LANG – Projet de loi C-13 modernisant la Loi sur les langues officielles – 6 décembre 2022

Messages clés

• Pour la première fois, le projet de loi C-13 introduira, l’immigration dans la Loi sur les langues officielles, reconnaissant son importance pour l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire à l’extérieur du Québec.
• Les mesures relatives à l’immigration dans le projet de loi C-13 comprennent trois modifications législatives, notamment l’obligation pour IRCC d’adopter une politique en matière d’immigration francophone, incluant des objectifs, des cibles et des indicateurs, ainsi qu’une reconnaissance de l’immigration comme l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire du Canada.
• Ces mesures réaffirment l’engagement d’IRCC à appuyer les communautés francophones en situation minoritaire et reconnaissent le rôle important de l’immigration pour contrer le déclin démographique des communautés francophones en situation minoritaire.

Messages supplémentaires

Ce que IRCC fait face à la baisse du poids démographique

• Le ministère a un engagement de longue date à l’égard de l’immigration francophone hors Québec, ainsi que de la mise sur pied de programmes pour assurer l’accès aux services d’établissement en français.
• En 2019, IRCC a lancé sa Stratégie en matière d’immigration francophone afin de renforcer les efforts sur l’ensemble du continuum en immigration, de la promotion/attraction dans nos missions à l’étranger, à la sélection et finalement à l’intégration par le biais de notre parcours d’établissement et d’intégration ici au Canada. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre un des objectif clés de la Stratégie, à savoir l’atteinte d’une cible de 4,4 % en admissions d’immigrants d’expression française au Canada hors Québec d’ici 2023—comme nous nous sommes engagés à le faire.
• Nos efforts se poursuivront au-delà de 2023 et le développement d’une politique en matière d’immigration francophone sera un élément clé. Nous préparons actuellement le terrain pour l’élaboration de la politique en matière d’immigration francophone, y compris une nouvelle cible ambitieuse en admissions d’immigrants d’expression française hors Québec.

Si on insiste – Sur l’ouverture du ministre à l’égard de la modification des dispositions relatives à l’immigration francophone afin de les renforcer davantage

• IRCC reconnaît que les communautés francophones en situation minoritaire sont confrontées à un déclin de leur poids démographique et que le plus récent recensement de 2021 confirme ce déclin continu de la proportion globale des francophones (hors Québec), qui est passée de 3,6 % en 2016 à 3,3 % en 2021.
• IRCC prend au sérieux ses engagements en matière d’immigration francophone : des dispositions législatives solides et ambitieuses en matière d’immigration francophone permettraient de s’assurer que le ministère continue de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des communautés francophones en situation minoritaire en prenant des mesures fortes afin de favoriser leur épanouissement et leur accroissement démographique.

Si on insiste – Sur l’absence d’une obligation de résultat pour les dispositions relatives à l’immigration francophone dans le projet de loi C-13

• IRCC reconnaît qu’avec l’adoption du projet de loi C-13, le public pourra légitimement s’attendre à ce que le ministère prenne des mesures significatives pour atteindre les objectifs et les cibles tel qu’énoncés dans la politique, et à ce qu’il assure un suivi et une communication efficaces des progrès réalisés.
• Alors qu’il respecte ses engagements en matière d’immigration francophone, le ministère devra également assurer la flexibilité opérationnelle nécessaire pour répondre à l’évolution rapide des circonstances et des priorités.
• Bien que l’immigration ait un rôle important à jouer en appui à l’accroissement démographique des communautés francophones en situation minoritaire, il ne s’agit pas de la seule solution. Relever le défi du poids démographique nécessite la contribution de la famille fédérale, des provinces et territoires, des intervenants du domaine de l’établissement et de la communauté francophone.

Faits et chiffres à l’appui

Initiatives dans le cadre de la Stratégie en matière d’immigration francophone

• Certaines initiatives clés menées dans le cadre de la Stratégie incluent :
  • En 2020, IRCC a attribué des points supplémentaires pour les candidats francophones et bilingues dans le cadre du système Entrée express;
  • En 2021, nous avons mis en place des volets réservés aux candidats francophones et bilingues dans le cadre de la voie d’accès de transition de la résidence temporaire vers la résidence permanente, lancé pour les travailleurs essentiels et les récents diplômés internationaux déjà au Canada. En date du 31 août 2022, plus de 3100 résidents permanents ont été admis dans le cadre des volets francophones de cette voie d’accès ;
  • Depuis avril 2020, le ministère a progressivement élargi le financement pour près de 80 fournisseurs de services francophones afin qu’ils offrent des services d’établissement à la population croissante de nouveaux arrivants francophones hors du Québec, et ce, pour un investissement atteignant environ 61 M$ en 2021-2022;
  • En 2020, le ministère a également établi 14 communautés francophones
  • accueillantes avec un investissement initial de 4,2 M$ par année sur trois ans. La durée de cette initiative a été prolongée d’un an.

Initiatives à venir en appui à l’immigration francophone

• Dans le cadre de nos réformes du système Entrée express, les nouveaux pouvoirs de sélection en fonction de la catégorie offriraient un moyen de cibler les francophones. Comme Entrée express est un levier clé pour l’immigration francophone, cette souplesse accrue pourrait être essentielle afin de maximiser les admissions d’immigrants d’expression française.
• De plus, nous avons proposé un ensemble d’initiatives en vue du prochain Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028. Ces initiatives répondent aux demandes des intervenants, y compris celles soulevées lors des consultations sur le Plan d’action pour les langues officielles tenues à l’été 2022, et appuient les propositions législatives énoncées dans le projet de loi C-13 ainsi que les mesures administratives connexes aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée.

Contexte

Général

• La Loi sur les langues officielles est l’instrument clé qui garantit que les deux langues officielles du Canada, l’anglais et le français, sont promues et protégées. La dernière grande réforme de la Loi remonte à 1988, et elle a besoin d’être modernisée pour mieux refléter les réalités linguistiques au Canada, faire progresser l’égalité réelle entre le français et l’anglais, et soutenir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• En février 2021, le gouvernement a publié un document de réforme décrivant sa vision pour les langues officielles et son engagement pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cela a donné lieu au dépôt du projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles (projet de loi C-2) en juin 2021.
• Le projet de loi C-32 est mort au feuilleton, et le gouvernement a ensuite présenté le projet de loi C-13, une version révisée du projet de loi C-32, le 1er mars 2022.

Mesures relatives à l’immigration dans le projet de loi C-13

• Le projet de loi C-13 reconnait que l’immigration contribue à l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire hors Québec en incluant trois propositions législatives et cinq mesure administratives connexes aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée.
• Ces mesures sont les suivantes :

  Dispositions législatives actuellement dans le projet de loi C-13

  Mesures administratives aux fins de la mise en œuvre de la LLO modernisée

  Reconnaissance au préambule de l’importance de la contribution de l’immigration francophone à l’épanouissement des minorités francophones, ainsi que de l’immigration comme un des facteurs qui contribue au maintien ou à l’accroissement du poids démographique de ces minorités Obligation d’adopter une politique en matière d’immigration francophone, incluant des objectifs, des cibles et des indicateurs, ainsi qu’un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnait que l’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement des minorités francophones du Canada Appui à des secteurs clés (dont l’immigration) pour l’épanouissement des minorités francophones, afin de promouvoir et protéger la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités, en collaboration avec les PT

  Financement robuste pour une politique en matière d’immigration francophone dans le prochain Plan d’action pour les langues officielles (PALO) Possibilités pour les nouveaux arrivants d’apprendre le français, tout en respectant la compétence des PT Nouveau corridor d’immigration pour recruter des enseignants francophones et de langue française Avec les PT, préparation d’un cadre de reconnaissance des diplômes d’enseignement en français pouvant être appliqué à l’échelle du pays Reconnaissance, dans le prochain PALO, de l’importance de soutenir une stratégie de formation et de recrutement des enseignants francophones et de langue française, entre autres par l’entremise de l’immigration