CIMM - Regroupement familial et exemptions pour motifs humanitaires - 25 nov, 2020

Messages clés

• Afin de mieux soutenir les familles au Canada, le gouvernement a mis à jour ses règles pour qu’il soit plus facile pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens, de personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada de se rendre au Canada, tout en respectant tous les protocoles et toutes les mesures de santé publique.
• Les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens, de personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada n’ont plus à prouver qu’ils viennent au pays dans un but essentiel (non discrétionnaire), à condition qu’ils soient admissibles, qu’ils viennent rejoindre des membres de leur famille immédiate, qu’ils puissent prouver qu’ils resteront au pays pendant au moins 15 jours, et qu’ils possèdent un passeport et un titre de voyage valide.
• Les membres de la famille élargie de citoyens canadiens, de personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents ont le droit de venir au Canada, pourvu qu’ils satisfassent aux critères et obtiennent l’autorisation d’IRCC.
• Tous les membres de la famille sont soumis à des règles de mise en quarantaine obligatoires.
• Nous continuerons de rechercher des moyens novateurs et empathiques de réunir les familles, éclairés par les conseils de nos experts en santé publique, qui nous rappellent que la COVID-19 représente toujours un risque considérable pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Messages supplémentaires

Traitement des demandes d’époux/de conjoints de fait

• Le Ministère a mis en place plusieurs nouvelles mesures pour soutenir le traitement des demandes de résidence permanente en général, y compris les demandes de parrainage d’époux ou de conjoints de fait, comme accorder plus de temps pour fournir les documents exigés.
• Le gouvernement a récemment lancé un projet pilote pour numériser les demandes d’époux/de conjoints afin de simplifier l’examen des demandes, ce qui permettra aux agents au Canada et à l’étranger d’en faire le traitement à distance.
• Le gouvernement a également augmenté considérablement le nombre de décideurs chargés des demandes d’époux/de conjoints au Canada.
• Grâce à ces initiatives, IRCC prévoit traiter environ 6000 demandes d’époux/de conjoints chaque mois, d’octobre à décembre 2020. Combiné au traitement effectué à ce jour, cela permettra d’avoir rendu environ 49 000 décisions d’ici la fin de l’année.
• IRCC a également adopté la position selon laquelle aucune demande de résidence permanente pour époux ou conjoint de fait en cours ne sera fermée ou refusée en raison de documents manquants dans le contexte de la COVID-19.

Parents et grands-parents

• En raison de la COVID-19, l’ouverture du Programme de parrainage des parents et des grands-parents (PGP) de 2020 a été retardée afin de permettre au gouvernement d’accorder la priorité aux efforts qu’il déploie pour faire face à la pandémie mondiale. Cependant, IRCC demeure déterminé à assurer le regroupement familial et a ouvert le processus d’admission pour 2020 le 13 octobre 2020, afin d’accepter les demandes en ligne de formulaires d’intérêt pour le parrainage. La période d’acceptation des formulaires a pris fin le 3 novembre 2020, après avoir été ouverte pendant trois semaines.
• Le regroupement familial demeure une priorité du gouvernement, car il s’agit d’un aspect crucial pour l’avenir du pays, alors que nous nous efforçons de nous remettre de la pandémie de COVID-19. Toutefois, tout assouplissement des restrictions de voyage doit être mesuré et se faire de manière progressive, afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

En cas de questions sur l’équité du système de loterie :

• L’engouement pour le Programme des PGP est beaucoup plus élevé que le nombre de places qui lui est attribué dans le plan des niveaux.
• Le modèle de « premier arrivé, premier servi » utilisé l’année dernière a été vivement critiqué comme étant injuste, en particulier pour les personnes handicapées.
• Pour le processus d’admission de 2020, IRCC a collaboré avec des parties prenantes et des organisations de personnes handicapées et, dans la foulée des consultations ainsi menées, a exploré des options pour remanier la réception des demandes au titre du Programme. Un modèle de sélection aléatoire a été choisi, car il garantit que le processus est équitable et transparent, et que tous les répondants intéressés, y compris ceux qui ont des problèmes d’accessibilité, ont une chance égale de soumettre un formulaire d’intérêt pour le parrainage et de recevoir une invitation à présenter une demande.
• Le processus de répartition aléatoire est maintenant sécurisé par des moyens cryptographiques, presque entièrement automatisé, observé en direct par des vérificateurs, enregistré visuellement et entièrement consigné à des fins de vérification, y compris le code exécuté, les données et la manière dont il a produit la liste aléatoire de laquelle les demandeurs seront sélectionnés aux fins de présentation d’une demande. Le processus ne peut pas être manipulé de l’intérieur ou de l’extérieur d’IRCC et garantit une véritable répartition aléatoire, ce qui donne à chaque candidat exactement la même chance d’être sélectionné.

Pourquoi avons-nous une limite?

• Par le passé, lorsque le Programme n’avait pas de plafond, l’arriéré de demandes augmentait dès que le nombre de demandes reçues dépassait le nombre de places disponibles dans les niveaux pour accueillir des clients du Programme des PGP. En conséquence, les délais de traitement sont passés à plus de cinq ans. Afin de résoudre ce problème, un moratoire de deux ans sur la réception de nouvelles demandes a été imposé, après quoi nous avons progressivement recommencé à les accepter, grâce à l’utilisation d’un plafond, afin d’éviter le retour d’arriérés importants et de très longs délais de traitement. Les plafonds annuels sur le nombre de demandes reçues sont alignés sur le nombre de places établi dans les niveaux et la capacité de traitement.
• Un défi majeur pour le Programme est que la demande dépasse constamment et considérablement le nombre de places disponibles. Le recours à un plafond annuel depuis 2014 a contribué à réduire l’arriéré ainsi que les délais de traitement des demandes. L’utilisation continue de plafonds et d’un processus d’admission limite le nombre de nouvelles demandes que le Ministère reçoit chaque année, ce qui permet de gérer l’arriéré et les délais de traitement.

Comment le plafond est-il déterminé?

• L’élaboration de limites au nombre de demandes reçues tient compte du nombre de places attribuées au Programme des PGP dans le Plan des niveaux d’immigration.
• Le Plan des niveaux reflète les priorités du gouvernement en établissant le nombre annuel de résidents permanents dont le Ministère peut approuver la demande et à qui il peut attribuer la résidence permanente. Le plafond annuel est également déterminé en fonction de l’arriéré existant et évalué en regard de l’impact sur les délais de traitement actuels et futurs.
• Le nombre de demandes est géré par l’entremise d’un plafond annuel accepté par le Ministère (demandes reçues), établi dans le cadre d’instructions ministérielles produites en vertu de l’autorité prévue à l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le plafond actuel quant au nombre de demandes est fixé à 10 000 nouvelles demandes dûment remplies pour 2020.

Regard vers l’avenir

• Actuellement, l’arriéré existant et le nombre récemment approuvé de 30 000 demandes à recevoir en 2021 dépassent le nombre de places disponibles attribuées dans les niveaux pour accueillir tous les clients du Programme des PGP. Cela se traduira par une croissance de l’arriéré du Programme et par l’étirement des délais de traitement pour les clients de cette catégorie. Les incertitudes sur le traitement entourant les confinements éventuels découlant de la pandémie pourraient également avoir une incidence sur la capacité du Ministère à atteindre la fourchette supérieure de ces objectifs.

Contexte

• Deux décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine définissent actuellement les paramètres des restrictions de voyage.
• Le décret pour les personnes arrivant des États-Unis et le décret pour celles qui arrivent d’autres pays reconnaissent que les citoyens canadiens, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, les résidents permanents du Canada et les personnes protégées ont le droit d’entrer au Canada et sont donc exemptés des restrictions de voyage. Nous avons annoncé que les mesures pour les personnes entrant au Canada en provenance des États-Unis seraient prolongées jusqu’au 21 novembre 2020 et que les mesures restreignant l’entrée à celles provenant de tous les autres pays seraient prolongées jusqu’au 30 novembre 2020.
• Le décret visant les voyageurs entrant au Canada en provenance des États-Unis empêche tous les ressortissants étrangers d’entrer au Canada à des fins discrétionnaires ou facultatives.
• Le décret visant les voyageurs entrant au Canada en provenance de tout pays autre que les États-Unis empêche tous les ressortissants étrangers d’entrer au Canada à des fins discrétionnaires ou facultatives s’ils ne respectent pas une des dispenses mentionnées.

Regroupement familial

• En juin, le gouvernement du Canada a modifié les décrets en ce qui concerne les étrangers membres de la famille immédiate – comme les époux, les conjoints, les partenaires, les parents ou les enfants à charge – de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents, afin de faciliter leur venue au Canada, tout en respectant tous les protocoles et mesures de santé publique.
• Afin de faciliter encore plus le regroupement familial au Canada, les décrets ont été mis à jour le 8 octobre 2020 pour inclure une nouvelle disposition d’exemption visant les membres de la famille élargie de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents. Désormais, les partenaires amoureux exclusifs et leurs enfants à charge, les enfants adultes et leurs enfants, les frères et sœurs, et les grands-parents sont exemptés de l’interdiction d’entrée.

Clients dans une relation amoureuse exclusive

• Peu importe d’où ils viennent, les membres de la famille élargie, comme ceux qui entretiennent une relation amoureuse exclusive, doivent obtenir une autorisation écrite du Ministère. Une relation amoureuse exclusive signifie que la personne est dans une relation amoureuse avec un citoyen canadien, une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, ou un résident permanent, que cette relation dure depuis au moins un an et que ces personnes ont été physiquement réunies à un moment donné de la relation. Voici des exemples de relations amoureuses exclusives :
  • fiancé(e)
  • partenaires amoureux engagés depuis au moins un an qui ont vécu ensemble, mais qui ne répondent pas à la définition de conjoint de fait
  • amoureux, amoureuses ou tout autre couple dans une relation intime et aimante.
• La manière de demander une autorisation écrite dépend du fait que vous possédiez ou non un document de voyage valide (visa de visiteur ou autorisation de voyage électronique), car il existe des canaux désignés distincts. Vous devrez néanmoins fournir une déclaration obligatoire remplie selon laquelle le membre de votre famille a solennellement déclaré devant un fonctionnaire canadien autorisé afin d’attester de cette relation.
• Le Ministère s’efforce de répondre dans les 14 jours ouvrables aux demandes dûment remplies. Cependant, si plusieurs demandes contenant des renseignements différents sont soumises, le traitement de l’autorisation pourrait être retardé. En plus de satisfaire à toutes les exigences habituelles de recevabilité et d’admissibilité pour venir au Canada, les membres de la famille élargie doivent voyager avec cette autorisation, ainsi qu’avec la déclaration solennelle, pour être autorisés à venir au Canada et à y entrer.
• Les membres de la famille immédiate et élargie de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, et de résidents permanents n’ont plus à démontrer qu’ils viennent au Canada à des fins non discrétionnaires, pourvu qu’ils soient admissibles, qu’ils n’aient pas la COVID-19 ou des symptômes de la maladie, qu’ils viennent rejoindre des membres de leur famille et qu’ils puissent démontrer qu’ils ont l’intention de rester dans le pays pendant au moins 15 jours. Si une personne tente d’entrer au Canada pour moins de 15 jours, elle devra montrer que le motif de son voyage est non discrétionnaire.
• Les ressortissants étrangers qui souhaitent rejoindre des membres de leur famille immédiate au Canada peuvent être admissibles à une exemption s’ils voyagent au Canada à des fins non discrétionnaires. S’ils voyagent en provenance de pays autres que les États-Unis, ils doivent également obtenir une autorisation écrite d’IRCC.
• Depuis le 8 octobre 2020, les personnes peuvent désormais demander une exemption pour motifs humanitaires, ainsi qu’une exemption (également appelée levée limitée) de la période de quarantaine, qui est administrée uniquement par l’Agence de la santé publique du Canada, afin de prodiguer des soins à des parents ou des êtres chers gravement malades, d’être présentes pour les derniers moments de la vie d’un être cher ou d’assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Programme de parrainage des parents et grands-parents

• Après avoir soigneusement examiné toutes les mesures de sécurité prises dans la foulée de la pandémie mondiale et de son impact sur la capacité du Ministère à traiter les demandes au cours des derniers mois, IRCC a ouvert l’édition 2020 du Programme des PGP en octobre 2020. Un modèle de sélection aléatoire a été choisi pour l’admission au Programme, car il garantit que le processus est équitable et transparent, et que tous les répondants intéressés, y compris ceux qui ont des problèmes d’accessibilité, ont une chance égale de soumettre un formulaire d’intérêt pour le parrainage et de recevoir une invitation à présenter une demande.
• Étant donné que l’ouverture a eu lieu plus tard dans l’année civile que d’habitude, un maximum de 10 000 demandes seront acceptées aux fins du traitement en raison des capacités limitées de traitement du Ministère. Dans le cadre de l’annonce sur l’ouverture de l’édition 2020, IRCC a également annoncé que l’édition 2021 du programme allait permettre la réception de formulaires d’intérêt pour le parrainage en vue du traitement de 30 000 nouvelles demandes.
• Le Ministère a également apporté des ajustements temporaires à l’exigence de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents, et à certains autres membres de la catégorie du regroupement familial dont les répondants doivent respecter une exigence de revenu pour 2020, en réponse au fait que de nombreux répondants potentiels pourraient avoir connu des difficultés financières dans la foulée des circonstances exceptionnelles entourant la pandémie de COVID-19.
• Voici les principales modifications apportées :
  • une réduction du revenu requis pour l’année d’imposition 2020, qui passe au « revenu vital minimum » (au lieu du revenu vital minimum plus 30 %) pour les répondants des parents et des grands-parents;
  • la possibilité, pour tous les répondants de la catégorie du regroupement familial qui doivent satisfaire à une exigence relative au revenu, d’inclure tous les paiements effectués en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi dans le calcul du revenu de 2020. Cela comprend toutes les prestations temporaires liées à la COVID-19 versées par le gouvernement du Canada ou par les gouvernements provinciaux ou territoriaux, à condition qu’elles ne soient pas considérées comme étant de l’aide sociale par l’administration provinciale/territoriale.

Traitement des demandes d’époux/de conjoints

• Bien que le gouvernement ait continué d’accepter les demandes dans la catégorie du regroupement familial, les exigences relatives aux demandes d’immigration et de parrainage, comme les entrevues en personne, la documentation papier et le filtrage de sécurité, sont grandement compliquées dans une situation de pandémie en constante évolution, d’autant plus que les exigences diffèrent entre les milieux de travail canadiens et ceux d’autres pays.
• Par conséquent, le gouvernement va de l’avant en proposant des mesures nouvelles et novatrices pour régler les problèmes de traitement. Il communiquera ces changements aux clients dès que possible.
• Le gouvernement a lancé un projet pilote de numérisation des demandes d’époux/de conjoints qui facilitera l’examen des demandes, permettant aux agents au Canada et à l’étranger de les traiter à distance.
• IRCC continue d’évaluer le Programme afin de cerner des possibilités d’amélioration qui répondraient aux besoins de ses clients tout en faisant progresser les priorités en matière de regroupement familial du gouvernement du Canada. Pour le processus d’admission de 2020, IRCC a collaboré avec des intervenants et des organisations de personnes handicapées et, sur la base des consultations ainsi menées, a exploré des options pour remanier l’admission au programme. C’est après cet exercice que le modèle de sélection aléatoire a été retenu.
• Pour l’édition 2020 du programme, le Ministère a travaillé à l’examen et à l’amélioration de la méthodologie de répartition aléatoire, y compris l’outil par lequel la répartition aléatoire est appliquée (qui est un système d’analyse statistique). Compte tenu de ces améliorations, le Ministère prévoit que le public et les universitaires auront un point de vue favorable quant à l’exécution du processus de répartition aléatoire.

Délivrance de visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints

• IRCC est conscient que des campagnes publiques et des groupes de défense ont signalé des problèmes concernant la délivrance de visas de résident temporaire aux personnes dont les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient en cours de traitement, à savoir des taux de refus élevés. Étant donné les retards dans le traitement de ces demandes, ce problème est devenu plus grave.
• Cela dit, l’analyse a montré que le taux de refus de 2019 à 2020 est resté pratiquement inchangé. En 2019, les principaux motifs de refus d’un visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient dus à l’incapacité d’établir si la personne partirait à la fin de son séjour autorisé [R179b)] et liés au but du voyage, aux liens familiaux, aux actifs et aux antécédents de voyage ou de la situation d’emploi actuelle.
• Pour remédier à cela, le Ministère a mis à jour les directives et les instructions destinées aux agents concernant l’évaluation de la double intention – la notion selon laquelle le fait d’avoir présenté une demande de résidence permanente n’empêche pas une personne de satisfaire aux exigences pour l’obtention du statut de résident temporaire au Canada, à savoir qu’elle quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé (R179).
• Bien que la création d’un visa de résident temporaire spécial pour les époux, conjoints et partenaires ait été demandée, IRCC ne recommande pas une telle approche. Le Ministère s’efforce de réduire les délais de traitement des demandes d’époux/de conjoints et cherche à rendre environ 6000 décisions mensuellement à l’égard de telles demandes, d’octobre à décembre 2020. Combiné au traitement effectué à ce jour, cela permettra d’avoir rendu environ 49 000 décisions d’ici la fin de l’année en cours. Ces efforts, associés à des orientations mises à jour, devraient contribuer à réunir davantage d’époux et de conjoints en ces temps difficiles.

Super visas

• Le super visa permet aux parents et aux grands-parents de visiter leurs enfants et petits-enfants au Canada pour des périodes allant jusqu’à deux ans.
• Les personnes admissibles dont la demande est recevable reçoivent un visa à entrées multiples (codé PG 1) valable jusqu’à 10 ans. À leur arrivée au Canada, les titulaires d’un super visa ont droit de séjour pour une période allant jusqu’à 2 ans, et peuvent séjourner jusqu’à 2 ans à chaque entrée ultérieure au Canada. Ils peuvent également demander à prolonger leur statut de résident temporaire au Canada au-delà de la période initiale de séjour.
• Le super visa a été pensé comme une solution de rechange pour les parents et les grands-parents qui :
  • ne veulent pas immigrer au Canada, mais souhaitent passer une longue période de temps avec leurs enfants ou leurs petits-enfants;
  • ont des difficultés à obtenir un visa de visiteur régulier en fonction de leurs propres moyens financiers;
  • ne sont pas en mesure de se qualifier pour la résidence permanente ou de présenter de demande de résidence permanente (p. ex. interdiction de territoire pour raisons médicales, le répondant n’atteint pas le seuil de faible revenu, n’a pas été tiré au sort ou n’a pas présenté de demande dans le délai accordé);
  • n’ont pas encore reçu de décision à l’égard de leur demande de résidence permanente.

Définitions : famille immédiate ou élargie

• La définition de membres de la famille immédiate énoncée dans les décrets est plus large que celle prévue au paragraphe 1(3) du RIPR. Il s’agit des définitions utilisées dans les décrets, qui sont plus larges que celles utilisées dans le RIPR. Les membres de la famille immédiate d’une personne sont :
  • son époux ou son conjoint de fait;
  • tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  • tout enfant à charge d’un enfant à charge;
  • les parents ou beaux-parents;
  • les parents ou beaux-parents de l’époux ou du conjoint de fait de l’étranger;
  • le tuteur : un tuteur est une personne chargée de s’occuper d’un étranger mineur qui vit séparé de ses parents pendant une longue période, par exemple pour fréquenter une école secondaire au Canada. Le tuteur doit être en mesure de démontrer qu’il réside habituellement à la même adresse que le mineur. Les agents doivent faire preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’accepter des éléments de preuve documentaire.
• Contrairement à la définition de membre de la famille immédiate, celle de membre de la famille élargie ne s’applique pas aux relations familiales des résidents temporaires au Canada.
• Les membres de la famille élargie d’un citoyen canadien, d’une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un résident permanent sont :
  • une personne qui est dans une relation amoureuse exclusive avec la personne, qui entretient cette relation depuis au moins un an et qui a passé du temps en présence de la personne en cause pendant la relation;
  • un enfant à charge de la personne dans la relation amoureuse exclusive;
  • un enfant de la personne ou de son époux, conjoint de fait ou de la personne dans la relation amoureuse exclusive;
  • un enfant à charge d’un enfant (c’est-à-dire un petit-enfant);
  • le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, le beau-frère ou la belle-sœur de la personne ou de son époux ou conjoint de fait;
  • un grand-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait.