HUMA - Note pour le comité spécial consacré à la crise de COVID-19

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Date : le 4 mai
Classification : Non-classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGV/ASFC

Refus d'entrée - Membres de la famille immédiate en raison des restrictions de voyage

Sujet

Le Toronto Star rapporte que les familles « canadiennes » sont séparées en raison des restrictions actuelles à la frontière, même si les familles ont l'assurance que les ressortissants étrangers qui sont une famille immédiate ne seront pas touchés.

Réponse Suggérée

Contexte

Article dans les médias

Un article paru dans le Toronto Star le 4 mai 2020 fait état de citoyens canadiens mariés à des conjoints étrangers qui ne sont pas autorisés à entrer au Canada en raison des restrictions frontalières. Il est rapporté que ces personnes se voient refuser l'entrée car leur voyage est jugé non essentiel et facultatif, ce qui est conforme aux restrictions frontalières actuelles. L'article indique que ces personnes sont des ressortissants étrangers qui ne sont pas encore devenus des résidents permanents du Canada. L'article signale à tort que l'ASFC a ses propres règles, alors qu'en fait, elle applique les décrets en conseil.

Général

Les agents de l'ASFC utilisent les principes directeurs suivants pour déterminer l'admissibilité des voyageurs à entrer au Canada à la lumière de l'entrée au COVID-19 depuis l'établissement des restrictions de voyage :

Pour qu'un citoyen américain ou un autre ressortissant étranger entre au Canada depuis les États-Unis (OCI 11)

Pour qu'un étranger puisse entrer au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis (OCI 7)

Pour qu'un étranger puisse entrer au Canada, la norme d'entrée doit être pleinement respectée. En plus de satisfaire à la norme d'entrée en vertu de l'OCI, les exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doivent également être satisfaites.

Famille immédiate

Le concept de réunification familiale, qui n'est mentionné dans l'OCI 7 que comme une exemption, a parfois été interprété comme un élément définitif de ce qui constitue un voyage non discrétionnaire.

Aux fins des restrictions à la frontière, la définition de membre de la famille immédiate est la suivante:

Cependant, un voyageur répondant à la définition de «famille immédiate» ne garantit pas en soi son admissibilité à entrer au Canada. L’objet du voyage doit toujours être à des fins non discrétionnaires (essentielles).

Les données

Entre le 22 mars et le 3 mai, un total de 2 951 ressortissants étrangers se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis parce que leur but de voyage était jugé discrétionnaire / facultatif (non essentiel) par un agent des services frontaliers au moment du traitement. Sur les 2 951, 88% (2 589) étaient des citoyens américains et 12% (362) étaient des citoyens d'autres pays arrivant des États-Unis.

Terre / Rail / Marine

Air transfrontalier

Entre le 22 mars et le 3 mai, 152 voyageurs arrivant au Canada directement d'autres pays étrangers se sont vus refuser l'entrée au Canada.

L'ASFC ne recueille pas de données spécifiquement liées au refus d'entrée d'un membre de la famille immédiate qui a cherché à entrer au Canada à des fins discrétionnaires ou opérationnelles dans sa propre catégorie. Les refus de cette nature relèveraient de la catégorie « autres ».

Personnes-ressources

Préparée par : Jayden Robertson, Équipe de COVID-19, 613-854-4541
Approuvé par : Denis Vinette, Vice- président, Direction générale des voyageurs, 613-290-0656

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