migrants sans papiers
Les migrants sans papiers sont des personnes qui n’ont pas l’autorisation de résider ou de travailler au Canada. La majorité de ces personnes deviennent des migrants sans papiers en perdant leur statut lorsqu’elles ne peuvent pas satisfaire à des critères d’admissibilité de programmes d’immigration actuels après être entrées légalement au Canada, et ont prolongé sans autorisation leur période de séjour autorisée au Canada. On estime que seule une faible portion des migrants sans papiers sont des personnes qui sont entrées illégalement, qui ont été victimes de la traite de personnes ou qui sont entrées clandestinement au Canada.
Il n’y a pas de données précises sur le nombre ou la composition de la population de migrants sans papiers au Canada. Des sources universitaires estiment que leur nombre se situe entre 20 000 et 500 000, bien qu’il puisse y en avoir davantage.
Les migrants sans papiers vivent dans la peur d’être repérés par les autorités et renvoyés, et beaucoup sont extrêmement vulnérables, car ils ont un accès très limité aux soins de santé et aux services sociaux.
Les situations de travail sans papiers sont connues pour présenter un risque plus élevé d’abus et d’exploitation de la part des employeurs en raison des contrats de travail informels qui compliquent l’accès à la protection des travailleurs. Les travailleurs sans papiers sont peu susceptibles de signaler un abus aux autorités canadiennes par crainte d’être expulsés.
Politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut
Pour être admissible à la politique d’intérêt public, un étranger doit être entré légalement au Canada à titre de résident temporaire, avoir résidé au Canada de façon continue pendant au moins cinq ans, travailler actuellement sans autorisation dans le domaine de la construction dans la région du Grand Toronto, et avoir accumulé trois années d’expérience de travail à temps plein au cours des cinq dernières années dans des professions désignées en construction dans la région du Grand Toronto. Le demandeur doit également avoir un membre de sa famille qui vit au Canada et qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou avoir un époux, un conjoint de fait ou des enfants au Canada (peu importe le statut d’immigration).
Les membres de la famille (époux, conjoint de fait, enfant à charge) des demandeurs principaux peuvent être inclus dans la demande, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger.
Les personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles.
IRCC travaille avec le Congrès du travail du Canada (CTC) à la mise en œuvre de cette politique d’intérêt public. Le CTC collabore avec IRCC en s’occupant de l’identification des demandeurs admissibles et de la transmission de demandes complètes à IRCC.
Par ailleurs, le Ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue de réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du pays pendant le traitement de leur demande. Il sera sursis à toute mesure de renvoi existante en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés une fois qu’il sera déterminé que le demandeur remplit les conditions énoncées dans la politique d’intérêt public (à l’étape de l’approbation de principe). Le sursis à l’exécution de la mesure de renvoi sera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise concernant la demande de résidence permanente.
Anges gardiens
En réponse aux reportages médiatiques et aux interventions des intervenants qui ont attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision ou déboutés qui travaillaient dans le secteur des soins de santé au Canada pendant la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a mis en place une voie d’accès à la résidence permanente du 14 décembre 2020 au 31 août 2021 pour ces personnes qui ont fourni des soins directs aux patients.
Les professions désignées visées par cette mesure spéciale étaient les suivantes : préposés aux bénéficiaires, infirmiers et infirmières, aides‑infirmiers et aides‑infirmières, associés au service de soins aux patients, aides aux préposés aux bénéficiaires et certains aides de maintien à domicile qui ont fourni des soins directs aux patients.
Les personnes doivent répondre à un ensemble de critères précis pour être admissibles, notamment avoir été autorisées à travailler au Canada et avoir travaillé dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie. Elles doivent également répondre à des critères d’admissibilité, y compris ceux qui se rapportent aux examens médicaux et aux contrôles de sécurité.
Deux politiques d’intérêt public temporaires ont été élaborées : l’une pour les demandeurs d’asile souhaitant résider à l’extérieur du Québec, et l’autre pour les demandeurs d’asile ayant l’intention de résider au Québec. En vertu de l’Accord Canada‑Québec, le Québec assume seul la responsabilité de la sélection des immigrants économiques et des réfugiés réinstallés qui vont s’établir dans la province.
IRCC a travaillé en étroite collaboration avec l’ASFC pour faire en sorte que les mesures de contrôle de sécurité requises soient appliquées et pour réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du Canada pendant que leur demande est en cours d’examen.
Les demandeurs admissibles dont la demande d’asile est en instance pourraient voir leur demande d’asile ou leur appel mis en attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant leur demande de résidence permanente.
