CIMM – Empêcher les intervenants mal intentionnés au sein du Programme des étudiants étrangers – 28 février 2024
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Principaux faits et chiffres
- Le nombre d’inscriptions au Programme des étudiants étrangers a considérablement augmenté depuis quelques années.
Messages clés
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une approche à plusieurs niveaux pour prévenir, détecter et traiter les fraudes dans les demandes de permis d’études.
- IRCC mène des campagnes médiatiques tant au niveau national qu’à l’étranger pour décourager la fraude et aider les gens à éviter d’en être victimes. S’inspirant d’une campagne menée par IRCC en Inde en mars 2023, le Ministère lancera au printemps une campagne mondiale ciblant les étudiants étrangers potentiels. Son objectif est de fournir de l’information et de corriger les informations erronées concernant le permis d’études et le processus de demande au Canada, les risques liés à l’embauche de représentants non autorisés et les conséquences de la fraude.
- Les employés d’IRCC ont reçu une formation sur la détection des cas de fraude et la lutte contre cette dernière, et ils travaillent fort pour protéger l’intégrité du système de citoyenneté et d’immigration du Canada. Les agents examinent toute information défavorable qui pourrait se trouver dans le dossier et la prennent en considération. Une formation sur les préjugés inconscients à l’intention des décideurs est dispensée à tous les agents de traitement. Tous les demandeurs bénéficient de l’équité procédurale et ont la possibilité de répondre à toute information défavorable avant qu’une décision concernant une fausse déclaration ne soit prise.
- En outre, IRCC a mis à jour ses pages Web consacrées à la fraude externe afin de clarifier pour le public les informations et les ressources destinées à aider les candidats potentiels à l’étranger à éviter la fraude, et pour préciser les modalités de signalement de la fraude. Nous travaillons également sur des mises à jour afin de fournir des renseignements sur les escroqueries en matière d’immigration ciblant les étudiants étrangers.
- Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme indépendant qui régit la profession et protège le public ainsi que les consultants en règle de ceux qui profitent des personnes vulnérables.
- Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté prend des mesures à l’encontre des consultants qui ne respectent pas les règles et peut prendre des mesures disciplinaires, y compris l’imposition de sanctions pécuniaires et la suspension ou la révocation des licences lorsque cela est justifié. Le Collège est habilité à demander des injonctions aux tribunaux contre les personnes mal intentionnées qui se présentent faussement comme des consultants en immigration agréés.
- Le 1erdécembre 2023, IRCC a mis en place une solution de vérification des lettres d’acceptation pour tous les établissements d’enseignement supérieur désignés (EED) L’outil de vérification des lettres d’acceptation exige que les établissements d’enseignement désignés (EED) de niveau postsecondaire vérifient l’authenticité de toutes les lettres d’acceptation soumises. Cette mesure permet de dissuader les intervenant mal intentionnés et de protéger les futurs étudiants contre la fraude de documents.
- Le Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE) est conçu pour détecter les fraudes potentielles et les tendances en matière de fraude dans les mouvements d’étudiants étrangers. Le RCEE permet d’obtenir des renseignements sur les étudiants non authentiques et de mettre en évidence les préoccupations liées aux activités de certains EED. Les données recueillies permettent à IRCC de savoir si les étudiants étrangers respectent les conditions de leur permis d’études et s’ils poursuivent activement leurs études.
- Lorsque l’on soupçonne des cas de non-conformité, les informations sont ajoutées au dossier de l’intéressé et peuvent être prises en considération lors de toute décision ultérieure concernant une demande d’immigration ou lors de la réadmission au Canada à un point d’entrée. Les personnes dont l’enquête a confirmé la non-conformité peuvent être renvoyées à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour qu’elle prenne des mesures d’exécution.
Information supplémentaires
Détection de la fraude
- En ce qui concerne la fraude, nous nous attachons principalement à identifier les organisateurs de fraudes coordonnées et les personnes qui commettent sciemment des fraudes ou tentent de tromper IRCC. IRCC a mis des mesures en place pour détecter les cas de fraude et les signaler dans le système afin de les détecter à l’avenir.
- Le Ministère a lancé l’Outil d’analyse des tendances en matière d’intégrité en vue d’une utilisation à vaste échelle. Cet outil utilise des analyses avancées ainsi qu’une grande quantité de données historiques pour générer des modèles historiquement défavorables et cibler les demandes potentiellement à haut risque.
- IRCC mène des enquêtes administratives et met en œuvre des techniques de lutte contre la fraude en collaboration avec l’ASFC, qui est chargée de prendre des mesures d’exécution. IRCC a mené des enquêtes pour lutter contre la fraude dans le programme des étudiants et empêcher les personnes possédant des documents obtenus frauduleusement d’entrer au Canada.
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
- Le Collège est un élément clé des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d’immigration du Canada, protéger tous ceux qui souhaitent venir ici et maintenir la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada. Il s’appuie sur des mesures importantes prises ces dernières années, notamment un investissement de 48,3 millions de dollars sur quatre ans et de 9,8 millions de dollars en fonds permanents pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, afin d’améliorer le régime réglementaire applicable aux consultants en immigration et en citoyenneté, notamment en multipliant les enquêtes et en mettant en œuvre des outils informatiques pour détecter les fraudes. Le Collège ne reçoit pas de financement du gouvernement et est entièrement financé par les redevances versées par les détenteurs de permis et fixées par le Collège.
- Conformément à la législation fédérale canadienne, les consultants en immigration qui fournissent des conseils et des services de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté contre rémunération doivent être agréés par le CollègePour agir comme consultant en immigration au Québec, une personne doit être inscrite auprès du Collège, reconnue par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, et inscrite au Registre québécois des consultants en immigration.
- Le Collège ne réglemente pas le recrutement des étudiants en général, mais, en vertu de son code de conduite, il réglemente les circonstances dans lesquelles un titulaire d’un permis du Collège s’engage également dans une activité de recrutement d’étudiants.
Régime de conformité des étudiants étrangers
- En 2014, IRCC a mis en œuvre le RCEE afin de renforcer l’intégrité du programme des étudiants étrangers et de cibler les étudiants potentiellement non authentiques, ainsi que de recueillir des données et des tendances supplémentaires sur les étudiants étrangers au Canada.
- Les données sur la conformité font partie intégrante du suivi de la réussite du programme des étudiants étrangers et nous aident à nous assurer que les étudiants poursuivent activement leurs études.
- Le RCEE comporte trois éléments clés :
- Rapport sur la conformité des EED;
- Enquêtes sur les titulaires de permis d’études (PE) signalés par leur DLI comme potentiellement non conformes;
- Mesures coercitives à l’encontre des détenteurs de PE qui ne respectent pas les règles.
- Les EED déclarent eux-mêmes à IRCC le statut d’inscription des titulaires de PE.
- Les personnes dont l’enquête a confirmé qu’elles ne respectaient pas les règles peuvent être renvoyées à l’ASFC pour qu’elle prenne des mesures d’exécution.
- IRCC partage les résultats globaux avec les provinces et les territoires responsables de la gestion des EED afin de prendre les mesures nécessaires.
- La désignation et le retrait de la désignation des établissements d’enseignement postsecondaire pour l’accueil d’étudiants étrangers sont effectués par les provinces et les territoires (PT).
- IRCC ne supervise pas les pratiques de programmation et de recrutement des EED et dans le cadre actuel n’a pas le pouvoir de désigner à nouveau les EED qui se livrent à des activités frauduleuses.
- Caviardé
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