CIMM – Collège des consultants en immigration et en citoyenneté – 28 février 2024
Faits et chiffres clés
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) a ouvert en novembre 2021 à titre d’organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté.
Le nombre de consultants en immigration et en citoyenneté autorisés a augmenté considérablement au cours des dernières années, passant d’environ 6 000 en 2018 à plus de 12 000 à l’heure actuelle.
À partir d'octobre 2023, le Comité de discipline du Collège a pris un total de 77 mesures disciplinaires contre des titulaires de permis, allant des amendes et des suspensions aux révocations de permis. Dans le cadre de ces mesures disciplinaires, le Collège a infligé des amendes totalisant 302 600 $ aux titulaires de permis et ordonné un dédommagement de 365 810 $ aux clients.
Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer le régime de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté, qui comprend l’ouverture du Collège, le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par la suite pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada. L'Ordre ne reçoit pas de financement du gouvernement et est entièrement financé par les cotisations des licenciés fixées par l'Ordre.
Messages clés
Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures concrètes pour éliminer la fraude en matière d’immigration, protéger les personnes qui souhaitent venir ici et assurer la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada. Le Collège est un organisme indépendant chargé de réglementer les consultants. Il protège à la fois le public et les professionnels contre ceux qui cherchent à profiter des nouveaux arrivants potentiels.
Comparativement aux organismes de réglementation précédents, le Collège dispose de nouveaux pouvoirs et outils pour enquêter sur les cas d’inconduite et imposer des mesures disciplinaires aux personnes qui se livrent à des activités d’exploitation, dont la capacité :
d’entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible
d’assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le Comité de discipline de suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée de suspendre et de révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires
de demander des injonctions judiciaires contre des acteurs non autorisés
Le Collège a également renforcé les normes de la profession en mettant en œuvre un nouveau code de conduite, en élaborant un programme de mentorat obligatoire et en créant une nouvelle catégorie de permis pour les consultants qui représentent des clients à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Par ailleurs, sur son site Web, le Collège tient un registre public de tous ses titulaires de permis ainsi que des consultants qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires, comme la suspension ou la révocation. Cela fournit une liste claire de fournisseurs de services qualifiés aux clients éventuels afin qu’ils puissent être protégés contre des acteurs sans scrupules.
La mise en œuvre complète du nouveau régime applicable aux consultants nécessite l'élaboration par le ministère du Règlement de l'Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté (Règlement de l'Ordre). Le Règlement de l'Ordre fournira à l'Ordre des lignes directrices et des pouvoirs plus précis que la Loi sur l'Ordre afin de réglementer efficacement les consultants en immigration et en citoyenneté dans l'intérêt public et de protéger le public. Le règlement de l'Ordre devrait entrer en vigueur au début de l'année 2025.
Information supplémentaire
La Loi sur le Collège a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, et est entrée en vigueur en décembre 2020. L’adoption de la loi signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation est doté d’un cadre législatif qui lui permet de régir la profession et d’obliger les consultants autorisés à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.
Le Collège est une organisation fondamentalement différente de l’ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), avec des pouvoirs élargis et des leviers supplémentaires pour la surveillance gouvernementale.
Beaucoup a été accompli jusqu’à maintenant, notamment :
l’ouverture du Collège en novembre 2021
l’établissement d’un code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis (qui a été mis en œuvre par l'IRCC sous la forme d'un règlement ministériel le 10 juin 2022)
la mise en place d’un conseil d’administration, composé notamment de la nomination initiale par le ministre de cinq nouveaux administrateurs en mars 22, et leur reconduction pour des nouveaux mandats de deux ans à compter du 7 mars 2024 la désignation d’un fonctionnaire observateur au conseil d'administration
des modifications législatives à la Loi sur le Collège et au régime de sanctions et de conséquences administratives en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté dans le budget de 2023 la création et la dotation de cinq postes de sensibilisation dans cinq missions à l’étranger afin de diffuser localement de l’information sur les risques liés au recours à un représentant non autorisé (à Abu Dhabi, à Beijing, à Bogota, à Chandigarh et à Lagos)
Voici les prochaines étapes de mise en œuvre :
la création d’un ensemble de dispositions réglementaires à l’appui des nouveaux pouvoirs du Collège (par exemple, le Règlement de l'Ordre), et
l’adoption de dispositions réglementaires permettant la création d’un régime de sanctions et de conséquences administratives administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, indépendamment du Collège
