CIMM – Q-1007 – Réponse d'IRCC – 8 février 2023

Demande de renseignement au gouvernement

Préparer en anglais et en français en indiquant "texte original" ou "traduction"

No de la question : Q-1007

De: Mme Kusie (Calgary Midnapore)

Date: Le 22 novembre 2022

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Inscrire le nom du signataire : Marie-France Lalonde, députée
Signature, Ministre ou Secrétaire parlementaire

Question

En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus en a)(iii); c) parmi les demandeurs en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tiers, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?

Réponse

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

1. Au 20 juin 2022, le gouvernement canadien avait (i) reçu des demandes de 14 951 personnes (à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes) dans le cadre du Programme de mesures spéciales d'immigration (MSI) pour les Afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada. (ii) Au 20 juin 2022, les demandes de 10 734 personnes (à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes) dans le cadre du programme SIM avaient été approuvées, y compris celles qui étaient arrivées au Canada.
   (iii) 8 demandes, à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes, totalisant 26 personnes avaient été refusées.
2. Sur les 8 demandes de résidence permanente refusées, la ventilation de ces motifs de refus est présentée ci-dessous. Veuillez noter qu'une demande peut avoir plusieurs motifs de refus.
   • Les demandes 1 et 3 ont été refusées en vertu des paragraphes A 11(1) et L16(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
   • La demande 2 a été refusée en vertu des paragraphes A 11 (1), A16 (1) et A16 (1.1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
   • La demande 4 a été refusée en vertu des paragraphes A 11(1) et A 16(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et R 70(1)(b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
   • La demande 5 a été refusée en vertu du A 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du R 70(1)(b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
   • Les demandes 6 et 8 ont été refusées en vertu des articles A 11(1), A 16(1) et A 36(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et R70 (1) (b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'agent n'était pas convaincu que le client se plaignait des exigences d'entrée au Canada, car il n'avait pas fourni les renseignements demandés (données biométriques) après de nombreuses occasions.
   • La demande 7 a été refusée en vertu des paragraphes A 11(1) et A 16(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et R 139(1)(d)(i) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
3. Sur les demandes de 14 951 personnes (à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes) reçues au 20 juin 2022 dans le cadre du programme SIM, 4 422 personnes (à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes) restent en Afghanistan. 3 268 personnes (à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes) se trouvent dans des pays tiers à l'extérieur de l'Afghanistan ou du Canada, et 7 165 personnes (à l'exclusion des personnes à charge non accompagnantes) sont arrivées au Canada.
4. Bien que le Département reconnaisse les menaces auxquelles de nombreux demandeurs d'asile sont confrontés lors du traitement de leurs demandes, le Département n'est pas en mesure de suivre et de signaler ces événements.