CIMM - Demandeurs d’asile qui travaillent en première ligne - 25 nov, 2020

Messages clés

• En reconnaissance de leur contribution exceptionnelle au Canada pendant la pandémie de COVID-19, nous avons annoncé une mesure spéciale, le 14 août 2020, qui offrira une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile partout au pays qui travaillent actuellement dans le secteur des soins de santé. De son côté, le Québec sélectionnera les candidats qui ont l’intention de s’installer dans la province.
• Les personnes doivent satisfaire à des critères précis pour être admissibles, notamment avoir fourni des soins directs aux patients dans une profession désignée : préposés aux bénéficiaires, infirmiers/infirmières, aides-infirmiers/aides-infirmières, associés au service de soins aux patients et aides aux préposés aux bénéficiaires et certains travailleurs de soutien à domicile, pendant une période de temps déterminée. Elles doivent également subir un examen médical, un contrôle de sécurité et une vérification de leur casier judiciaire.
• Nous prévoyons que la procédure de candidature pour cette initiative sera ouverte dans les prochaines semaines.

Si l’on insiste

• Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos homologues des provinces, dont le Québec, et des territoires pour finaliser les détails de cette mesure spéciale. Pour cette raison, nous ne pouvons pas être plus précis quant à la date de lancement du programme.

Si l’on insiste au sujet de l’élargissement du programme pour inclure les travailleurs essentiels

• Nous souhaitons aller de l’avant rapidement avec ce programme afin d’offrir un chemin vers la résidence permanente à ceux qui se sont dévoués pour vaincre la COVID-19 et, si Québec souhaite revoir les critères afin d’aller plus loin, il peut compter sur notre entière collaboration.

Faits et chiffres à l’appui

• Les reportages médiatiques et les interventions des parties prenantes ont attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision, ou déboutés, qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada durant la pandémie de COVID-19, en particulier au Québec.
• D’aucuns affirment que leur contribution au Canada durant la pandémie mérite la mise en place de mesures exceptionnelles pour « régulariser » leur statut au Canada.
• Le 25 mai 2020, le premier ministre du Québec, M. Legault, a annoncé qu’il envisagerait de permettre, au cas par cas, aux demandeurs d’asile qui travaillent dans les centres de soins de longue durée du Québec de régulariser leur statut.
• Récemment, le premier ministre Legault a également signalé son désir d’envisager d’élargir les types de professions afin d’inclure d’autres travailleurs essentiels qui pourraient être admissibles à ce programme.

Contexte

Critères d’admissibilité

• Pour être admissibles, les demandeurs d’asile déboutés et ceux en attente d’une décision doivent répondre aux critères suivants :
  • avoir présenté une demande d’asile avant le 13 mars 2020;
  • avoir obtenu un permis de travail après avoir présenté une demande d’asile;
  • avoir travaillé dans le secteur des soins de santé, dans des établissements de santé déterminés (p. ex. hôpitaux, maisons de soins de longue durée, soins à domicile par l’intermédiaire d’une organisation ou d’une agence, résidences-services);
  • avoir travaillé dans une profession désignée pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020. Les professions désignées visées par cette mesure spéciale sont les suivantes : préposés aux bénéficiaires, infirmiers/infirmières, aides-infirmiers/aides-infirmières, associés au service de soins aux patients, aides aux préposés aux bénéficiaires et certains aides de maintien à domicile;
  • démontrer qu’ils ont acquis six mois d’expérience de travail dans la profession désignée et dans le secteur des soins de santé d’ici le 31 août 2021;
  • posséder un Certificat de sélection du Québec s’ils souhaitent résider au Québec;
  • répondre aux critères d’admissibilité actuels, notamment en matière de criminalité, de sécurité et de santé.
• Ceux dont la demande d’asile ne peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié seront exclus de cette initiative. Cela comprend les demandeurs visés par les mesures annoncées dans le budget de 2019 qui interdisent l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aux personnes qui ont demandé l’asile dans un autre pays avec lequel le Canada a conclu un accord de partage d’informations. De plus, ceux dont la demande a fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait seront exclus.

Famille

• À l’instar de tous les programmes d’ordre humanitaire, et suivant l’engagement du gouvernement à l’égard de la réunification des familles, les membres de la famille du demandeur principal qui sont au Canada seront inclus dans la demande et obtiendront la résidence permanente si la demande principale est approuvée.
• Même si les personnes à charge à l’étranger n’obtiendront pas la résidence permanente dans le cadre de cette initiative, les membres de la famille à l’étranger pourront être parrainés en tant que membres de la catégorie du regroupement familial une fois que le demandeur aura obtenu la résidence permanente.
• Au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, on entend par membre de la famille, à l’égard d’une personne :
  1. son époux ou conjoint de fait;
  2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Partenariat

• L’Agence des services frontaliers du Canada veille à ce que des contrôles de sécurité appropriés soient en place.
• Les demandeurs admissibles dont la demande d’asile est en instance pourraient voir leur demande ou leur appel mis en attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant leur demande de résidence permanente.
• Le Ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada afin de réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés pendant l’examen de leur demande.

Accord Canada-Québec

• L’immigration au Québec est une responsabilité partagée avec le gouvernement provincial. Cette relation est régie par l’Accord Canada-Québec, qui confère au Québec des pouvoirs de sélection spécifiques pour la majorité des immigrants à destination de cette province.
• Le gouvernement du Canada collaborera étroitement avec le gouvernement du Québec pour administrer cette mesure spéciale; ce dernier sélectionnera ceux ayant l’intention de résider au Québec.

Chiffres

• Le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la santé au Québec est inconnu. Cependant, certains médias affirment qu’environ 800 à 2 000 demandeurs d’asile travaillent dans les services de soutien des soins santé dans cette province depuis 2017-2018.
• On croit que bon nombre de ces personnes seraient des ressortissants haïtiens qui sont entrés au Canada de façon irrégulière, entre des points d’entrée (p. ex. le chemin Roxham), et qui travaillent légalement en attendant qu’une décision soit rendue concernant leur demande d’asile.
• Au 30 juin 2020, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié avait les demandes suivantes en instance :^{Note de bas de page 1}
  • demandes d’asile en instance à la Section de la protection des réfugiés (sous le régime du nouveau système : 90 529
  • appels en instance à la Section d’appel des réfugiés : 8 472
  • au 9 novembre 2020, le nombre de demandeurs d’asile titulaires d’un permis de travail valide au Canada était de 115 080.^{Note de bas de page 2}
  • de ce nombre, 56 151 permis ont été délivrés à des personnes ayant demandé l’asile au Québec.^{Note de bas de page 3}
• Comme il s’agit de permis de travail ouverts (c.-à-d. que les demandeurs d’asile peuvent travailler pour n’importe quel employeur au pays), le Ministère n’est pas en mesure de confirmer de manière fiable le nombre de demandeurs d’asile qui travaillent dans un secteur particulier, y compris celui de la santé.