HUMA - Note pour le comité spécial consacré à la crise de COVID-19

Date : le 4 mai
Classification : Non-classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGV/ASFC

Refus d'entrée - Membres de la famille immédiate en raison des restrictions de voyage

Sujet

Le Toronto Star rapporte que les familles « canadiennes » sont séparées en raison des restrictions actuelles à la frontière, même si les familles ont l'assurance que les ressortissants étrangers qui sont une famille immédiate ne seront pas touchés.

Réponse Suggérée

• Afin d'aplanir la courbe, nous avons pris un certain nombre de mesures extraordinaires à la frontière, telles que restreindre les déplacements non essentiels à la frontière canadienne.
• Bien que les citoyens canadiens et les résidents permanents soient admissibles et doivent être mis en quarantaine à leur entrée, les ressortissants étrangers sont soumis aux restrictions de voyage.
• Pour qu'un étranger soit autorisé à entrer au Canada, il doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans le décret respectif et aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
• Pour qu'une personne soit admissible à voyager au Canada, y compris les ressortissants étrangers qui sont des membres de la « famille immédiate », leur voyage doit être considéré comme un voyage essential conforme à l’ordonnance d’urgence.
• Chaque situation est décidée au cas par cas et sur la base des informations mises à la disposition des agents des services frontaliers au moment de l'entrée.
• Nous reconnaissons que ce sont des situations difficiles, et ce n'est pas notre désir de garder les familles séparées, mais ce sont des moments sans précédent.

Contexte

Article dans les médias

Un article paru dans le Toronto Star le 4 mai 2020 fait état de citoyens canadiens mariés à des conjoints étrangers qui ne sont pas autorisés à entrer au Canada en raison des restrictions frontalières. Il est rapporté que ces personnes se voient refuser l'entrée car leur voyage est jugé non essentiel et facultatif, ce qui est conforme aux restrictions frontalières actuelles. L'article indique que ces personnes sont des ressortissants étrangers qui ne sont pas encore devenus des résidents permanents du Canada. L'article signale à tort que l'ASFC a ses propres règles, alors qu'en fait, elle applique les décrets en conseil.

Général

Les agents de l'ASFC utilisent les principes directeurs suivants pour déterminer l'admissibilité des voyageurs à entrer au Canada à la lumière de l'entrée au COVID-19 depuis l'établissement des restrictions de voyage :

• Protéger la santé publique en contribuant à limiter la propagation et l'impact de COVID-19;
• Non présomptif à l'entrée au Canada (exemple: les liens familiaux ne garantissent pas l'entrée);
• Les liens et les habitudes de voyage d’un voyageur au Canada sont un indicateur utile de la nature de son voyage actuel;
• Les agents des services frontaliers soupèseront les faits et le caractère raisonnable du motif pour lequel un voyageur vient au Canada dans chaque cas et prendra la décision.

Pour qu'un citoyen américain ou un autre ressortissant étranger entre au Canada depuis les États-Unis (OCI 11)

• ils doivent être asymptomatiques [section 2];
• leur entrée ne doit pas être à des fins facultatives ou discrétionnaires (non essentielles) [section 3]; et
• ils doivent être en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine en fonction de leur objectif de voyage et de la durée prévue du séjour [article 4 (1)].

Pour qu'un étranger puisse entrer au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis (OCI 7)

• ils doivent être asymptomatiques pour COVID-19 [paragraphe 3 (2)];
• leur voyage ne doit pas être facultatif ou discrétionnaire [article 3 (3)]; et
• ils doivent être admissibles à l'une (1) des 22 exemptions décrites à 3 (1) (a-v) de l'OCI 7.

Pour qu'un étranger puisse entrer au Canada, la norme d'entrée doit être pleinement respectée. En plus de satisfaire à la norme d'entrée en vertu de l'OCI, les exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doivent également être satisfaites.

Famille immédiate

Le concept de réunification familiale, qui n'est mentionné dans l'OCI 7 que comme une exemption, a parfois été interprété comme un élément définitif de ce qui constitue un voyage non discrétionnaire.

Aux fins des restrictions à la frontière, la définition de membre de la famille immédiate est la suivante:

• l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
• un enfant à charge de la personne ou de son époux ou conjoint de fait;
• un enfant à charge d'un enfant à charge visé à l'alinéa b);
• le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait; ou
• le tuteur ou tuteur de la personne.

Cependant, un voyageur répondant à la définition de «famille immédiate» ne garantit pas en soi son admissibilité à entrer au Canada. L’objet du voyage doit toujours être à des fins non discrétionnaires (essentielles).

Les données

Entre le 22 mars et le 3 mai, un total de 2 951 ressortissants étrangers se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis parce que leur but de voyage était jugé discrétionnaire / facultatif (non essentiel) par un agent des services frontaliers au moment du traitement. Sur les 2 951, 88% (2 589) étaient des citoyens américains et 12% (362) étaient des citoyens d'autres pays arrivant des États-Unis.

Terre / Rail / Marine

• Citoyens américains: tourisme / tourisme: 392; Loisirs: 257; Achats non essentiels: 184; Autre: 1 495.
• Autres FN: tourisme / tourisme: 62; Loisirs: 19; Achats non essentiels: 14; Autre: 147.

Air transfrontalier

• Citoyens américains: tourisme / visites: 22; Loisirs: 29; Achats non essentiels: 5; Autre: 205.
• Autres FN: tourisme / tourisme: 8; Loisirs: 8; Achats non essentiels: 0; Autre: 104.

Entre le 22 mars et le 3 mai, 152 voyageurs arrivant au Canada directement d'autres pays étrangers se sont vus refuser l'entrée au Canada.

L'ASFC ne recueille pas de données spécifiquement liées au refus d'entrée d'un membre de la famille immédiate qui a cherché à entrer au Canada à des fins discrétionnaires ou opérationnelles dans sa propre catégorie. Les refus de cette nature relèveraient de la catégorie « autres ».

Personnes-ressources

Préparée par : Jayden Robertson, Équipe de COVID-19, 613-854-4541
Approuvé par : Denis Vinette, Vice- président, Direction générale des voyageurs, 613-290-0656