CIMM - Demandeurs d’asile et restrictions aux frontières (Décrets, Entente sur les tiers pays sûrs) - 25 nov, 2020

Messages clés

• Dans le cadre des restrictions frontalières générales visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, nous avons prolongé jusqu’au 21 décembre une mesure réciproque et temporaire avec les États-Unis en vue de restreindre l’entrée au Canada aux fins de la demande d’asile.
• Cela signifie qu’en général, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis entre les points d’entrée terrestres officiels continueront d’être refoulés. Les personnes qui sont refoulées auront généralement la possibilité de revenir pour présenter une demande, une fois que les mesures frontalières cesseront de s’appliquer.
• Dans le cas des demandes présentées à un point d’entrée terrestre, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs continue de s’appliquer et, à la fin d’octobre, 775 demandeurs avaient satisfait à une exception de l’Entente (705 avaient satisfait à l’exception des familles), étaient entrés au pays et avaient suivi la période de quarantaine obligatoire.
• Le Canada continue d’accepter les demandes d’asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada.
• La Cour d’appel fédérale a accordé la suspension demandée de la décision de juillet 2020 de la Cour fédérale sur le régime de l’Entente. Par conséquent, le régime de l’Entente demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel. Le gouvernement du Canada interjette appel de la décision de la Cour fédérale parce qu’il croit qu’il y a des erreurs de fait et de droit dans certaines des principales conclusions.
• Il y a d’importants principes juridiques à déterminer dans cette affaire, et il incombe au gouvernement du Canada d’interjeter appel pour assurer la clarté du cadre juridique régissant le droit de l’asile.

Messages supplémentaires

L’effet de la récente décision de la Cour fédérale

• Le 26 octobre 2020, la Cour a accordé une suspension de la décision dans l’attente de la décision finale de l’appel de ce dossier. Par conséquent, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs reste en vigueur jusqu’à la résolution de l’appel. L’appel et l’appel incident ont été accélérés, et les parties ont été invitées à prévoir la semaine du 22 février 2021 pour l’audition de l’appel.

Application du décret aux points d’entrée terrestres (c.-à-d. comment il s’inscrit dans l’Entente sur les tiers pays sûrs)

• Aux termes du décret, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis afin d’y présenter une demande d’asile, sauf s’ils entrent au Canada à un point d’entrée terrestre désigné et remplissent les critères d’une dispense ou d’une exception aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis en tant que :
  • citoyens des États-Unis ou apatrides dont le pays de résidence habituel est les États-Unis;
  • demandeurs d’asile dont un membre de la famille se trouve au Canada;
  • mineurs non accompagnés.
  • demandeurs d’asile titulaires d’un document de voyage valide délivré par le Canada;
  • demandeurs d’asile originaires d’un pays dispensé du visa au Canada, mais qui doivent obtenir un visa pour entrer aux États-Unis;
  • personnes dont le cas revêt un intérêt public (p. ex. demandeurs d’asile accusés ou reconnus coupables d’un crime passible de peine capitale).
• L’Entente sur les tiers pays sûrs représente depuis longtemps un outil efficace permettant au Canada et aux États-Unis de collaborer au traitement systématique des demandes d’asile présentées dans les deux pays.
• Le gouvernement du Canada utilise un solide cadre afin de surveiller l’évolution de la situation aux États-Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements liés aux politiques et aux pratiques sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

Politiques du président élu des États-Unis, M. Biden, sur le droit d’asile

• Le Canada continuera de suivre l’évolution des politiques sur le droit d’asile aux États-Unis sous la prochaine administration. Le président élu Biden a pris un certain nombre d’engagements dans le cadre de son programme visant à améliorer l’accès au système d’octroi de l’asile des États-Unis, notamment en élargissant l’admissibilité aux demandes d’asile, en augmentant considérablement la réinstallation des réfugiés et en réduisant le recours à la détention des immigrants et la durée de cette détention.

Garanties des États-Unis aux personnes renvoyées dans ce pays

• Les autorités américaines ont donné l’assurance que les demandeurs d’asile qui arrivent entre les points d’entrée et qui sont renvoyés aux États-Unis pourront généralement revenir au Canada pour reprendre leur demande d’asile dès que le décret cessera de s’appliquer. On ne sait pas encore quand les restrictions aux frontières seront levées étant donné la situation actuelle de la COVID dans les deux pays.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

• Pour traiter les cas exceptionnels et impérieux, le décret a créé le pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser les demandeurs d’asile, qui autrement seraient interdits d’entrée au Canada, de l’interdiction d’entrer au Canada afin de présenter une demande d’asile si cela est dans l’intérêt national ou public, tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique. La possibilité de dispenser certains demandeurs d’asile de l’interdiction aide à respecter les obligations et engagements internationaux, nationaux et juridiques de longue date du Canada à l’égard des demandeurs d’asile.
• Cette clause peut aider le Canada à continuer de s’acquitter de ses obligations internationales et relatives à la Charte.

Migration irrégulière

• Les mesures frontalières visant à réduire la propagation de la COVID-19 ont permis de réduire considérablement le nombre de demandeurs d’asile irréguliers depuis leur mise en œuvre.
• Du 1er janvier au 31 octobre 2020, le nombre de demandes d’asile irrégulières a diminué d’environ 76 % par rapport à la même période en 2019.
• Depuis le 21 mars 2020, 200 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis après être arrivés au Canada entre les points d’entrée (au 31 octobre 2020).
• Depuis le 21 mars 2020, environ 1 245 demandeurs d’asile ont déposé une demande à la frontière terrestre, dont 775 ont été autorisés à entrer au Canada en raison d’une exception en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs (au 31 octobre 2020).

Hébergement des demandeurs d’asile asymptomatiques

• Dans le cadre de la COVID-19, IRCC fournit un hébergement temporaire et des produits de première nécessité (p. ex. repas et services de santé de base) aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de se mettre en quarantaine afin d’assurer la conformité au décret qui les oblige à se mettre en quarantaine durant 14 jours.
• Actuellement, IRCC dispose de six hôtels (139 chambres) à proximité des principaux points d’entrée afin de fournir un hébergement temporaire à ce groupe qui ne dispose pas d’un plan de quarantaine adapté. Depuis le 19 avril 2020, IRCC a accueilli un peu plus de 320 demandeurs d’asile asymptomatiques dans ces six hôtels (au 31 octobre).
• À leur arrivée à l’hôtel, les demandeurs d’asile asymptomatiques sont accueillis par le personnel d’IRCC et les prestataires de services, qui leur expliquent leur rôle et ce à quoi ils peuvent s’attendre pendant leur séjour. En outre, au moment de leur départ, ils rencontrent à nouveau le personnel d’IRCC et les prestataires de services pour confirmer qu’ils ont terminé leur période de quarantaine et pour subir un test de dépistage de base de la COVID-19 afin de détecter les signes et symptômes du virus.
• L’Agence de santé publique du Canada est chargée de fournir un hébergement temporaire à tous les voyageurs symptomatiques, y compris les demandeurs d’asile. Si un demandeur d’asile asymptomatique dans un site d’hébergement temporaire d’IRCC devient symptomatique pendant son séjour, il sera transféré, ainsi que tous les membres de sa famille, dans une installation de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada, comme convenu entre l’Agence et IRCC.

Mesures d’atténuation prises (y compris les examens médicaux d’immigration et la biométrie)

• Afin de garantir une capacité suffisante pour effectuer les examens médicaux de l’immigration, le Ministère a examiné la capacité du réseau de médecins désignés près de la frontière canado-américaine et a ciblé les points d’entrée. IRCC a élaboré un plan qu’il met actuellement en œuvre afin d’accroître la capacité des médecins désignés dans certaines villes et s’assure que ces médecins sont inscrits au Programme fédéral de santé intérimaire.

Faits et chiffres à l’appui

Entre l’adoption des restrictions de voyage entre le Canada et les États-Unis le 21 mars et le 31 octobre 2020, 9 510 demandes d’asile ont été présentées au Canada. (Remarque : Il s’agit des données disponibles les plus récentes; les dernières données disponibles au public selon le protocole de publication des données du Ministère datent du 30 septembre 2020) :

Renvois ou exceptions de l’Entente sur les tiers pays sûrs

Du 21 mars au 31 octobre 2020, 200 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis.

Sur les 1 245 demandes d’asile régulières reçues à la frontière, 775^{Note de bas de page *} ont été admises au titre d’une exception^{Note de bas de page **} à l’Entente sur les tiers pays sûrs. 705 de ces demandes répondaient aux critères d’exception visant les membres de la famille en vertu de l’Entente^{Note de bas de page ***}.

Les données sont en cours d’examen et pourraient changer sans préavis

Demandeurs d’asile asymptomatiques hébergés dans les hôtels d’IRCC par lieu et date d’arrivée (par mois)

Source : Rapport d’occupation d’IRCC, au 31 octobre 2020

• Les données sont fondées sur un suivi manuel préliminaire et peuvent donc changer sans préavis.
• Les valeurs entre zéro et cinq sont représentées par « -- ». Cette mesure vise à prévenir l’identification des personnes lorsque les données d’IRCC sont compilées et comparées à d’autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus près pour la même raison; en raison de cet arrondissement, il se peut que la somme des données ne corresponde pas aux totaux mentionnés.
• Les données plus récentes que le 30 septembre 2020 n’ont pas été rendues publiques.

Contexte

• Aux termes de l’article 5 du décret intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), pris le 20 avril 2020 en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et prolongé pour un mois supplémentaire le 21 octobre, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis afin d’y présenter une demande d’asile, sauf s’ils entrent au Canada à un point d’entrée terrestre désigné et remplissent les critères d’une dispense ou d’une exception aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, tels qu’ils sont mentionnés par le décret, en tant que :
  • citoyens des États-Unis ou apatrides dont le pays de résidence habituel est les États-Unis;
  • demandeurs d’asile dont un membre de la famille se trouve au Canada;
  • mineurs non accompagnés;
  • demandeurs d’asile titulaires d’un document de voyage valide délivré par le Canada;
  • demandeurs d’asile originaires d’un pays dispensé du visa au Canada, mais qui doivent obtenir un visa pour entrer aux États Unis;
  • personnes dont le cas est dans l’intérêt public (demandeurs d’asile accusés ou reconnus coupables d’un crime visé par la peine de mort).
• Aux termes du décret, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre désigné ne pourront pas présenter de demande d’asile et seront renvoyés aux États-Unis. Il s’agit notamment des demandeurs qui franchissent la frontière canadienne entre les points d’entrée terrestres désignés (comme le chemin Roxham) et de ceux qui arrivent aux points d’entrée maritimes ou aux aéroports. Les demandeurs d’asile qui sont renvoyés aux États-Unis pourront revenir pour reprendre leur demande d’asile dès que les mesures frontalières cesseront de s’appliquer.
• Afin de garantir que le Canada puisse continuer de s’acquitter de ses obligations nationales et internationales, des exceptions ciblées à l’interdiction d’entrer au Canada pour demander l’asile à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre (entre les points d’entrée portuaires/maritimes/aériens) sont prévues pour les citoyens des États-Unis et les personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle dans ce pays et pour les mineurs non accompagnés. Le Décret accorde également au ministre de la Sécurité publique ou au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté des pouvoirs d’exemption pour les cas d’intérêt national et public.
• Les mesures en vigueur prennent fin le 21 décembre.

Répercussions du décret 33

• Dans la foulée du décret 33, les demandeurs d’asile autorisés à entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de quarantaine ou d’isolement volontaire de 14 jours. Le gouvernement fédéral assume la responsabilité quant aux besoins en transport et en hébergement des demandeurs d’asile symptomatiques ou asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada pour demander l’asile au titre d’une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs, tel que les définit le décret, invoquent généralement le fait qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Ainsi, bon nombre d’entre eux auront un endroit où se loger.
• Une personne symptomatique ou atteinte de la COVID-19 qui est incapable de s’isoler est prise en charge par l’Agence de la santé publique du Canada. En ce qui concerne les demandeurs d’asile asymptomatiques, le Ministère facilite la mise en quarantaine de ceux qui n’ont pas de logement convenable. Des contrats avec des fournisseurs de services, notamment pour la sécurité et le transport, ont été mis en place à six points d’entrée importants.
• Au terme de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent continuer à habiter dans leur propre logement, ou encore ils peuvent déménager dans un refuge provincial ou municipal s’ils n’ont nulle part où aller.

Politiques du président élu des États-Unis, M. Biden, sur le droit d’asile

• Le président élu des États-Unis, M. Biden, s’est engagé, dans sa plateforme, à inverser bon nombre des changements politiques mis en place par le président Trump. Il s’agit notamment de mettre fin à l’utilisation des centres de détention pour immigrants à but lucratif, d’utiliser d’autres solutions que la détention, d’augmenter considérablement le nombre de réfugiés réinstallés et d’élargir l’admissibilité des demandes d’asile. Le président élu Biden a également fait part de son intention de mettre en place une voie vers la citoyenneté pour les 11 millions de personnes sans statut légal aux États-Unis.
• Toutefois, on ne sait pas encore vraiment avec quelle célérité le président élu pourra commencer à apporter ces changements, compte tenu des problèmes intérieurs urgents auxquels ce dernier sera confronté, notamment la pandémie et la reprise économique. Le contrôle du Sénat par les démocrates ou les républicains aura également des répercussions considérables sur la capacité de M. Biden à promulguer certains changements ou de nouvelles politiques.

Répercussions de la COVID sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

• Malgré les récents investissements et les mesures mises en place pour améliorer la productivité, le nombre de nouvelles demandes d’asile a continué à dépasser la capacité de traitement financée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) avant la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de demandes en attente de traitement. Cela dit, le nombre de demandes en attente a connu une augmentation beaucoup plus lente que ce qu’on aurait vu sans les investissements récents et les nouvelles pratiques de gestion des dossiers de la Commission.
• La COVID-19 a eu un effet considérable sur les activités de la Commission, notamment le report de toutes les audiences relatives aux demandes d’asile prévues de la mi-mars au début de l’été 2020. Toutefois, pendant cette période, les décideurs de la Commission ont continué à travailler sur des décisions écrites pour les demandes qui avaient été récemment entendues, ainsi que pour des demandes moins complexes qui peuvent être tranchées sans audience.
• La Commission tient désormais de plus en plus d’audiences à distance dans tous ses tribunaux tout en reconnaissant que des audiences en personne seront encore nécessaires dans certains cas, avec des mesures strictes de santé et de sécurité.
• En raison du nombre plus faible de demandes d’asile reçues depuis le début de la pandémie et de la reprise des opérations au début de l’été 2020, la Section de la protection des réfugiés est parvenue à réduire le nombre de demandes en attente de 6 %, faisant passer le nombre de dossiers d’environ 93 000 à 87 000 à la fin de septembre 2020.