OLLO – Rapport de sommaire pertinent de la réunion du comité sénatorial permanent des langues officielles – 6 février 2023

Date et heure : 25 avril 2022 / 17h00-19h00
Vidéoconférence (hybride et en personne et zoom)

Rapport préparé par :
Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres du Comité :

René Cormier (GSI) (président)
Bernadette Clement (GSI)
Marie-Françoise Mégie (GSI)
Lucie Moncion (GSI)
Percy Mockler (C)
Rose-May Poirier (C)
Jean-Guy Dagenais (GSC)
Pierre J. Dalphond (GPS)
Raymonde Gagné (Non-affiliée)

Sujet :

Étude sur l’immigration francophone en milieu minoritaire

Témoins:

Société de la francophonie manitobaine

• Bintou Sacko, directrice, Accueil francophone

Société Nationale de l'Acadie

• Martin Théberge, président
• Véronique Mallet, directrice générale

Assemblée de la francophonie de l'Ontario

• Carol Jolin, président
• Peter Hominuk, directeur général

Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick

• Alexandre Cédric Doucet, président
• Ali Chaisson, directeur général

Sommaire :

Société de la francophonie manitobaine

Bintou Sacko, directrice, Accueil francophone

• Cible d’immigrants d’expression françaises qui s’établisse à l’extérieur du Québec
  • Gouvernement doit avoir une politique claire
  • Mesures pour faciliter l’obtention des visas pour les étudiants internationaux
  • Augmentation des capacités de traitement des demandes d’immigrations, notamment des pays francophones africains subsahariens.
• Les moyens pour renforcer l’appui du secteur et ses objectifs
  • L’accueil francophone diminue chaque année
  • Renforcement nécessaire avec mesure spécifique : financement, programmes adaptés et rétention des employés dans le secteur.
  • Entente/stratégie pour l’engagement de la province (ie Manitoba).

Société Nationale de l'Acadie

Martin Théberge, président
Véronique Mallet, directrice générale

• Il est essentiel pour que le gouvernement développe une stratégie de diplomatie
• Étudiants internationaux représentent 1/3 de l’immigration francophone en Atlantique, mais la majorité des demandes sont refusés. Le système de reconnaissance des titres de compétences nuit à l’immigration.
• Nos communautés ne connaissent pas l’impact de l’immigration francophone
• Solutions :
  • Le gouvernement fédéral se penche immédiatement sur les raisons qui mènent au refus des étudiants

Etc.

Rose-May Poirier (C)

• Monsieur Théberge, selon vous pourquoi la cible n’a pas été atteinte? Quels sont les effets sur les communautés acadiennes?
  • On agit en silo, on ne regarde pas à l’élément culturel ni la diplomatie. Ça nous prend des programmes faits en fonction pour les francophones. La région acadienne n’est simplement pas connue à l’extérieur des frontières canadiennes. Question de la rétention est aussi importante.
• Est-ce que vous avez déjà été approché par le gouvernent pour chercher votre consultation par rapport à la cible non atteinte et ses solutions?
  • Depuis le 3 octobre, la réponse est non.
• Est-ce que la francophonie canadienne hors Québec est suffisante connus par le reste du Canada?

On est très mal connu en Acadie, on doit arrêter de penser en silo. On doit être capable de faire notre propre promotion.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Madame Sacko, croyez-vous que la loi sur la réforme de la loi officielle va réellement changer les choses?
  • On doit élargir le bassin et faire des stratégies pour recruter le plus de francophones. Il nous faut des ressources pour mettre en place ses initiatives.
• Monsieur Théberge, quelles sont les difficultés administratives et croyez-vous que les cibles déterminées par les provinces, notamment Ottawa, sont réalisables?
  • Le gouvernement doit travailler avec eux pour trouver un terrain d’entente.
  • Nous avons une étude en place et nous pourrions partager les résultats.
  • Il faut travailler avec les communautés, les organismes en place, les gouvernements provinciaux et fédéraux.

Marie-Françoise Mégie (GSI):

• Monsieur Théberge ou madame Sacko, à quel niveau pensez-vous agir pour pouvoir élargir la présence des recruteurs dans le grand bassin, préférablement africains?
  • Question de la diplomatie
• Est-ce par manque de budget que la stratégie diplomatique est manquante?
  • C’est un programme qui a été aboli par le gouvernement il y a 15 ans.
  • Il faut multiplier les activités de promotion, surtout en Afrique.

Raymonde Gagné (Non-affiliée)

• Madame Sacko, les statistiques sont impressionnantes. Quels sont les facteurs qui favorisent l’établissement d’immigrants d’expressions françaises dans les communautés minoritaires? Qu’est-ce que fait le Manitoba pour les retenir?
  • La façon dont les services sont formatés
  • Des partenariats stratégiques
  • La recherche de logement se fait à l’intérieur ou à proximité de la communauté francophone
• Monsieur Théberge, au niveau des facteurs qui peuvent soit appuyer ou nuire à la rétention?
  • Les provinces atlantiques sont les pires en problème de rétention à cause du facteur économique (problème d’emploi) et le facteur linguistique.

Lucie Moncion (GSI)

• Madame Sacko, pourriez-vous nous parler du ciblage par rapport à l’emploi.
  • Nous avons une structure qui se penche pour l’accompagnement de l’immigrant pour s’insérer dans la communauté. La plupart des personnes peuvent trouver un emploi dans leur domaine dans 3 mois.
• Monsieur Théberge, accès limiter au bureau de recrutement dans les pays africains.
  • L’ambassade qui traite les dossiers africains est très surchargée et il y a un manque de personnel.
  • Grand nombre d’étudiants qui voit leur demande d’étude refusée et qui voit ensuite leur demande de résidence refuser.

Pierre J. Dalphond (GPS)

• Est-ce que vous avez des données probantes qui démontrent que le problème de refus des demandes d’étude et de résidence permanente est aussi un problème avec les universités anglophones? Phénomène systémique ou spécifique au francophone?
  • Je n’ai pas de donnée présentement, mais il y a un problème de rétention. On peut partager des données par la suite.
  • On pas non plus de statistique. Mais il y a des témoignages qui démontrent le problème.

Percy Mockler (C)

• Nous constatons que C-13, il n’y pas de mécanismes officiels avec les provinces et les territoires. Pourquoi qu’on ne prend pas le temps pour vous consulter?
  • Il y a des consultations qui se font au niveau de certains ministères, mais pas assez.
  • Il y a des consultations, mais il y a aussi la question de redevabilité
• De quelle manière on peut influencer davantage dans le projet de loi C-13 l’immigration francophone dans le pays entier?
  • L’obligation de consultation est une bonne mesure, mais il y a aussi l’obligation de mettre en pratique le par, pour et avec la communauté.

Assemblée de la francophonie de l'Ontario

Carol Jolin, président
Peter Hominuk, directeur général

• L’immigration est une priorité en Ontario.
• Il existe un plan d’action provinciale, territoriale et fédérale.
• Le gouvernement doit non seulement pour atteindre les cibles et, mais les dépasser. Pourrait améliorer le système d’octroi de permis pour les étudiants étrangers, ouvrir des bureaux de visa en Afrique subsaharienne, augmenter le nombre d’immigrants que la province peut sélectionner.

Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick

Alexandre Cédric Doucet, président
Ali Chaisson, directeur général

• Encourageons le comité de recommander au gouvernement fédéral de négocier avec le NB, un accord qui respecte la spécificité linguistique et constitutionnelle de la province, ainsi que les représentations des deux langues officielles.
• Augmentation du nombre d’immigrations = augmentation du financement en établissements et service d’intégration.

Rose-May Poirier (C)

• Monsieur Doucet, j’aimerais comprendre ce qui se passe sur le terrain. Qu’est-ce qui est la situation en Acadie? Quels sont les obstacles? Quelle est la situation de rétention présentement?
  • Présentement je n’ai pas les chiffres de la rétention, mais lorsque l’état provincial aura gagné plus de pouvoirs et de fonds, elle pourra assurer la rétention.
• Est-ce que l’obligation de parler en anglais à Terre-Neuve existe aussi en Nouvelle-Brunswick?

Raymonde Gagné (Non-affiliée)

• Êtes-vous en mesure de commenter sur les ententes de vos provinces qui comportent des clauses linguistiques et que suggérez-vous pour améliorer la collaboration entre IRCC et les ministères provinciaux responsables de l’immigration?
  • On a du pain sur la planche pour améliorer les collaborations.
  • Il n’y a pas de clauses linguistiques dans l’entente avec le Nouveau-Brunswick

René Cormier (GSI)

• Quelle est la responsabilité concrète de la province pour réaliser l’obligation constitutionnelle et comment le Nouveau-Brunswick peut atteindre les cibles que vous souhaitez?
  • La responsabilité est aussi fédérale.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Pensez-vous que le choix d’Ontario est davantage relié à la langue ou à la plus grande opportunité d’emplois? Est-ce que vous faites des suivis sur le degré de satisfaction des services en français que les immigrants reçoivent ou est-ce qu’ils vont utiliser les systèmes en anglais puisqu’ils sont plus rapides?
• Dans quelles mesures les milliards de fonds annoncés par Ford vont être utilisés pour les services de garde en français et pensez-vous que ça va être au poids proportionnel des francophones?
  • C’est notre travail de s’assurer qu’il y a une lentille francophone. Notre principal obstacle est la pénurie de personnel francophone.

Bernadette Clement (GSI)

• Au niveau du projet d’accueil Pierson, est-ce que c’est possible d’élargir ce projet à d’autre place d’accueil? Est-ce que les universités et collèges sont vraiment des partenaires à part entière au niveau gouvernement?
  • Pierson était un projet pilote et c’est un succès. C’est certain qu’on aimerait avoir ce type de réception et d’accueil à Ottawa et autres endroits.
  • À ma connaissance, je ne crois pas que le gouvernement est impliqué avec les collèges et universités dans les stratégies de recrutement.

Lucie Moncion (GSI)

• Quels genres d’initiatives est-ce qu’il y a dès les collèges et universités dans vos provinces?

Percy Mockler (C)

• Dans l’esprit des décisions par la juge, si le gouvernement fédéral porte en appel la décision ou décide de faire un renvoi en cours suprême, selon vous, quel impact ceci pourrait avoir sur la spécificité linguistique constitutionnelle du Nouveau-Brunswick et quelle est la relation que ceci pourrait avoir sur l’immigration dans son ensemble?
• Admettons que le projet de loi C-13 est adopté en entier dans son état actuel. Quel pourrait être l’impact positif pour la minorité linguistique du Nouveau-Brunswick dans sa mise en œuvre et qu’il y aura un impact dans les autres provinces.

René Cormier (GSI)

• Sur la question des clauses linguistiques. Quel est votre avis sur l’importance d’inclure des clauses linguistiques dans le projet de loi C-13?
  • C’est très important, mais on ne peut pas oublier qu’on a présentement un gouvernement minoritaire. La question de clause linguistique pourrait être incluse dans les règlements si on ne peut pas les obtenir dans les amendements au projet de loi C-13.