CIMM – Régime de conformité des étudiants étrangers – 28 février 2024
Principaux faits et chiffres
En 2014, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en œuvre un régime de conformité des étudiants étrangers comme outil d’intégrité pour cerner les étudiants non authentiques potentiels, recueillir des données supplémentaires sur les étudiants étrangers au Canada et dégager les tendances à cet égard.
Les établissements d’enseignement désignés (EED) participent deux fois par an à des exercices de production de rapports de conformité dans le cadre desquels ils sont tenus de communiquer à IRCC le statut d’inscription de leurs étudiants étrangers.
Au printemps 2023, 661 des 709 EED (93 %) ont répondu à la demande d’IRCC de rendre compte du statut d’inscription de 558 197 étudiants étrangers. Selon les données fournies dans les rapports, 91 % (509 164) des dossiers d’étudiants étrangers ont été signalés comme étant potentiellement conformes, alors que 33 266 (6 %) ont été signalés comme étant potentiellement non conformes. 15 767 cas n’ont pas été signalés du tout.
Messages clés
IRCC dispose de différentes mesures pour assurer l’intégrité des programmes et cherche continuellement à améliorer l’intégrité de ses programmes au moyen de nouvelles initiatives.
Le régime de conformité des étudiants étrangers est conçu pour déceler les fraudes potentielles, les tendances en matière de fraude, les mouvements d’étudiants étrangers, les étudiants non authentiques et les établissements douteux.
Les données recueillies dans le cadre de ces exercices de production de rapports sont essentielles pour surveiller la réussite du Programme des étudiants étrangers, et elles permettent à IRCC de savoir si les étudiants étrangers respectent les conditions de leur permis d’études et poursuivent activement leurs études.
Plusieurs initiatives récentes ou à venir viendront compléter le régime de conformité actuel :
IRCC a mis en œuvre le 1erdécembre 2023 un processus amélioré de vérification des lettres d’acceptation grâce auxquels toutes les lettres d’acceptation seront validées par les EED.
Le 1erjanvier 2024, IRCC a augmenté l’exigence liée au coût de la vie afin qu’elle cadre avec les taux du seuil de faible revenu (SFR) pour veiller à ce que les étudiants qui viennent au Canada aient assez d’argent pour subvenir à leurs besoins. Un étudiant qui arrive sans les fonds adéquats est plus susceptible d’être exploité par un employeur ou pourrait se sentir obligé d’accepter une situation de logement déplorable.
Le 22 janvier 2024, IRCC a établi un plafond de demandes s’appliquant à la plupart des demandes de permis d’études en vue de freiner la croissance rapide et insoutenable observée au cours des dernières années, qui fait peser des pressions sur le logement, les soins de santé et d’autres services.
IRCC souhaite adopter un cadre pour les établissements reconnus au profit des EED de niveau postsecondaire qui mettent la barre plus haute pour le soutien et les résultats des étudiants étrangers ainsi que les services qui leur sont offerts. Ces EED bénéficieront, par exemple, du traitement prioritaire des demandes de permis d’études pour les candidats qui prévoient de fréquenter leur établissement.
Ces mesures s’inscrivent dans une vaste réforme du programme qui vise à s’assurer que les étudiants authentiques disposent du soutien et des ressources dont ils ont besoin pour vivre une expérience d’études enrichissante au Canada, tout en améliorant l’intégrité du programme, en stabilisant le nombre total d’étudiants qui arrivent et en allégeant les pressions sur le logement, les soins de santé et d’autres services au Canada.
Renseignements supplémentaires
Étudiants non conformes
Lorsqu’un EED signale un cas d’étudiant potentiellement non conforme, l’information est ajoutée au dossier de cette personne et peut être prise en considération pour toute décision relative à une demande d’immigration ultérieure. Le dossier d’une telle personne peut également être renvoyé à l’Agence des services frontaliers du Canada afin qu’elle prenne une mesure d’exécution, après qu’IRCC a mené une enquête.
Acteurs malveillants/sans scrupule
IRCC est très préoccupé par les acteurs sans scrupule et les recruteurs non éthiques qui cherchent à profiter des étudiants afin d’obtenir des commissions importantes ou à impliquer des étudiants étrangers dans des mouvements illégaux de personnes à des fins criminelles.
IRCC est déterminé à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de démanteler ces réseaux et de protéger les étudiants vulnérables contre l’exploitation.
En ce qui concerne la fraude, IRCC se concentre principalement sur la détection des organisateurs de fraudes coordonnées et des personnes qui commettent sciemment des fraudes ou tentent de tromper IRCC, et non sur la pénalisation des clients authentiques touchés par la fraude.
Régime de conformité des étudiants étrangers
Ce sont les provinces et les territoires qui s’occupent de désigner les écoles postsecondaires pouvant accueillir des étudiants étrangers et de révoquer de cette désignation. IRCC ne supervise pas les programmes et les pratiques de recrutement des EED et n’a pas dans le cadre actuel le pouvoir de révoquer la désignation des EED qui se livrent à des activités frauduleuses.
IRCC ne dispose actuellement d’aucun mécanisme lui permettant de prendre des mesures contre les EED qui ne soumettent pas leur rapport. À l’heure actuelle, après un exercice de production de rapports, IRCC travaille avec les provinces et les territoires pour que ceux-ci sachent quels EED n’ont pas soumis leur rapport à IRCC.
