HUMA - Demandeurs d’asile et restrictions frontalières - décrets 10 et 11

Messages clés

• En mars, le Canada et les États‑Unis ont convenu de renvoyer temporairement les étrangers qui se présentent à leurs frontières respectives pour demander l’asile. En date du 22 avril 2020, l’entente ainsi conclue a été prolongée de 30 jours.
• L’entente continuera de s’appliquer entre les points d’entrée officiels le long de la frontière terrestre et aux points d’entrée aériens et maritimes. Cela signifie qu’en règle générale, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis continueront d’y être renvoyés.
• Les personnes renvoyées auront généralement la possibilité de revenir pour demander l’asile dès que les mesures à la frontière cesseront de s’appliquer.
• Pour les demandes d’asile présentées à un point d’entrée terrestre, l’Entente sur les tiers pays sûrs et ses exceptions seront appliquées.
• Un demandeur d’asile qui répond aux critères d’une exception limitée prévue au décret ou à l’Entente sur les tiers pays sûrs doit respecter les exigences juridiques d’isolement et de quarantaine, comme tous les voyageurs au Canada. Le gouvernement est responsable du transport et de l’hébergement des demandeurs d’asile qui n’auraient pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• La situation évolue rapidement et nous continuons d’évaluer au quotidien les répercussions de ces mesures.
• Aucun renvoi de demandeurs d’asile déboutés n’a lieu à l’heure actuelle (date de reprise à confirmer). Les demandeurs d’asile déboutés ont toujours accès au Programme fédéral de santé intérimaire et peuvent, s’ils sont aptes à le faire, continuer de travailler.

Messages supplémentaires

Comment le décret s’applique-t-il aux points d’entrée terrestres (c.‑à‑d. comment s’inscrit-il dans l’Entente sur les tiers pays sûrs)?

• L’Entente sur les tiers pays sûrs représente depuis longtemps un outil efficace permettant au Canada et aux États-Unis de collaborer au traitement systématique des demandes d’asile présentées dans les deux pays.
• Les nouvelles mesures frontalières ont été mises en œuvre à titre de réponse urgente aux circonstances extraordinaires de cette pandémie. Le Canada et les États‑Unis ont convenu d’apporter des modifications à ces mesures afin qu’elles concordent davantage avec l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui sert de cadre efficace depuis plus de 15 ans.

Ces changements entraîneront-ils une augmentation du nombre de demandeurs d’asile?

• Il faut savoir que les exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs s’appliquent depuis toujours et n’occasionnent pas de volumes d’une ampleur comparable aux afflux de demandeurs d’asile qui franchissent la frontière canadienne de façon irrégulière observés ces dernières années.
• Même si nous continuons de nous préparer à tous les scénarios possibles, compte tenu des restrictions actuelles sur les voyages dans le monde, nous prévoyons que le nombre total d’arrivées demeurera faible à court terme.

Garanties des États-Unis aux personnes renvoyées dans ce pays

• Les autorités américaines ont donné l’assurance que les demandeurs d’asile qui arrivent entre les points d’entrée et qui sont renvoyés aux États-Unis pourront revenir au Canada pour reprendre leur demande d’asile dès que le décret cessera de s’appliquer.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

• En vertu du décret révisé, des circonstances individuelles extraordinaires sont prévues par le biais d’une clause selon laquelle le ministre peut exercer le pouvoir discrétionnaire d’appliquer une exemption, dans des circonstances exceptionnelles, à l’interdiction d’entrer au Canada si la présence de la personne au pays, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, est dans l’intérêt national ou public.
• Cette clause peut aider le Canada à continuer de s’acquitter de ses obligations internationales et relatives à la Charte.

Faits et chiffres à l’appui

• Entre l’adoption des restrictions de voyage entre le Canada et les États‑Unis le 21 mars et le 30 avril 2020, 2 090 demandes d’asile ont été présentées au Canada, y compris 35 demandes d’asile présentées à la frontière terrestre.

Contexte

• Aux termes de l’article 5 du décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États‑Unis), pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et entré en vigueur le 20 avril 2020, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour demander l’asile à moins qu’ils n’entrent au Canada à un point d’entrée terrestre désigné et qu’ils ne soient visés par une exemption ou une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis à titre de :
  • citoyens des États‑Unis ou personnes apatrides ayant leur résidence habituelle aux États-Unis;
  • demandeurs d’asile ayant un membre de leur famille au Canada;
  • mineurs non accompagnés;
  • demandeurs d’asile qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • demandeurs d’asile qui viennent d’un pays dispensé de l’obligation de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis; ou
  • personnes dont le cas revêt un intérêt public (demandeurs d’asile accusés ou condamnés pour un crime passible de la peine capitale).
• Aux termes du décret, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre désigné n’ont pas le droit d’entrer au Canada pour demander l’asile et seront renvoyés aux États‑Unis. Il s’agit notamment des demandeurs qui franchissent la frontière canadienne entre les points d’entrée terrestres désignés (comme le chemin Roxham) et de ceux qui arrivent aux points d’entrée maritimes ou aux aéroports. Les demandeurs d’asile qui sont renvoyés aux États‑Unis pourront revenir pour reprendre leur demande d’asile dès que les mesures frontalières cesseront de s’appliquer.
• Cela étant dit, afin de garantir que le Canada puisse continuer de s’acquitter de ses obligations nationales et internationales, des exceptions ciblées à l’interdiction d’entrer au Canada pour demander l’asile à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre (entre les points d’entrée portuaires/maritimes/aériens) sont prévues pour les citoyens des États‑Unis et les personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle dans ce pays et pour les mineurs non accompagnés. Le décret accorde également au ministre de la Sécurité publique ou au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté des pouvoirs d’exemption pour les cas d’intérêt national et public.
• Le Canada et les États‑Unis ont convenu d’apporter des modifications aux mesures frontalières initialement mises en œuvre le 21 mars 2020 et prolongées le 22 avril pour une période supplémentaire de 30 jours afin qu’elles concordent davantage avec l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui sert de cadre efficace depuis plus de 15 ans. L’Entente sur les tiers pays sûrs représente depuis longtemps un outil important permettant au Canada et aux États-Unis de collaborer au traitement systématique des demandes d’asile présentées dans les deux pays.

Répercussions du décret 10

• Dans la foulée du décret 10, qui est entré en vigueur le 15 avril 2020, les demandeurs d’asile autorisés à entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de quarantaine ou d’isolement volontaire de 14 jours. Le gouvernement fédéral assume la responsabilité quant aux besoins en transport et en hébergement des demandeurs d’asile symptomatiques ou asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada pour demander l’asile au titre d’une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs invoquent généralement le fait qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Ainsi, bon nombre d’entre eux auront un endroit où se loger.
• Une personne symptomatique ou atteinte de la COVID‑19 qui est incapable de s’isoler est prise en charge par l’Agence de la santé publique du Canada. En ce qui concerne les demandeurs d’asile asymptomatiques, IRCC facilite la mise en quarantaine de ceux qui n’ont pas de logement convenable. Des contrats avec des fournisseurs de services, notamment pour la sécurité et le transport, ont été mis en place à six points d’entrée importants.
• Au terme de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent continuer à habiter dans leur propre logement, ou encore ils peuvent être transférés dans un refuge provincial ou municipal s’ils n’ont nulle part où aller.