CIMM – Lettre au comité sur les progrès du groupe de travail pour les véritables étudiants touchés par la fraude – 28 février 2024

Sous-ministre

Ottawa K1A 1L1

Sukh Dhaliwal, député
Président
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ont.) K1A 0A6
CIMM@parl.gc.ca

Monsieur,

Au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, nous tenons à remercier e Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (le Comité) pour son travail continu.

En juin 2023, le ministre Fraser a demandé à l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de mettre sur pied un groupe de travail en réponse aux préoccupations liées à la fraude touchant les étudiants étrangers. Ces préoccupations ont poussé le Comité à tenir des audiences les 14, 19 et 21 juin 2023 au sujet du « Système d’exploitation ciblant certains étudiants internationaux ». Nous vous écrivons aujourd’hui

pour faire le point sur les activités de ce groupe de travail. Comme vous le savez, les membres du Comité ont fortement soutenu les efforts visant à aider les étudiants authentiques qui ont été victimes de fraude. Le Ministère consacre d’importantes ressources à la lutte contre la fraude en matière d’immigration pour prévenir l’exploitation de clients vulnérables, tout en maintenant l’intégrité et la crédibilité du système d’immigration du Canada. Nous nous engageons à atteindre ces objectifs tout en traitant chaque cas avec la souplesse et la compassion nécessaires. IRCC reconnaît que des acteurs sans scrupules ont eu une incidence négative sur les étudiants authentiques qui étaient impliqués à leur insu dans leurs activités frauduleuses.

Le groupe de travail a entrepris un examen individualisé, au cas par cas des circonstances de chaque étudiant, en lien avec des enquêtes précises déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il devait déterminer si les personnes qui ont été dupées et qui ont été frappées d’une mesure d’expulsion ou qui ont été renvoyées du Canada étaient des étudiants authentiques.

En comité, IRCC et l’ASFC ont indiqué qu’il y avait quelque 309 cas liés à certaines enquêtes relatives à des préoccupations liées à des fausses déclarations et à des acteurs peu scrupuleux. Un examen approfondi des dossiers a permis d’éliminer les doublons et de réduire ce chiffre à 285. Les 285 cas ont été regroupés afin que le groupe de travail puisse accorder la priorité aux cas nécessitant une intervention. Nous sommes heureux d’annoncer que, grâce au travail continu du groupe de travail, en date du 12 octobre 2023, 108 des 285 personnes ont vu leur cas examiné par le groupe de travail. Cela comprend 53 personnes qui ont fait l'objet d'une mesure de renvoi. 6 cas, incluant 5 cas récemment ajoutés avec de nouvelles décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), sont toujours en cours d’examen par le groupe de travail. Les 177 cas restants, n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête de la CISR, où il se peut qu’il n’y ait aucune autre mesure d’exécution. Si la CISR conclut à des interdictions de territoire relativement à ces cas, des mesures proactives sont en place afin que les étudiants authentiques puissent voir leur cas examiné par le groupe de travail.Tant que la CISR n’a pas pris de mesures de renvoi, les étudiants conservent un statut valide au Canada et ont accès au travail et aux études.

Le groupe de travail a déterminé que 29 personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi étaient des étudiants authentiques, et a autorisé la délivrance à ces étudiants authentiques d’un permis de séjour temporaire de trois ans, en plus d’autorisations d’études et de travail. Nous souhaitons que les étudiants et les diplômés authentiques puissent demeurer au Canada. Dans leur parcours au Canada, s’ils demandent la résidence permanente, le Ministère a mis en place des mesures pour appliquer de manière proactive des motifs d’ordre humanitaire afin de surmonter l’inadmissibilité. Toutes les autres conditions d’admissibilité d’une demande doivent être respectées et la personne ne doit pas faire l’objet de nouveaux problèmes d’inadmissibilité.

Les personnes qui ont été retournées au volet d’exécution de la loi de l’ASFC seront informées de la décision du groupe de travail et auront la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires au sujet de leurs études au Canada aux fins d’examen. Si de nouveaux renseignements sont présentés, ceux-ci seront pris en considération par le groupe de travail.

Tandis que les cas continuent de faire activement l’objet d’une enquête ou d’être entendus devant la CISR, le groupe de travail poursuivra son travail et continuera d’évaluer chaque cas individuellement avec la même rapidité, la même souplesse et la même compassion.

Nous aimerions partager avec vous quelques-unes des circonstances qui ont amené le groupe de travail à déterminer que, dans certains cas, les étudiants n’étaient pas authentiques et à les retourner au volet d’exécution de la loi :

Enfin, nous aimerions signaler, que parallèlement aux activités du groupe de travail, l’ASFC a annoncé le 23 juin 2023 que des accusations ont été portées contre Brijesh Mishra pour des infractions liées à l’immigration. M. Mishra est un citoyen de l’Inde qui a été identifié par des victimes et les médias comme étant l’une des personnes centrales impliquées dans la fraude auprès des étudiants. Malheureusement, M. Mishra n’est qu’une personne parmi les nombreux agents ou représentants cachés qui ont été identifiés dans les cas examinés par le groupe de travail. Cela ne fait que souligner l’ampleur du travail et de la collaboration nécessaire pour lutter contre la fraude. IRCC continuera de travailler diligemment avec l’ASFC pour identifier les acteurs sans scrupules qui profitent des étudiants authentiques et pour agir à leur encontre.

Nous remercions les membres du Comité de leur soutien et attendons avec impatience leurs réponses concernant le travail accompli par le groupe de travail, dont on vous a fait part dans cette lettre.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Christiane Fox
Sous-ministre d'IRCC

Erin O’Gorman
Présidente de l'ASFC

Annexes :
Annexe A : Rapport sur les progrès et les résultats

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