CIMM – Réponse du gouvernement au rapport du CIMM sur les demandeurs d’asile à la frontière canadienne – 24 octobre 2023

Faits et chiffres clés

Le 16 mai 2023, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a déposé son rapport intitulé « Les demandeurs d’asile à la frontière canadienne ». Ce rapport était axé sur les conditions auxquelles font face les demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière canadienne de façon irrégulière (au chemin Roxham) de 2017 à 2022.
Les 13 recommandations du rapport visent à régler des enjeux auxquels sont confrontés ces demandeurs d’asile ainsi qu’à aborder la gestion des frontières. Le gouvernement n’accepte pas deux recommandations : établir les demandes fondées sur la persécution liée au genre et les demandes présentées par des personnes originaires de pays visés par un moratoire comme exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) [recommandation 7], et prolonger automatiquement la période de validité du document du demandeur d’asile (DDA) si la décision finale n’est pas rendue avant la date d’expiration de ce document (recommandation 10).
La réponse du gouvernement a été préparée conjointement avec l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et la Sécurité publique Canada, et en collaboration avec Affaires mondiales Canada. Elle a été déposée le 18 septembre 2023.

Le gouvernement a accueilli l’étude du Comité qui visait à améliorer les conditions auxquelles sont exposées les demandeurs d’asile à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Nous appuyons généralement les recommandations du rapport (entièrement, partiellement ou en principe) et prenons déjà des mesures dans plusieurs secteurs, mais nous n’acceptons deux recommandations.
Le protocole supplémentaire à l’ETPS entre le Canada et les États‑Unis, lancé après l’achèvement de l’étude du Comité, est une réalisation importante qui appuie de nombreuses recommandations cernées dans le rapport et qui a réduit le nombre d’arrivées irrégulières.
Des travaux se poursuivent pour réduire le fardeau administratif afin d’améliorer l’accès rapide et équitable au système d’octroi de l’asile du Canada.

Le 16 mai 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr en vertu de l’article 7 de la Charte (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne).
La Cour suprême a renvoyé la contestation fondée sur l’article 15 de la Charte à la Cour fédérale aux fins de décisions. L’audience devrait avoir lieu à l’automne 2024 et répondra aux questions relatives à l’article 15 de la Charte dans le cadre de ce processus