OGGO – L’intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19– 15 février 2023

Contexte

Dans le marché au rythme rapide et en constante évolution où il faut obtenir les produits et les fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent se poser quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral au cours de cette période.

Réponse suggérée

• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré le Régime d’intégrité pangouvernemental
• Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• Services publics et Approvisionnement Canada a systématiquement appliqué le Régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime

Contexte

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre, Services publics et Approvisionnement Canada administre plusieurs programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et d’encourager les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des trois années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Aux termes du Régime actuel, trois entreprises ont été déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction inscrite (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée).

À l’heure actuelle, il existe deux ententes administratives actives avec des fournisseurs : une entente avec SNC-Lavalin au lieu d’une suspension à la suite du règlement de poursuites pénales au Québec au moyen d’un accord de réparation, et une autre entente avec un fournisseur dont la période d’inadmissibilité a été réduite à cinq ans (Hickey Construction Ltd).

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Entre-temps, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle demeure en vigueur.