CIMM - Politique d’intérêt public et mesures de facilitation pour les travailleurs temporaires – Pour discussion - 25 nov, 2020

Politique d’intérêt public 1 – Changement d’employeur

Permet aux travailleurs temporaires déjà au Canada qui changent d’emploi ou d’employeur de commencer à travailler avant la prise d’une décision définitive. La finalisation de la demande de permis de travail garantit la protection des travailleurs au titre des règlements pertinents en matière de conformité de l’employeur.

But

• Aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19.
• Contribuer à l’exécution du plan d’action sur les allers-retours à la frontière.

Répercussions sur les ressources

Oui. L’évaluation des demandes présentées au titre de la politique d’intérêt public nécessitera du travail supplémentaire, ce qui exige des ressources supplémentaires de la part de la Direction générale de l’expérience client (DGEC) en vue du triage des demandes présentées au titre de la politique d’intérêt public. Le centre de traitement des demandes à Edmonton (CTD-E) utilise des ressources supplémentaires pour extraire et examiner les demandes de permis de travail dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité au titre de la politique d’intérêt public.

Répercussions sur les allers retours à la frontière

L’autorisation pour les demandeurs de changer d’employeur fait en sorte que, en présentant une preuve d’approbation, les travailleurs ne sont plus tenus de faire un aller-retour à la frontière pour obtenir immédiatement un permis de travail.

Nombre de demandes

• En date du 17 novembre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avait reçu 8 923 demandes au moyen du formulaire Web dans le cadre de cette politique.
• 4 381 demandes de permis de travail ont été approuvées dans le cadre de cette politique, alors que 1 211 demandes d’examen ont été refusées.

Résultats

• Le taux d’adhésion est élevé, car les travailleurs temporaires ont disposé de la souplesse voulue pour changer d’emploi rapidement.
• Les ressortissants étrangers qui n’ont pas pu quitter le pays ou qui ont perdu leur emploi ou leur accès à l’éducation ont bénéficié d’une mobilité professionnelle.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Permet aux ressortissants étrangers de demander à changer d’emploi rapidement.
• Traitement plus rapide des cas établis dans un délai de dix jours ouvrables (si la demande est complète).
• Réduit la nécessité de faire un aller-retour à la frontière.

[Caviardé]

Politique d’intérêt public 2 - Rétablissement du statut au moyen d’une autorisation de travail provisoire

Permet pendant une période prolongée de rétablir le statut si la personne disposait d’un statut de résident temporaire le 30 janvier 2020, mais l’a perdu après cette date. En outre, les anciens travailleurs temporaires qui ont détenu un permis de travail dans les 12 mois précédents pouvaient demander une autorisation de travail provisoire en attendant la décision au sujet de leur nouveau permis de travail.

But

• Les travailleurs étrangers peuvent rétablir leur statut s’ils l’ont perdu pendant la période de la pandémie de la COVID-19.
• Contribue à l’exécution du plan d’action sur les allers-retours à la frontière, car les personnes qui n’ont pas pu rétablir leur statut à l’intérieur d’une période de 90 jours disposent d’un délai supplémentaire pour en demander le rétablissement.

Répercussions sur les ressources

Oui. Les demandes nécessitent plus de ressources que les demandes normales parce que leur évaluation au titre de la politique d’intérêt public entraîne une charge de travail supplémentaire.

Répercussions sur les allers retours à la frontière

Il en découle une prolongation de la période de rétablissement à partir du Canada, ce qui supprime la nécessité de faire un aller-retour à la frontière pour rétablir le statut.

Nombre de demandes

• En date du 17 novembre 2020, seulement 92 autorisations de travail provisoires avaient été approuvées.
• Dans le cas des demandes de rétablissement reçues plus de 90 jours après l’expiration du statut, 9 ont été approuvées et 6 ont été refusées.

Résultats

• Le taux d’adhésion est faible, et, comme cette mesure n’est en vigueur que depuis une période relativement courte, les ressortissants étrangers peuvent ne pas la connaître. Dans la plupart des cas, les demandeurs prolongent leur statut avant son expiration.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Les ressortissants étrangers peuvent régulariser leur statut.
• Contribue à la conformité de l’employeur et prévient les abus à l’endroit des travailleurs sans papier.

[Caviardé]

Politique d’intérêt public 3 – Visiteur à travailleur

Les visiteurs qui se trouvaient au Canada le 24 août 2020 et qui ont un statut valide lorsqu’ils postulent un emploi auront jusqu’au 31 mars 2021 pour présenter une demande de permis de travail propre à l’employeur dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du Programme de mobilité internationale (PMI). Les personnes qui ont détenu un permis de travail dans l’année précédant la présentation de leur demande, mais dont le statut est ensuite passé à celui de visiteur pourront demander à commencer à exercer leur emploi pendant le traitement de leur demande de permis de travail.

But

• Permettre aux visiteurs, y compris les anciens détenteurs de permis de travail, qui étaient au Canada avant le 24 août et qui sont touchés par les restrictions de voyage liées à la COVID-19 de demander un permis de travail.
• Contribue à l’exécution du plan d’action sur les allers-retours à la frontière, car les ressortissants étrangers ne sont pas tenus de quitter le Canada pour obtenir l’autorisation de travailler.

Répercussions sur les ressources

Taux d’adhésion modéré : Les visiteurs n’auraient pas pu présenter une demande de permis de travail pendant leur séjour au Canada, ce qui a accru la demande sur le réseau de traitement centralisé. Il est toutefois trop tôt pour en évaluer les répercussions sur le traitement.

Répercussions sur les allers retours à la frontière

Facilite l’obtention d’une autorisation supplémentaire à partir du Canada sans que le visiteur ait à faire un aller-retour à la frontière.

Nombre de demandes

• En date du 17 novembre 2020, 569 demandes de changement du statut de « visiteur » à « travailleur » ont été reçues et 351 ont été refusées. Les refus étaient attribuables au fait que les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail ouvert n’étaient pas au Canada ou avaient déjà un permis de travail et n’étaient donc pas admissibles au titre de la PP3.

Résultats

• Le taux d’adhésion est modéré, tandis que le taux de refus est élevé, car un grand nombre de demandeurs ne se sont pas qualifiés puisqu’ils n’avaient pas une offre d’emploi appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou dispensée de cette dernière.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Permet aux visiteurs qui n’ont pas pu voyager en raison de la COVID-19 de gagner leur vie en attendant la reprise des voyages internationaux.
• Réduit la nécessité de faire un aller-retour à la frontière.

[Caviardé]

Politique d’intérêt public – Exemption de la présentation de données biométriques pour les demandeurs de permis de travail étrangers dans des secteurs clés

Prévoit une exemption de la présentation de données biométriques à l’étranger pour les ressortissants étrangers qui demandent un permis de travail dans des secteurs clés; l’inscription des données biométriques aura lieu à leur arrivée au Canada, au point d’entrée. Responsable : direction générale de la gestion intégrée des ressources (DGGIR)

But

• Des mesures ont été mises en place pour faciliter la délivrance de permis de travail aux personnes qui présentent depuis l’étranger une demande en vue de travailler dans certains secteurs clés (travailleurs agricoles saisonniers, travailleurs du volet agricole, travailleurs du secteur agroalimentaire, chauffeurs de camion et travailleurs du secteur des soins de santé).

Répercussions sur les ressources

Oui. Nécessite plus de ressources de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la collecte de données biométriques au point d’entrée.

Répercussions sur les allers retours à la frontière

Non

Nombre de demandes

• En date du 17 novembre 2020, 3 822 dispenses de la présentation de données biométriques avaient été accordées à des demandeurs de permis de travail étrangers dans des secteurs clés. 206 exemptions supplémentaires ont été accordées aux titulaires de permis de travail pour lesquels la collecte de données biométriques était impossible ou irréalisable, mais dont les déplacements étaient autorisés.

Résultats

Taux d’adhésion modéré : Les travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs clés ont pu obtenir un permis de travail et se rendre au Canada.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Permet à IRCC de finaliser les demandes à l’étranger lorsque les centres de réception des demandes de visa (CRDV) et les bureaux de migration à l’étranger sont fermés, fonctionnent à capacité limitée ou sont autrement inaccessibles aux clients (par exemple en raison de restrictions de voyage).
• Les données biométriques sont fournies au point d’entrée lorsque cette mesure est possible sur le plan opérationnel, ce qui n’influe donc pas sur l’admissibilité et peut être fait sans modification du système.
• Les données biométriques collectées au point d’entrée sont valides pendant dix ans et peuvent être réutilisées par les clients lors de demandes ultérieures (règle d’un sur dix).

[Caviardé]

Politique d’intérêt public – Exemption de la présentation de données biométriques pour les demandeurs au Canada

Prévoit une exemption de la collecte de données biométriques pour les ressortissants étrangers au Canada qui présentent une demande de visa ou de statut de résident temporaire, de permis de travail, de permis d’études, ou de permis de séjour temporaire. Responsable : DGGIR

But

• Vise à permettre la finalisation des demandes de prolongation de permis d’études (PE‑Prol) et de permis de travail (PT-Prol) pour les demandeurs au Canada qui n’ont pas pu transmettre de données biométriques en raison de la fermeture des bureaux de Service Canada.

Répercussions sur les ressources

Non. Facilite l’approbation des demandes de résidence temporaire.

Remarque : une première augmentation des ressources a été nécessaire pour l’application des dispenses de la présentation de données biométriques jusqu’à ce que les changements informatiques soient effectués.

Répercussions sur les allers retours à la frontière

Non

Nombre de demandes

• En date du 17 novembre 2020, 83 066 exemptions de la présentation de données biométriques ont été accordées pour les demandes de PE‑Prol et de PT-Prol dans le cadre de cette politique d’intérêt public (183 564 pour tous les secteurs d’activité).

Résultats

• Taux d’adhésion élevé : Les résidents temporaires (y compris les travailleurs étrangers) ont pu prolonger leur statut au Canada sans avoir à fournir de données biométriques.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Les ressortissants étrangers au Canada peuvent prolonger leur statut sans avoir à attendre l’ouverture des bureaux de Service Canada.
• Accélère le traitement des demandes de prolongation.
• Prévient l’exposition des demandeurs et des employés de Service Canada à la COVID-19.

[Caviardé]

Mesure de facilitation – Délivrance de permis au Canada pour les titulaires de lettres d’introduction

Permet de contrôler les ressortissants étrangers qui se trouvent au Canada et qui sont munis d’une lettre d’introduction après l’approbation d’une demande de permis d’études ou de travail à l’étranger.

But

• Facilite le contrôle des ressortissants étrangers qui se trouvaient au Canada, mais qui ont reçu une lettre d’introduction pour leur demande de permis de travail ou d’études faite à l’étranger et qui ne pouvaient pas quitter le Canada pour activer le permis.
• Contribue à l’exécution du plan d’action sur les allers-retours à la frontière, car les ressortissants étrangers n’ont pas à quitter le Canada pour activer leur permis.

La mesure nécessite-t-elle beaucoup de ressources pour les réseaux?

Oui. Ce processus est effectué par le Réseau national (RN) à la réception d’une demande de la part du ressortissant étranger. Il s’agit d’un secteur d’activité supplémentaire dont le RN ne disposait pas auparavant. Cependant, les agents du RN connaissent maintenant ce processus au point d’entrée.

Comment aborde-t-elle la question de l’aller-retour à la frontière?

Oui. Les clients qui se trouvent au Canada et qui doivent activer leur permis d’études ou de travail ne sont pas tenus de faire un aller-retour à la frontière.

Nombre de demandes

• Taux d’adhésion élevé : Pendant la période de la mise en œuvre, soit le 1er octobre, au 17 novembre 2020, 780 permis de travail et d’études ont été délivrés.

Résultats

• Les demandeurs qui se trouvent au Canada et qui avaient présenté une demande de permis de travail ou d’études ne sont pas tenus de faire un aller-retour à la frontière ou de quitter le Canada pour modifier leur statut.
• [Caviardé]

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Le contrôle a lieu au Canada; il n’est donc pas nécessaire de faire un aller-retour à la frontière.
• Facilite le partage du travail au sein du réseau intégré.

[Caviardé]

Mesure de facilitation – Prolongation de permis appuyés par une EIMT dans le cadre du PTAS

Service Canada a accepté de prolonger des permis appuyés par une EIMT dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) pour les employeurs qui souhaitent prolonger la durée d’emploi de leurs travailleurs au-delà de la limite de huit mois pour la saison de 2020. Les permis appuyés par une EIMT seront prolongés par Service Canada pour une durée maximale de 30 jours en tant que mesure de soutien à l’intention des employeurs agricoles.

But

• Facilite la prolongation des permis de travail pour les travailleurs étrangers dans le cadre du PTAS.
• Contribue à l’exécution du plan d’action sur les allers-retours à la frontière, car la lettre d’introduction signifie que les travailleurs n’ont pas à quitter le Canada pour modifier leur statut.

La mesure nécessite-t-elle beaucoup de ressources pour les réseaux?

Oui. Un processus a été établi avec le Réseau centralisé (RC) pour que les demandeurs envoient leur demande sur papier et désignent clairement l’enveloppe aux fins de traitement prioritaire.

Comment aborde-t-elle la question de l’aller-retour à la frontière?

Non

Nombre de demandes

• En date du 19 novembre 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) avait accordé 351 prolongations de permis appuyés par une EIMT dans le cadre du PTAS. Seulement quatre prolongations de permis de travail ont été reçues.

Résultats

• Cette mesure de facilitation a permis aux employeurs de prolonger jusqu’à huit mois des permis appuyés par une EIMT. Si le travailleur est arrivé au Canada après le 15 avril 2020, il n’est pas tenu de présenter une demande de prolongation de son permis de travail puisque sa période de séjour autorisée ne dépassera pas la limite de huit mois. Le travailleur doit quitter le Canada d’ici le 15 décembre 2020. Le permis de travail ne peut pas être prolongé au-delà du 15 décembre 2020.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Souplesse pour les employeurs qui souhaitent prolonger la durée de travail des travailleurs dans le cadre du PTAS.

[Caviardé]

Mesure de facilitation – Traitement prioritaire pour les professions essentielles (secteurs de l’agriculture, de la santé et du transport, y compris les professions propres au Québec)

Établissement des professions essentielles de la Classification nationale des professions (CNP) suivant la priorité de traitement accordée par EDSC aux EIMT liées aux professions de la CNP liées à l’agriculture, à l’agroalimentaire et à la conduite de camion. À la demande du gouvernement du Québec, certaines professions de la CNP dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation ont été ajoutées.

But

• Facilite le traitement prioritaire pour certaines professions essentielles pendant la pandémie de la COVID-19.

La mesure nécessite-t-elle beaucoup de ressources pour les réseaux?

Oui. Coordination du processus de hiérarchisation avec la Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) ainsi que les réseaux en vue de la présentation d’un rapport quotidien des demandes reçues.

Comment aborde-t-elle la question de l’aller-retour à la frontière?

Non.

Nombre de demandes

• Pendant la période du 1er janvier au 27 septembre 2020, 80 % de toutes les demandes de permis de travail dans le milieu agricole (y compris les conducteurs de camion [CNP 7511]) ont été traitées dans un délai de 28 jours; plus précisément, 80 % des demandes présentées dans le cadre du PTAS ont été traitées dans un délai de 21 jours.

Résultats

• La priorité accordée aux travailleurs essentiels pendant la pandémie de la COVID-19 a permis à l’économie canadienne de répondre à la demande relative aux travailleurs essentiels dans ces secteurs critiques.
• Le traitement prioritaire devait s’appliquer à la plupart des professions établies, mais certaines demandes n’ont pas été hiérarchisées puisque la CNP n’est pas requise sur le formulaire de demande; il est donc difficile d’établir ces demandes.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Facilite l’arrivée des travailleurs essentiels.

[Caviardé]

Mesure de facilitation – Traitement en 14 jours pour l’industrie cinématrographique et télévisuelle

Après que le ministre a démontré un intérêt à cet égard, la mesure a été concrétisée au moyen de mises à jour des Instructions relatives à l’exécution des programmes (IEP), le 28 septembre 2020. Les clients s’identifient eux-mêmes au moyen du formulaire Web pour demander un traitement prioritaire. Facilite les déplacements pendant la période de restrictions de voyage liées à la COVID-19.

But

• Facilite le traitement prioritaire et les déplacements des travailleurs de l’industrie cinématographique et télévisuelle pendant la pandémie de la COVID-19.

La mesure nécessite-t-elle beaucoup de ressources pour les réseaux?

Oui. Cette mesure nécessite des ressources supplémentaires pour établir le traitement prioritaire et en effectuer le suivi.

Comment aborde-t-elle la question de l’aller-retour à la frontière?

Non.

Nombre de demandes

Pendant la période de mars à septembre 2020, sur les 957 permis de travail C14 demandés (sauf les permis prolongés), 98 % ont été délivrés à des demandeurs dispensés du visa de résident temporaire. 89 % des permis de travail C14 ont été délivrés à un point d’entrée, et 80 % des permis de travail ont été délivrés à des citoyens américains.

Résultats

• Les travailleurs de l’industrie cinématographique et télévisuelle ont été priorisés, et, par conséquent, l’impact de la COVID-19 sur l’industrie a été atténué.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Facilite les déplacements des personnes dont le code de dispense est C14 et qui ont besoin d’un visa de résident temporaire.
• Traitement prioritaire de 14 jours.

[Caviardé]

Mesure de facilitation – Délivrance de visas sans vignette

Dans les cas où une vignette ne peut pas être apposée sur un passeport, les demandeurs qui répondent aux critères d’exemption aux restrictions de voyage et qui se rendent au Canada à des fins exceptionnelles ou critiques reçoivent une lettre de vignette de visa de résident temporaire à présenter à la compagnie aérienne et à l’ASFC. L’ASFC est informée de l’itinéraire de voyage.

But

• Les visas sans vignette pour entrée unique ont facilité les déplacements dans des cas exceptionnels ou critiques lorsque les restrictions liées à la COVID-19 ont entraîné la fermeture des CRDV et des bureaux de migration ou causé une pénurie de vignettes.
• Cette mesure a servi à faciliter l’arrivée des travailleurs agricoles et des marins. Au-delà des travailleurs, la délivrance de visas sans vignette a été utilisée pour de nombreux autres secteurs d’activité critiques, y compris les diplomates, les titres de voyage pour résidents permanents (TVRP) et, plus récemment, les cas comportant des considérations humanitaires de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

La mesure nécessite-t-elle beaucoup de ressources pour les réseaux?

[Caviardé]

Comment aborde-t-elle la question de l’aller-retour à la frontière?

Non.

Nombre de demandes

En date du 30 octobre 2020, le CORR avait délivré 11 190 visas sans vignette à des clients de tous les secteurs d’activité admissibles.

Ces 11 190 visas ne comprennent pas les visas sans vignette délivrés par d’autres bureaux (bureau d’IRCC à Manille, bureau d’IRCC à Sydney et RC) qui délivrent leurs propres visas sans vignette.

Résultats

• La délivrance de visas a été facilitée pendant la pandémie alors que les CRDV et les bureaux de migration étaient fermés, et que les perturbations du courrier empêchaient les clients de soumettre leurs passeports.
• Des secteurs d’activité critiques ont pu se rendre au Canada malgré l’impossibilité d’imprimer des vignettes dans certains cas.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• Gain de temps et de ressources pour l’impression de visas dans les missions à l’étranger.
• Réduit l’utilisation de vignettes ainsi que la manipulation de passeports et de documents physiques pendant la pandémie.
• Peut se faire au Canada par le CORR.

[Caviardé]

Mesure de facilitation – Examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI)

Une prolongation maximale de 90 jours a été établie pour les examens médicaux. Certains résultats médicaux seront réévalués, et une prolongation de la période de validité des EMI pourrait être accordée selon le pays. Responsable : direction générale de la migration et de la santé (DGMS) MHB

But

• Les demandeurs qui n’ont pas pu subir un EMI en raison des restrictions liées à la COVID-19 peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, et leur demande ne sera pas refusée en raison de sa non-conformité.
• La prolongation de la période de validité des résultats des EMI permet à IRCC de délivrer un visa plutôt que de demander un nouvel EMI.

La mesure nécessite-t-elle beaucoup de ressources pour les réseaux?

Oui. La DGMS doit examiner les demandes pour établir si une prolongation du délai est nécessaire ou si la période de validité des résultats des EMI peut être prolongée.

Comment aborde-t-elle la question de l’aller-retour à la frontière?

Non.

Nombre de demandes

À déterminer

Résultats

• Si les clients bénéficient d’une prolongation du délai pour subir un EMI, leur demande ne sera pas refusée en raison de sa non-conformité.
• La prolongation de la période de validité des résultats des EMI permet à IRCC de finaliser les demandes sans avoir à demander un nouvel EMI.

Avantages et Inconvénients

Avantages

• En accordant aux demandeurs 90 jours supplémentaires pour subir des EMI, on réduit le nombre de refus pour non-conformité.
• La prolongation de la période de validité des EMI permet à IRCC de finaliser les demandes sans avoir à demander un nouvel EMI.

[Caviardé]

L’impact en un coup d’œil:

[Caviardé]