CIMM - Immigration au Québec - 25 nov, 2020

Messages clés

• Le gouvernement fédéral maintient son engagement à soutenir la vitalité et à promouvoir l’utilisation du français au Québec.
• En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec établit ses propres critères de sélection pour les migrants économiques, y compris les exigences linguistiques, et est responsable de l’établissement, de l’intégration et de la francisation de tous les nouveaux arrivants dans sa province.
• Dans le cadre de son pouvoir de sélection, le Québec peut inclure des exigences linguistiques et sélectionner seulement les immigrants qui possèdent un certain niveau de compétence en français, comme il le fait dans son Programme de l’expérience québécoise.
• Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration pour aider le Québec à atteindre ses objectifs économiques et sociétaux en matière de migration.
• Par exemple, dans le contexte de la pandémie, le Québec nous a demandé d’accorder la priorité au traitement des demandes dans des professions précises et dans des programmes particuliers, comme le Programme de l’expérience québécoise. Nous avons été heureux d’y consentir.
• Le gouvernement fédéral appuie le Québec dans les services d’établissement et d’intégration, y compris les services en français. En 2019-2020, nous avons fourni un financement de 592 millions de dollars.

Messages supplémentaires

Niveaux et délais de traitement

• La pandémie a eu des répercussions importantes sur l’exécution du plan d’immigration de 2020 du Québec, comme cela a été le cas pour le plan fédéral. On s’attend à atteindre seulement entre 59 % et 70 % du nombre d’admissions prévues, ce qui représente un retard de 13 000 à 18 000 admissions. Tout comme celui du plan fédéral, ce retard sera rattrapé dans les admissions de 2021 et de 2022.
• À la demande du Québec, dans le contexte de la pandémie, le Ministère accorde la priorité au traitement des demandes dans des professions précises ainsi qu’aux immigrants économiques qui sont déjà au Canada et qui ont été sélectionnés par le Québec dans le cadre de son Programme de l’expérience québécoise.
• Les immigrants sont essentiels pour nos premières lignes dans le milieu de la santé, et ils représentent un travailleur de la santé sur quatre – on les retrouve notamment parmi nos médecins, nos infirmiers et nos pharmaciens.
• Nous sommes conscients que bon nombre des personnes qui travaillent aux premières lignes, surtout dans les centres de soins de longue durée, sont des demandeurs d’asile. Nous sommes très reconnaissants de leur contribution à notre lutte contre la COVID-19.
• Le Ministère déploie aussi des efforts afin de réduire les délais de traitement des demandes présentées par des personnes devant s’établir au Québec : il numérise toutes les demandes papier afin de faciliter le traitement électronique. Toutefois, le nombre de demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour le Québec dépassait déjà le nombre de places disponibles dans la province avant le début de la COVID-19.
• Avant la pandémie (fin février 2020), les délais de traitement des demandes d’époux, de conjoints et d’enfants devant s’établir au Québec atteignaient presque 17 mois et étaient à la hausse.
  • Depuis la COVID-19, le nombre de demandes en attente a augmenté, car peu de demandes ont été traitées pendant plusieurs mois, ce qui a occasionné une hausse des délais de traitement. En octobre 2020, ils s’élevaient à 19 mois.
• En septembre et en octobre, le traitement de demandes s’est beaucoup accéléré, et presque tous les clients au titre de la catégorie du regroupement familial sont maintenant exemptés des restrictions à la frontière.

Projet de loi C-223

• Le projet de loi C-223 vise à modifier la façon dont les résidents permanents qui résident au Québec peuvent obtenir la citoyenneté canadienne.
• Le projet de loi émanant d’un député C-223 propose de modifier des dispositions de la Loi sur la citoyenneté afin d’exiger que les demandeurs de la citoyenneté qui résident au Québec démontrent une connaissance de la langue française et réussissent le test de connaissances sur les droits, les responsabilités et les privilèges liés à la citoyenneté canadienne, et ce, en français.
• Le projet de loi vise également la mise en œuvre de changements à l’échelle nationale en élargissant la fourchette d’âge des demandeurs qui doivent démontrer leurs aptitudes linguistiques et leurs connaissances : elle passerait de 18 à 54 ans, qui est l’exigence actuelle, à « 18 ans ou plus mais moins de 65 ans ».
• Le gouvernement a modifié la disposition relative à l’âge de la Loi sur la citoyenneté pour la dernière fois en 2017 au moyen du projet de loi C-6, qui visait à faciliter l’accès à la citoyenneté pour les personnes qui auraient plus de difficulté à satisfaire aux exigences relatives à la langue et aux connaissances.
• En vertu de son pouvoir de sélection pour certaines catégories de résidents permanents, le Québec peut inclure des exigences linguistiques et sélectionner uniquement les immigrants qui possèdent un certain niveau de maîtrise du français.
• Par exemple, la province exige que les demandeurs principaux démontrent une maîtrise du français dans son Programme de l’expérience québécoise. À partir du 22 juillet 2021, cette exigence s’appliquera aussi aux époux et aux conjoints.
• Le Québec assume également l’entière responsabilité de l’établissement et de l’intégration de ses immigrants, dont les services de francisation.
• Toutefois, l’attribution de la citoyenneté canadienne, y compris les conditions la régissant, comme la langue, relève entièrement de la compétence du gouvernement fédéral et constitue une responsabilité nationale, et ce fait est également reconnu dans l’Accord Canada Québec.
• Le gouvernement fédéral tente continuellement de réduire les obstacles et de promouvoir l’accès équitable à la citoyenneté canadienne dans l’ensemble du pays, ce qui est essentiel à la pleine participation à l’économie et à la société canadiennes. Pour ce faire, il s’assure notamment que les demandeurs sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs aptitudes linguistiques dans la langue officielle de leur choix, peu importe où ils résident au Canada.

Faits et chiffres à l’appui

Plan des niveaux de 2021 du Québec

• Le 29 octobre 2020, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration de 2021, qui fait passer le nombre d’admissions à 47 500 en 2021 (augmentation par rapport à une fourchette de 43 000 à 44 500 admissions en 2020). Les augmentations sont uniquement dans la catégorie de l’immigration économique, et il n’y en a aucune dans la catégorie du regroupement familial ni dans celle des réfugiés.
• Les fourchettes d’admissions du plan des niveaux d’immigration de 2021 du Québec pour les principales catégories d’immigration sont les suivantes :
  • immigration économique : de 27 500 à 29 300;
  • regroupement familial : de 9 700 à 10 200;
  • réfugiés : de 6 900 à 7 500.
• D’ici 2022, 65 % des niveaux généraux d’immigration du Québec devraient être dans la catégorie de l’immigration économique.

Délais de traitement

• Voici les délais de traitement pour les principales catégories d’immigration pour la période de 12 mois se terminant en octobre 2020 :

  Catégorie d’immigration	Délais de traitement
  	Québec	Reste du Canada
  Travailleurs qualifiés	26 mois	10 mois
  Regroupement familial (époux/conjoints/enfants)	19 mois	14 mois
  Réfugiés	30 mois	24 mois

Demandeurs d’asile

• Le Québec est un partenaire clé lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements de demandeurs d’asile et d’offrir de l’hébergement temporaire, des services sociaux et de l’éducation.
• De 2017 à 2019 inclusivement, plus de 85 000 demandeurs d’asile ont présenté une demande au Québec (50 000 entre les points d’entrée et 35 000 à des points d’entrée officiels terrestres et aériens).
• En 2019, le gouvernement fédéral a versé 250 M$ en indemnisation au Québec pour couvrir les coûts engagés par la province pour offrir de l’hébergement et des services connexes aux demandeurs d’asile en 2017 et en 2018. Des discussions sur les coûts de 2019 sont tenues actuellement.

Sélection et acquisition de la langue

• Historiquement, le Québec accueille un plus petit pourcentage d’immigrants allophones (qui ne connaissent ni le français ni l’anglais) que les autres provinces canadiennes. Par exemple, parmi tous les adultes qui ont obtenu le statut de résident permanent entre 2009 et 2012 et qui ont produit une déclaration de revenus en 2017 au Québec, 73 % connaissaient le français ou le français et l’anglais lors de leur admission, 15,9 % connaissaient uniquement l’anglais et 11,1 % ne connaissaient aucune des langues officielles. Pour la même période, la moyenne de personnes allophones admises au Canada était de 20,9 %, et elle s’élevait même à 30,2 % en Colombie-Britannique.
• Le Québec possède ses propres programmes de sélection de travailleurs qualifiés, un programme de sélection au Canada – le Programme de l’expérience québécoise – ainsi que le Programme régulier des travailleurs qualifiés. Pour être sélectionnée de façon permanente en tant que travailleur qualifié au titre du Programme de l’expérience québécoise, une personne doit démontrer un niveau intermédiaire ou avancé de français parlé. Dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, davantage de points sont attribués aux demandeurs s’ils peuvent démontrer leur connaissance du français.
• En général, les statistiques révèlent de hauts taux d’acquisition du français au fil du temps chez les résidents permanents qui demeurent au Québec. Selon les données du recensement, 90,5 % des immigrants économiques, 77,1 % des personnes qui ont bénéficié du programme de regroupement familial et 84,3 % des réfugiés parlaient français 10 ans après leur arrivée au Québec. Les citoyens potentiels peuvent présenter une demande de citoyenneté trois ans après avoir obtenu la résidence permanente.
• En 2019, le Québec a investi 730 M$ sur cinq ans pour élargir ses services d’établissement, dont ceux offerts aux travailleurs étrangers temporaires et aux étudiants étrangers. Ceux-ci ont maintenant accès à de la formation en langue française à temps plein ou à temps partiel pour les aider à se qualifier un jour pour la résidence permanente. La province reçoit un transfert fédéral annuel pour la prestation de services d’établissement et d’intégration, dont la formation en langue française, aux nouveaux arrivants. En 2019-2020, ce transfert fédéral s’élevait à 592 M$.

Test de connaissances pour l’obtention de la citoyenneté

• Les données administratives d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada démontrent que, pour l’exercice financier 2018-2019, sur les 19 456 examens pour la citoyenneté administrés par le Ministère au Québec, 28 % (5 438) étaient en anglais et 72 % (14 018) étaient en français. À titre de référence, au cours du même exercice, un nombre total de 126 690 tests de connaissances ont été effectués dans l’ensemble du pays, dont 110 612 (87 %) en anglais et 16 088 (13 %) en français.

Contexte

Accord Canada Québec : rôles et responsabilités

• L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en avril 1991. Il a comme objectifs de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et de soutenir l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province. À cette fin, le Québec peut accueillir un pourcentage de tous les immigrants venant au Canada qui est équivalent au pourcentage de son poids démographique au sein du Canada (actuellement 23 %). Le Québec n’a jamais profité de ce potentiel et, pour 2021, selon son plan des niveaux, il accueillerait 12 % de toutes les arrivées prévues au Canada.
• Le Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés qui lui sont destinés et le gouvernement fédéral administre les autres programmes à l’intention des résidents permanents (regroupement familial, personnes protégées). Les deux gouvernements administrent ensemble les programmes des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires.
• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les nouveaux arrivants au Québec et de délivrer leur visa.
• Le gouvernement fédéral est responsable de fixer le nombre annuel total d’immigrants pour l’ensemble du pays, mais il tient compte des conseils du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir dans toutes les catégories.
• L’Accord peut être modifié uniquement avec l’approbation du gouvernement du Québec.

Exigences de la Loi sur la citoyenneté

• En vertu de la Loi sur la citoyenneté actuelle et de son règlement d’application, les demandeurs de la citoyenneté qui sont âgés de 18 à 54 ans doivent avoir des aptitudes linguistiques correspondant au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens ou des Canadian Language Benchmark pour l’expression orale et la compréhension de l’oral, peu importe la province ou le territoire où ils effectuent l’examen. Cela signifie que le niveau de compétences linguistiques demandé est une compréhension et une expression de base, où le demandeur peut faire de courtes phrases et participer à des conversations quotidiennes sur des sujets de la vie courante.
• L’exigence linguistique de la Loi et de son règlement d’application peut être satisfaite en fournissant une copie d’un diplôme d’études suivies en français ou en anglais, en effectuant des programmes de formation linguistique financés par le gouvernement fédéral ainsi que certains programmes financés par un gouvernement provincial ou en fournissant un test de langue seconde ou toute autre preuve acceptable. Une liste complète des preuves de compétences linguistiques admissibles est envoyée aux demandeurs.
• En vertu de la Loi sur la citoyenneté actuelle, les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent également effectuer un examen composé de 20 questions à choix multiples pour démontrer leur connaissance du Canada. Cela comprend la connaissance des responsabilités et des privilèges liés à la citoyenneté.
• Actuellement, tous les demandeurs qui doivent démontrer leurs connaissances ont la possibilité d’effectuer l’examen en français ou en anglais. Les questions de l’examen sont fondées sur le guide officiel d’étude sur la citoyenneté, Découvrir le Canada : Les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté.

Deuxième lecture du projet de loi C-223

• Le jeudi 19 novembre 2020, à la Chambre des communes, le projet de loi émanant d’un député C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), déposé par Sylvie Bérubé, députée du Bloc Québécois (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), a été débattu pour la première fois en deuxième lecture.
• Le Parti conservateur du Canada a affirmé soutenir le principe du projet de loi, mais qu’il irait de l’avant afin que des modifications soient apportées par le comité.
• Le Bloc Québécois a réitéré son appui au projet de loi et a révélé qu’il avait obtenu un avis juridique qui assure que le projet de loi est constitutionnel.
• S’il était adopté en deuxième lecture, le projet de loi serait renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration pour l’étape de l’étude en comité.