Note pour la période de questions - Accord Canada-Québec

Date : 6 septembre 2023

Classification :

Ministère : IRCC

Objet :

Accord Canada-Québec et enjeux liés à l’immigration

Réponse suggérée :

• Les gouvernements du Canada et du Québec collaborent depuis longtemps pour faire progresser les priorités communes et respectives en matière d’immigration.
• La relation bilatérale d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec de 1991 et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte.
• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration, dans toutes les catégories d’immigration, et il a été conclu à un moment particulier de l’histoire du Canada.

Si l’on insiste – Immigration francophone au Québec

• Nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Québec pour maintenir la vitalité de la langue française dans la province.
• Nos langues officielles font partie de notre identité; de notre passé, notre présent et notre avenir. Elles sont des points de rencontre, des traits d’union entre nos cultures. Elles sont au cœur du contrat social de notre pays.
• Le Canada a aussi le devoir d’attirer et de faciliter l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. Enfin, nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, d’expression anglaise au Québec et française dans le reste du Canada, ont droit à des institutions fortes, soutenues par elles et pour elles, qui assurent leur vitalité et leur pérennité. Le gouvernement fédéral sera à leurs côtés.
• L’initiative du gouvernement du Québec intitulée Francisation Québec facilitera l’accès aux services gouvernementaux d’apprentissage du français pour de nouveaux clients de milieux divers.

Personne-ressource :
Heather de Santis
Directrice générale, Relations internationales et intergouvernementales
No de tél. : 343-574-7192

Approuvé par :
Louise Baird
Sous­ministre adjoint principal, Politiques stratégiques et de programmes
No de tél. : 613-850-3866

Messages supplémentaires :

Si l’on insiste – Niveaux d’immigration

• Conformément à l’Accord Canada-Québec, le Québec établit son propre plan des niveaux d’immigration dont le gouvernement du Canada tient compte pour le plan global des niveaux d’immigration.
• L’Accord Canada Québec permet au Québec de fixer sa fourchette maximale des niveaux à l’équivalent de son poids démographique, actuellement de 22 %, plus 5 %, pour un total de 27 % du total des admissions au pays.

Si l’on insiste – Temps de traitement

• À la fin d’août, les délais de traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) étaient de 15 mois, tandis que la norme de service du Ministère est de 11 mois.

Si l’on insiste – Travailleurs étrangers temporaires

• En réponse à la COVID-19, IRCC a mis en place un ensemble de mesures de facilitation qui est toujours en place pour favoriser la reprise économique du Canada. Ces mesures visent à appuyer les étrangers se trouvant déjà au Canada, à permettre aux travailleurs étrangers de changer d’emploi plus rapidement et à permettre aux visiteurs de demander un permis de travail sans quitter le Canada.
• IRCC a lancé le programme de mobilité internationale plus (PMI+) le 24 mai 2022. Dans le cadre de ce programme, jusqu’à 7 350 étrangers à destination du Québec peuvent demander un permis de travail ouvert valide pour une période maximale de trois ans, ce qui leur permet de s’établir dans la province avant que leur demande de résidence permanente ne soit réglée.
• IRCC continue d’accorder la priorité au traitement des demandes des permis de travail visant des emplois essentiels dans le secteur de l’agriculture/agroalimentaire et dans le secteur de la santé pour les travailleurs étrangers à destination de toutes les provinces.

Si l’on insiste – Demandeurs d’asile

• Le Québec est et demeure un partenaire fiable lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements des migrants en situation irrégulière depuis 2017.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour gérer le volume élevé de demandeurs d’asile qui arrivaient entre les points d’entrée désignés, incluant le chemin Roxham au Québec, en offrant des logements temporaires et des services de soutien aux demandeurs d’asile qui n’avaient pas d’hébergement sur place, en transférant les demandeurs qui avaient besoin d’un hébergement temporaire et qui étaient disposés à se rendre dans une autre région du pays à l’extérieur du Québec.
• Depuis la mise en œuvre du Protocole Additionnel de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) le 25 mars 2023, le nombre de demandes faites entre les points d'entrée a considérablement diminué.
• Par l’entremise du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement fédéral a fourni du financement aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales, selon un modèle de partage des coûts, pour leur permettre de faire face aux pressions extraordinaires en matière de logement provisoire découlant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile depuis 2017.
• Le gouvernement du Canada a prolongé le PALP jusqu’au 31 mars 2024, avec un financement de 212 millions de dollars pour couvrir les coûts engagés par d’autres gouvernements au cours de l’année 2023.
• Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral a versé 440,9 millions de dollars en compensation au Québec en vertu du PALP pour les coûts engagés entre 2017 et 2022.

Si l’on insiste – Chemin Roxham et l’Entente sur les pays tiers sûrs

• L’ETPS a été élargi pour s’appliquer non seulement aux points d’entrée désignés, mais aussi à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, le 25 mars 2023.
• Ceux qui cherchent à demander l’asile doivent le faire dans le premier pays d’arrivée.
• Le Canada et les États-Unis restent déterminés à collaborer pour favoriser des migrations sûres, ordonnées et régulières dans les Amériques.
• Le Canada accueillera 15 000 migrants de l’hémisphère occidental sur une base humanitaire au cours de l’année, avec une voie vers des opportunités économiques pour faire face aux déplacements forcés, en tant qu’alternative à la migration irrégulière.

Si l’on insiste – Capacité et accès des médecins désignés

• En date du 28 août 2023, l’ensemble des 18 cliniques de médecins désignés du Québec fixaient des rendez-vous pour l’examen médical en immigration (EMI) dans le respect de notre norme de service de 10 jours.
• Afin de faciliter l’accès à l’EMI pour les personnes se trouvant à l’extérieur d’un secteur urbain, IRCC peut temporairement autoriser un médecin non désigné à effectuer un examen médical aux fins de l’immigration pour un client au Canada.
• Les dispenses sont envisagées lorsqu’aucun médecin désigné ne parle la langue officielle de choix du client à moins de 250 km ou de quatre heures de la résidence du client. Les dispenses sont également envisagées dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu’un client ne peut raisonnablement se rendre à une clinique désignée.
• IRCC a instauré une politique d’intérêt public temporaire qui dispense certains clients au Canada de l’obligation de se soumettre à un EMI subséquent si leur EMI précédent a été évalué comme présentant un faible risque pour la santé publique.

Contexte :

L’Accord Canada-Québec : rôles et responsabilités

• L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à favoriser l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant son identité distincte.
• Le Québec sélectionne les immigrants économiques, les réfugiés réinstallés ainsi que les personnes demandant la résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire ou au titre d’une politique d’intérêt public qui ont l’intention de résider dans la province, et le gouvernement du Canada sélectionne les résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées. Les deux gouvernements administrent conjointement le Programme des étudiants étrangers et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (c.-à-d. en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de la délivrance des visas de résident permanent.
• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir.
• Il faut le consentement des deux parties pour modifier l’Accord.

Accord Canada-Québec : La subvention fédérale au Québec

• Le Québec est la seule province à recevoir une subvention annuelle du gouvernement fédéral. Dans les autres provinces et territoires, IRCC verse annuellement un financement direct aux fournisseurs de services d’établissement de chaque administration au moyen d’un système de prestation par des tiers.
• La formule de financement est établie en fonction de l’augmentation en pourcentage des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui arrivent au Québec comparativement à l’année précédente.
• En vertu des dispositions de l’Accord Canada Québec, la subvention ne peut diminuer d’une année à l’autre. Elle ne peut qu’augmenter ou demeurer la même. Le montant versé pour une année donnée devient la base de référence pour le calcul de l’année suivante.
• Le paiement de la dernière tranche sortant du budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-23 pour l'Accord Canada-Québec s'élevait à 29,7 millions de dollars. Le financement total inclus dans le Budget principal des dépenses 2023-2024 pour la subvention au Québec est de 726,7 M$.
• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral de la manière dont il dépense les fonds qu’il reçoit dans le cadre de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.
• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, un comité mixte au niveau des SMA a comme mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec ». La dernière étude comparative pour les années 2020 et 2021 a montré une grande harmonisation des services d’intégration entre le Canada et le Québec et une absence de divergence fondamentale entre les deux systèmes d’intégration.
• Le gouvernement du Québec est responsable de l’administration, de la conception et de la prestation des services d’établissement et d’intégration pour les résidents permanents, y compris les services offerts avant l’arrivée, les services d’information et d’orientation, la formation en français, les services de réinstallation des réfugiés, l’orientation sur le marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les services de soutien.

Plan des niveaux d’immigration pour 2023

• Le 8 décembre 2022, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2023. Les cibles du plan des niveaux d’immigration du Québec sont intégrées au plan des niveaux fédéral.
• Pour 2023, le maximum de la fourchette d’admission globale dans le plan des niveaux du Québec est de 52 500, moins de la moitié de ce qui est autorisé par l’Accord.
• 65 % des niveaux d’immigration globaux du Québec sont de nature économique pour 2023, comparativement à 57 % en 2023 au niveau fédéral.
• Le 25 mai 2023, le Québec a lancé des consultations publiques sur ses cibles annuelles en matière d’immigration pour les années prochaines. Deux scénarios ont été présentés : le maintien de la cible annuelle de 50 000 immigrants par année jusqu’en 2027, ou l’augmentation graduelle de la cible chaque année jusqu’à l’atteinte, d’ici 2027, de la nouvelle cible de 60 000 immigrants, ainsi que l’admission constante et non plafonnée des diplômés du Québec demandant la résidence permanente dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).
• Dans les deux scénarios du Québec, les niveaux se situent sous la limite supérieure de la fourchette et varient entre 14 % et 15 %. Toutefois, si le scénario retenu est celui sans plafond pour le nombre de demandeurs de résidence permanente (diplômés du Québec) admis, le nombre total d’admissions par année serait plus élevé, mais indéterminé.

Délais de traitement

• Les délais de traitement des demandes de résidence permanente peuvent être affectés par un certain nombre de facteurs, notamment les niveaux d’espace disponibles ainsi que la capacité de traitement au sein d’IRCC et de ses partenaires. Spécifiquement pour les cas du Québec, les cibles fixées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) influencent grandement les délais de traitement publiés par IRCC. Par exemple, les délais de traitement des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial présentées par des personnes à destination du Québec sont plus longs, étant donné que le nombre de demandes en attente de traitement dépasse ce que les cibles fixées par le MIFI nous permettent de traiter. Par conséquent, les demandes des clients sont mises en attente dans la file de traitement, car IRCC doit ralentir le pas pour ne pas dépasser les cibles du Québec pour cette catégorie. 

Résidents permanents

Admissions, demandes en attentes de traitement et délai de traitement pour gens d’affaires et travailleurs qualifiés du Québec : 1^er janvier 2023 à août 2023

Immigration francophone

• À la suite du dépôt du plan des niveaux d’immigration 2023-2025 du gouvernement fédéral le 1^er novembre 2022, le Québec a exprimé des inquiétudes et a émis des réserves au sujet de l’augmentation considérable des niveaux indiqués dans le plan, qui pourrait avoir une incidence sur la vitalité du français et la préservation du poids démographique du Québec.
• Depuis sa réélection à l’automne 2022, le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré vouloir accorder la priorité à l’immigration francophone, visant 100 % d’immigrants économiques francophones d’ici 2026.
• Comme première étape pour renforcer l’immigration permanente de francophones dans la province, le Québec a annoncé en décembre 2022 qu’il suspendait la réception des demandes présentées par des demandeurs non francophones au titre de ses programmes des entrepreneurs et des travailleurs autonomes.
• Le 25 mai 2023, le Québec a lancé des consultations publiques sur ses cibles annuelles en matière d’immigration pour la période de 2024 à 2027, en mettant l’accent sur l’augmentation de l’immigration francophone. Deux scénarios ont été présentés. Dans le premier scénario, les cibles augmenteraient graduellement chaque année pour atteindre 60 000 immigrants d’ici 2027, et l’admission de demandeurs de résidence permanente (diplômés du Québec) au titre du PEQ se ferait de façon constante et sans plafond et ne serait pas prise en compte dans les cibles de la province. Dans le second scénario, la cible annuelle de 50 000 immigrants serait maintenue de 2024 à 2027.
• À cette date, le Québec a également annoncé une série de modifications réglementaires prévues qui seront mises en œuvre d’ici le 16 novembre 2023 et viendront accroître l’importance du français dans la province et pallier les difficultés posées par les pénuries de main d’œuvre.

Demandeurs d’asile

• Les demandes d’asile présentées à l’aéroport de Montréal ont augmenté considérablement en 2022, car il y en a eu plus de 11 600 du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (comparativement à environ 1 600 pour la même période en 2021). Du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023, environ 13 600 demandes d’asile ont été présentées à cet aéroport, ce qui indique un nombre élevé continu d’arrivées.
• En 2022, plus de 38 900 personnes ont demandé l’asile entre les points d’entrée au Québec. Du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023, plus de 14 000 demandes d’asile ont été présentées entre les ports du Québec (comparativement à environ 23 100 demandes pour la même période en 2022).
• Depuis la mise en œuvre du Protocole Additionnel de l’ETPS le 25 mars 2023, le nombre de demandes faites entre les points d’entrée a considérablement diminué. Du 25 mars 2023 au 31 août 2023, environ 805 demandes d’asile ont été présentées entre les points d’entrée au Québec.
• Bien que le premier ministre Legault ait réagi positivement à la mise en œuvre du Protocole Additionnel, le Québec a maintenu sa position à l’effet qu’Ottawa doit réorienter vers d’autres provinces tous les demandeurs d’asile qui entrent au Canada entre les points d’entrée près de Lacolle, au Québec, qu’ils parlent français ou non, et que le Québec obtienne le remboursement de tous les coûts liés à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile pour les années 2021 et 2022.
• Depuis juin 2022, IRCC a transféré les demandeurs d’asile entrant au Canada entre les points d’entrée au Québec vers l’Ontario et d’autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation importante du nombre d’arrivées dans les aéroports au Québec observée au cours des derniers mois, IRCC a accepté la demande du Québec d’héberger temporairement les demandeurs d’asile arrivant à l’aéroport lorsque son système de refuges atteint sa pleine capacité.
• Des fonctionnaires d’IRCC et de la province du Québec se réunissent chaque semaine pour discuter de la planification d’urgence et des mises à jour des demandes d’asile.
• [Caviardé]. En mars 2023, IRCC a versé 66,9 millions de dollars de cette somme au Québec au titre du PALP, soit le montant total demandé pour les dépenses en logement provisoire en 2021 et en 2022.

Réunification des familles

• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Canada assume l’entière responsabilité de la sélection et de l’admission des immigrants de la catégorie du regroupement familial. Le Québec a toutefois le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.
• Le pouvoir de définir qui est admissible à l’immigration au Canada dans la catégorie du regroupement familial est maintenu au niveau national afin de garantir que les paramètres soient les mêmes dans tout le pays.
• À l’automne 2022, le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré publiquement qu’il pourrait envisager d’accorder la priorité au traitement des demandeurs parrainés francophones dans le cadre du Programme de regroupement familial. [Caviardé]