CIMM – Groupe de travail sur les étudiants authentiques touchés par la fraude – 28 février 2024
Faits et chiffres clés
Il existe plusieurs litiges actifs à ce sujet.
- En juin 2023, nous avons décelé des cas dans lesquels certains étudiants étrangers actuels et anciens ont commencé à faire l’objet de mesures d’application de la loi à la suite d’enquêtes portant sur la soumission de fausses lettres d’acceptation lors de la présentation d’une demande de permis d’études.
- Les cas ont été déterminés suite à des signalements et à des collectes de renseignements menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Plus de 2 000 cas ont été examinés initialement, impliquant des ressortissants étrangers de l’Inde (89 %), du Vietnam (8 %) et de la République populaire de Chine (3 %).
- Certains cas pouvaient impliquer des consultants non autorisés fournissant à leurs clients des lettres d’acceptation frauduleuses provenant de divers établissements d’enseignement désignés (EED) au Canada, à l’appui des demandes de permis d’études de leurs clients.
- En juin 2023, un groupe de travail mixte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’ASFC a été créé pour examiner ces cas et veiller à ce que les étudiants authentiques puissent rester au Canada et ne pas être soumis à l’interdiction de territoire de 5 ans qui s’applique normalement dans les cas de fausses déclarations.
- Dans le cadre de ses enquêtes à grande échelle, l’ASFC a déterminé que 285 personnes relevaient de la compétence du groupe de travail. Nous ne prévoyons pas que d’autres personnes s’ajouteront au mandat du groupe de travail.
- Sur les 285 cas, 135 agents d’immigration distincts, répartis dans neuf bureaux de traitement au Canada, en Inde, au Vietnam et en Chine, ont évalué les demandes initiales de permis d’études.
- Note : Les données font l’objet d’un suivi manuel et doivent être considérées comme préliminaires et susceptibles d’être modifiées sans préavis.
- Au 22 février 2024, le groupe de travail avait examiné 108 des 285 cas. Sur ces 108 cas :
- 67 personnes ont été jugées comme étant de véritables étudiants,
40 ont été jugées non authentiques, tandis que 1 autre nécessite un examen plus approfondi. - 52 étaient visées par une mesure de renvoi exécutoire (après avoir reçu une décision défavorable de la CISR), et le groupe de travail a ensuite déterminé que 34 d’entre elles étaient des étudiants authentiques; 31 ont obtenu un permis de séjour temporaire d’une durée maximale de trois ans, et IRCC est en contact avec les 3 autres qui se trouvent à l’extérieur du Canada pour déterminer si elles souhaitent revenir au pays. 18 des 52 personnes ont été jugées étudiants non authentiques et ont été renvoyées vers le volet d’application de la loi.
- Parmi les autres personnes, 42 attendent d’être entendues par la CISR, après quoi le groupe de travail prendra les mesures appropriées.
- 13 personnes avaient volontairement quitté le Canada après que la mesure de renvoi a été prise, mais avant qu’une décision de la CISR ne soit rendue. Aucune autre mesure ne sera prise par le groupe de travail.
- 67 personnes ont été jugées comme étant de véritables étudiants,
- Huit nouveaux cas ont récemment fait l’objet d’une décision défavorable définitive de la CISR en matière d’admissibilité et ont été ajoutés à la liste à examiner par le groupe de travail.
- Le groupe de travail s’efforce d’examiner les cas dans les 4 à 6 semaines après avoir été informé qu’une décision défavorable définitive a été rendue concernant l’admissibilité du client en raison d’une lettre d’acceptation frauduleuse.
- Le groupe de travail n’a aucun contrôle sur la décision définitive d’une enquête ou sur le moment où elle se déroule. Les décisions sur l’admissibilité sont prises de manière indépendante et rendues par la CISR ou par la Cour fédérale si le client choisit de demander un contrôle judiciaire de la décision de la CISR.
Messages clés
- IRCC s’efforce activement de rassurer les étudiants étrangers authentiques admis au Canada au titre de lettres d’admission frauduleuses et qui ont reçu des avis d’expulsion. Notre objectif est de cibler les individus qui ont profité d’étudiants étrangers et de prendre des mesures à leur encontre.
- En matière de fraude, nous nous concentrons principalement sur deux volets : 1) identifier les organisateurs de fraudes coordonnées; 2) identifier les personnes qui commettent sciemment une fraude ou qui cherchent à tromper IRCC. Nous avons mis en place des mesures afin de détecter les cas de fraude et les signaler dans nos systèmes afin de prévenir les récidives.
- Ces mesures font partie d’une approche à plusieurs volets qui comprend la conduite d’enquêtes, le déploiement de différentes mesures d’intégrité, l’amélioration des programmes et de la réglementation, et la sensibilisation des clients. Nous coordonnons tous ces efforts en vue de lutter contre la fraude.
- Afin d’éviter des situations similaires à l’avenir, IRCC a mis en place un processus amélioré de vérification des lettres d’acceptation, dans le cadre duquel nous validerons les lettres d’acceptation directement auprès des EED.
Renseignements suupplémentaires
- IRCC travaille avec ses partenaires locaux et internationaux en vue de réprimer la fraude et améliore continuellement ses systèmes afin de déceler les signes de fraude.
- Lors du traitement des demandes, les agents examinent tous les renseignements qui pourraient se trouver dans le dossier, y compris ceux qui sont défavorables, et en tiennent compte lorsqu’ils rendent des décisions en matière d’admissibilité.
- L’équité procédurale est accordée aux demandeurs pour leur donner l’occasion de répondre aux préoccupations d’un agent. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements véridiques dans leurs demandes même si un tiers parti la prépare.
- Toutes les personnes qui souhaitent venir au Canada, que ce soit de façon temporaire ou permanente, doivent satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
- Si IRCC découvre que des faux documents ou renseignements ont été fournis pour obtenir un statut au Canada, un individu peut perdre son statut, être renvoyé du Canada, avoir un dossier permanent de fraude dans la base de données d’IRCC et se voir interdire l’entrée au Canada pendant au moins cinq ans.
Si l’on insiste sur le processus du GTEATF
- Le groupe de travail est composé de huit hauts fonctionnaires :
le SMA, Secteur des opérations, IRCC; le VP, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, ASFC; cinq directeurs généraux d’IRCC; un directeur général de l’ASFC. - L’ASFC est responsable de l’application des lois en matière d’immigration et peut renvoyer les cas à la CISR pour une enquête sur l’admissibilité, ou prononcer une mesure de renvoi.
- Le groupe de travail ne peut entraver le mandat et l’autorité de l’ASFC d’enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir enfreint les clauses sur l’interdiction de territoire de la LIPR et de produire des rapports en conséquence.
- Dans les situations où un cas a été renvoyé à la CISR, le groupe de travail n’examinera ce cas qu’une fois que la CISR aura terminé ses procédures et que le client aura été déclaré interdit de territoire. Le groupe de travail évaluera ensuite si la personne est un étudiant authentique touché par la fraude.
- Si le groupe de travail devait intervenir avant la décision de la CISR, cela pourrait empêcher l’ASFC d’enquêter correctement et de recueillir les preuves nécessaires pour prendre des mesures contre les acteurs malveillants, organisationnels ou individuels. Cela compromettrait la capacité du gouvernement à dissuader les fraudeurs et à poursuivre les entités impliquées dans la fraude.
- Aux termes de l’article 40 de la LIPR, la fausse déclaration fait spécifiquement référence à l’acte direct ou indirect de fausse déclaration ou de dissimulation de faits importants pertinents à une demande.
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