CIMM - Consultants en immigration et en citoyenneté - 25 nov, 2020
Messages clés
Le Canada prend des mesures concrètes pour protéger le public et les consultants autorisés des consultants malhonnêtes qui exploitent les personnes vulnérables.
Le Canada investira 48,3 M$ sur 4 ans et 9,8 M$ par année par la suite pour améliorer la surveillance des consultants en immigration et en citoyenneté, renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi et accroître la sensibilisation du public.
Dans le cadre de l’engagement prévu au mandat, nous allons de l’avant avec la mise en œuvre complète du nouveau régime visant à réglementer les activités des consultants en immigration et en citoyenneté.
Nous avons établi, pour la première fois, un cadre législatif visant à réglementer cette profession. Il nous tarde de mettre sur pied un nouvel organisme de réglementation de la profession plus fort, soit le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Messages supplémentaires
Contrairement à l’organisme de réglementation actuel, le Collège sera une organisation fondamentalement différente. Il aura :
des pouvoirs renforcés, y compris une gouvernance et une surveillance solides;
des pouvoirs d’enquête pour appuyer les processus de plaintes et les mesures disciplinaires;
le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître devant le comité de discipline;
le pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires;
le pouvoir juridique d’obtenir des injonctions judiciaires à l’encontre de consultants non autorisés.
La pleine mise en œuvre du nouveau régime nécessitera un certain nombre de mesures, y compris l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège, la désignation d’administrateurs de l’intérêt public au conseil d’administration du Collège par le gouvernement et l’élaboration de règlements à l’appui.
En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre
Notre objectif est d’ouvrir le Collège le plus tôt possible, ce à quoi nous travaillons, malgré les circonstances difficiles liées à la pandémie.
En ce qui concerne les raisons pour lesquelles les investissements sont différents de ce qui avait été annoncé dans le budget de 2019
Bien que le budget de 2019 ait annoncé des montants légèrement plus élevés (51,9 M$ et 10,1 M$ par année par la suite), ces chiffres ont ensuite été rajustés par le Ministère.
En ce qui concerne la raison pour laquelle il n’y a pas de bureau gouvernemental, comme le recommandait le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes en 2017, au lieu d’un régime d’autoréglementation pour les consultants
La décision de ne pas avoir de bureau gouvernemental repose sur les considérations suivantes :
Les coûts associés à un tel bureau sont nettement supérieurs à ceux d’un modèle d’autoréglementation;
L’approche n’est pas conforme aux normes des entités de réglementation professionnelle;
Il n’y a pas de preuve que la réglementation directe par le gouvernement offrirait une plus grande protection;
Le conflit d’intérêts perçu est plus flagrant, car le gouvernement prend également des décisions à l’égard des demandeurs d’immigration et de citoyenneté.
En ce qui concerne la mesure dans laquelle le nouvel organisme de réglementation constitue une amélioration par rapport à l’organisme actuel
Grâce à la Loi sur le Collège, le gouvernement fédéral bénéficiera également de leviers importants pour la surveillance du nouvel organisme de réglementation – le pouvoir ministériel d’exiger du Conseil qu’il prenne toute mesure nécessaire pour réaliser l’objet de la Loi; et l’établissement d’un code de conduite professionnelle pour la profession de consultant qui établira des normes éthiques et professionnelles solides dont les titulaires de permis seront tenus responsables dans le contexte du régime de plaintes et de mesures disciplinaires du Collège.
La Loi permet également au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de nommer une majorité d’administrateurs du Conseil, qui seront indépendants du gouvernement et qui n’exerceront pas la profession de consultant.
En ce qui concerne les raisons pour lesquelles les consultants ne sont pas déréglementés, ne laissant que les avocats autorisés à fournir des conseils et une représentation en matière d’immigration
La demande des clients pour des consultants est légitime et ne devrait pas disparaître. Les clients continuent de faire appel à des consultants pour diverses raisons, que ce soit les barrières linguistiques, les coûts inférieurs à ceux des avocats et l’aide pour remplir les formulaires. La déréglementation des consultants et l’inscription de leur travail sous la gouverne d’avocats entraîneraient d’autres risques, y compris un risque potentiel d’augmentation du nombre d’acteurs non agréés opérant en dehors du régime réglementaire.
Faits et chiffres à l’appui
Le Canada investira 48,3 M$ sur 4 ans et 9,8 M$ par année par la suite pour améliorer la surveillance des consultants en immigration et en citoyenneté, renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi et accroître la sensibilisation du public.
Ces investissements comprennent la mise en place de ressources qui permettront au Ministère d’améliorer sa capacité de mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives, ainsi qu’une augmentation des ressources dont dispose l’Agence des services frontaliers du Canada pour mener des enquêtes criminelles sur des cas complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.
De nouveaux investissements seront également consacrés à des activités d’éducation du public et à une sensibilisation ciblée, y compris auprès des diasporas au Canada. Des postes de responsables de la sensibilisation à l’international sont en cours de création pour assurer la diffusion de l’information dans les pays concernés, notamment en ce qui concerne les conséquences du recours à un représentant non autorisé.
Aucun financement gouvernemental n’ira au Collège. Le Collège sera entièrement financé par les droits d’obtention du permis fixés par le nouveau Collège.
Contexte
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget aux fins de l’amélioration de la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté partout au Canada.
L’établissement de la Loi sur le Collège signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation sera doté d’un cadre statutaire qui prévoit les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants agréés à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et d’éthique.
Outre la création du nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, de nouvelles modifications législatives ont augmenté les peines pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté en ce qui a trait à la formulation de conseils et à la représentation non autorisées, jusqu’à concurrence de 200 000 $ d’amende ou de deux ans d’emprisonnement.
De nouvelles modifications législatives confèrent également un pouvoir réglementaire pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris des sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui fournissent des conseils ou qui font de la représentation.
