OLLO – Rapport de sommaire pertinent de la réunion du comité sénatorial permanent des langues officielles – 6 février 2023

Date et heure : 2 mai 2022 / 17h00-19h00
Vidéoconférence (hybride et en personne et zoom)

Rapport préparé par :
Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres du Comité :

René Cormier (GSI) (président)
Bernadette Clement (GSI)
Marie-Françoise Mégie (GSI)
Lucie Moncion (GSI)
Percy Mockler (C)
Rose-May Poirier (C)
Jean-Guy Dagenais (GSC)
Pierre J. Dalphond (GPS)
Raymonde Gagné (Non-affiliée)

Sujet :

Étude sur l’immigration francophone en milieu minoritaire

Témoins :

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

• Liane Roy, présidente
• Alain Dupuis, directeur général

Réseau de développement économique et d’employabilité

• Roukya Abdi Aden, gestionnaire, Concertation nationale en développement économique et en employabilité

Association des collèges et universités de la francophonie

• Martin Normand, directeur, Recherche stratégique et relations internationales

Sommaire :

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

Liane Roy, présidente

Alain Dupuis, directeur général

• Les impacts de la cible non atteinte sont tangibles: le poids démographique des francophones et Acadiens a chuté et si la tendance ce maintien, les chiffres continueront à baser.
• Demander au gouvernement se donne une cible de 12% qui devra progresser à toucher 20% en 2036. Chiffres viennent d’une étude réalisée par l’organisation.
• Propose modèle progressif pour rétablir le poids démographique.
• Mesures proposées auprès d’IRCC :
  • Une politique en matière d’immigration francophone qui comporte des programmes et mesures spécifiques faits pour des réalités spécifiques.
  • Financement bonifier
  • Créer un programme économique distincte pour l’immigration hors Québec
  • Créer des volets francophones spécifiques pour la catégorie de parrainage familiale, les réfugiés et les programmes de candidats des provinces.
  • Lever de critères d’admissibilité et augmentation substantielle de la capacité de traitement de demande de visa et d’immigration dans les pays africains.
  • Passerelle permanente

Raymonde Gagné (Non-affiliée)

• Quelle a été la contribution des provinces en matière d’immigration francophone en situation minoritaire? Est-ce qu’il y a une problématique particulière dans le programme des candidats dans les provinces?
  • L’ensemble des provinces sont très intéressées à l’immigration francophone. Quelques provinces et territoires se sont donné des cibles. Seulement l’Ontario a passé sa cible. Il faut voir l’immigration comme un tout.

Marie-Françoise Mégie (GSI):

• Système Chinook qui refuse les étudiants de l’Afrique du Nord. Avez-connaissance depuis ces 3 derniers mois s’il y a une tentative de ce problème?
  • Il n’y a aucune intelligence artificielle dans ce système. Selon le ministre d’IRCC, il n’y a pas de problème dans le système, mais de notre avis, c’est un problème avec les critères.
• La reconnaissance des acquis. Auriez-vous le temps de vous pencher dessus ou avez-vous des partenaires qui auraient pu avoir des idées de meilleures pratiques en comparant les provinces et territoires?
  • Oui, c’est un dossier quand même complexe. Nous avons certains partenaires qui ont fait des projets pilotes.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Qu’est-ce que frêne les actions et qu’est-ce qui frêne d’atteindre la cible?
  • C’est parce qu’on essaye de mettre les mêmes programmes pour les francophones que les anglophones. Si on faut vraiment rencontrer nos cibles, il fait y avoir des programmes spécifiques pour les francophones et les communautés francophones acadiennes.
• Dans quelles mesures aujourd’hui le système d’éducation en français dans les provinces est-il à la hauteur pour stimuler les enfants immigrants pour qu’ils continuent d’étudier en français?
  • Plusieurs provinces ont mis des programmes de francisations et d’accueil en place dans leur système d’éducation. Mais il faut un plan d’action avec des cibles prévisibles d’année en année.

Lucie Moncion (GSI)

• À quoi est-ce qu’on attribue au succès de l’Ontario par rapport aux autres provinces?
  • Ils ont mis sur pieds un programme spécifique pour les travailleurs francophones et bilingues et qui a permis à la province de dépasser ses certificats de désignation pour la francophonie.
• Par rapport aux autres provinces. Pourriez-vous nous parler de cette répartition des personnes qui vont partout au Canada?
  • L’Ontario est la province qui accueille le plus grand nombre d’immigrants d’expression française dans les cinq dernières années. Ensuite, c’est le Nouveau-Brunswick, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
• Qu’est-ce qui fait que certaines communautés reçoivent des fonds pour ces programmes et ceux qui n’en reçoivent pas?

Bernadette Clement (GSI)

• Le nombre de personnes qu’on n’a pas reçu au Canada en raison de manquer systématiquement les cibles?
  • 76 000 personnes, c’est majeur.
• Quels ont été les obstacles dans le partenariat entre le fédéral, les provinces et les communautés?
  • Il faut s’assurer que la politique en matière d’immigration francophone dans C-13 soit bien comprise et qu’elle soit une politique holistique.

René Cormier (GSI)

• Pouvez-vous nous dire comment la possibilité d’un nouveau bureau à IRCC viendrait améliorer et aider les initiatives que les communautés peuvent faire et comment le partenariat pourrait mieux s’établir?
• Est-ce que les objectifs et les cibles devraient être inscrits dans la politique du projet de loi C-13? Qu’est-ce que devrait apparaitre dans la loi telle quelle?
  • On pense ce qui a dans le projet de loi, c’est important de voir comment c’est inscrit et comment c’est décrit. Au lieu de voir le verbe « contribue », on aimerait voir le verbe « rétablit » et « augmente » par rapport au poids démographique. La partie de rétablissement et l’augmentation du poids démographique.
• Différente catégorie d’immigrants. Est-ce qu’il y un exercice d’identification stratégique ou de priorisation on fonction des régions et des besoins?
  • Nous avons plusieurs statistiques qui démontrent que les francophones viennent surtout par l'entremise des programmes économiques, mais c’est très important d’avoir une politique en immigration francophone qui touche toutes les catégories, en particulier l’importance des immigrants économiques.

Raymonde Gagné (Non-affiliée)

• On reconnaît le caractère réparateur de la loi. Est-ce que selon vous, cela encadre assez bien, les mesures positives à prendre pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés?
  • Oui, mais l’article sur l’immigration francophone parle de maintien ou d’augmentation, le maintien ce n’est pas réparateur.

René Cormier (GSI)

• Réfugiés ukrainiens au Nouveau-Brunswick. Est-il possible d'inclure dans nos stratégies d’immigration francophone l’idée d’identifier des personnes qui viennent dans notre pays et qui ne parlent ni l’anglais ni le français, mais qui pourraient s’intégrer aux communautés francophones?
  • L’Ukraine fait partie de l’Organisation internationale de la Francophonie comme pays observateur. Donc, on doit pouvoir expliquer ou démontrer aux personnes immigrantes qu’elles peuvent choisir d’apprendre l’anglais ou le français.

Réseau de développement économique et d’employabilité

Roukya Abdi Aden, gestionnaire, Concertation nationale en développement économique et en employabilité

• 100 % de la croissance de la population canadienne sera due à l’immigration au cours des prochaines années
• Besoins de main-d’œuvre et des pénuries dans presque tous les secteurs économiques y compris l’éducation, la petite enfance et la santé
• Défis liés au recrutement et à la sélection des immigrants en général et aussi des immigrants francophones :
  • Manque d’arrimage entre les besoins réels de la main-d’œuvre au pays et les profils des candidats sélectionnés
  • La difficulté pour les employeurs canadiens à naviguer à travers le système d’immigration
• Priorités d’action :
  • L’augmentation et à la stabilisation de la cible en immigration francophone telle que proposée par la FCFA
  • Veiller au renforcement économique et de soutenir l’entrepreneuriat chez les immigrants francophones
  • Régionalisation de l’immigration afin de lutter contre les asymétries au niveau de la répartition géographique des immigrants francophones en contexte minoritaire

Association des collèges et universités de la francophonie

Martin Normand, directeur, Recherche stratégique et relations internationales

• Notre action s’articule autour de trois volets : le positionnement de notre réseau d’établissements sur les marchés et auprès de partenaires potentiels; la participation à des activités de recrutement ; la sensibilisation des institutions fédérales.
• Trois grands défis :
  • Un taux de refus très élevé des demandes de permis d’études d’étudiants internationaux francophones, principalement ceux provenant de pays africains. Raison du refus : l’intention de quitter le Canada à la fin de ses études
  • Barrières systémiques et les services à la clientèle internationale pour appuyer les étudiants internationaux dans leur parcours scolaire.
  • Bassin important de candidatures potentielles à la résidence permanente qui peut contribuer à la cible en matière d’immigration francophone
• Deux recommandations :
  • Les ministères doivent travailler ensemble pour mettre en place une approche cohérente et systémique afin d’assurer l’égalité réelle dans le traitement des demandes d’étudiants internationaux voulant étudier en français dans les établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire.
  • Une politique fédérale en matière d’immigration francophone, telle que prévue dans le projet de loi C-13, soit pangouvernementale et qu’elle traite des enjeux relatifs au parcours de la clientèle internationale des établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Dans quelle mesure les institutions d’enseignement pourraient agir pour faciliter et surtout accélérer leur intégration au marché du travail dans leur champ de compétences?
  • En créant des programmes de requalification, des microcertifications et des programmes complémentaires. Et en faisant bien connaître notre réseau d’établissements à l’étranger pour créer un plus grand bassin.
• Avez-vous des chiffres sur le nombre d’enfants d’immigrants francophones qui atteignent les études collégiales et universitaires en français? Est-ce supérieur ou inférieur aux enfants francophones d’ici? Est-ce que vous avez un suivi sur la capacité des emplois dans leur secteur de diplomation?
  • Je n’ai pas ces chiffres. Il faudrait faire des analyses supplémentaires et comparatives.

Marie-Françoise Mégie (GSI):

• Comment expliquer l’écart qu’il y a entre la sélection des immigrants surqualifiés versus les besoins réels de notre société en termes de main-d’œuvre?
  • Problème avec le système d’immigration qui accorde beaucoup de points pour les diplômes et beaucoup moins pour l’expérience de travail.
• Est-ce qu’il y a quelqu’un ou un organisme qui peut réparer cela?
  • Cela prend un mouvement de la part des ordres professionnels.
• Avez-vous été consulté par rapport au niveau corridor en immigration francophone qui visait à soutenir la formation et le recrutement d’enseignants francophones et d'enseignants de français, proposé dans le document de réforme des langues officielles?
  • On n’a pas été consulté, mais on a intérêt à participer aux initiatives de l’implantation.

Lucie Moncion (GSI)

• Reconnaissance d’acquis interprovincial. Avez-vous des commentaires?
  • Grands problèmes liés à la mobilité et aux ordres professionnels
• Recrutement ciblé. Comment est-ce qu’on en fait la promotion, que ce soit au niveau des universités ou au niveau du développement économique?
  • Les entreprises ont besoin plus de fonds pour faire la promotion et l’aide du gouvernement.
  • Taux de refus des demandes des permis d’étudiants trop élevé, donc certaines entreprises cessent de faire du recrutement dans certains pays africains.

Bernadette Clement (GSI)

• Est-ce qu’il y a un racisme systémique à l’intérieur de ces ordres professionnels? Pouvez-vous expliquer davantage l’entrepreneuriat au niveau des immigrants?
  • Nous organisons depuis deux ans ce qu’on appelle des concours d’entrepreneuriat avec des immigrants.
• Y va-t-il eu des plaintes formelles de déposées par rapport au refus des demandes provenant de pays africains?
• Il n’existe aucun réseau de communication entourant ce processus? IRCC
  • Non.

René Cormier (GSI)

• Quels facteurs contribueraient à favoriser une meilleure intégration et un meilleur accompagnement?
  • Besoin d’politique en immigration francophone pangouvernementale
  • Il est essentiel s’avoir un volet intégration culturelle
• Est-ce que les ententes bilatérales entre nos pays respectifs est un des facteurs qui fait en sorte qu’IRCC refuse des permis d’études?
  • C’est la question de la double intention

Lucie Moncion (GSI)

• Que faites-vous pour aider ces personnes à demeurer au Canada?
  • Nos établissements offrent des services pour accompagner les étudiants qui vont faire leur demande, mais il a une partie de ce travail qui se fait à l’extérieur de nos établissements.
• Est-ce qu’il existe un lien entre ces programmes de recrutement et l’IRCC où l'on va chercher de l’information par rapport aux finissants pour que l’IRCC utilise ces informations pour aider les gens qui font une demande de résidence permanente ou s'agit-il de processus parallèles?
  • Ce sont des systèmes qui fonctionnent en parallèle

René Cormier (GSI)

• Pouvez-vous nous dire comment une politique en immigration francophone, comment le gouvernement fédéral peut-il, par l'entremise de cette politique, vous aider à accroître les initiatives que vous avez mises en place? Pourriez-vous peut-être nous parler brièvement de cette initiative, si elle connaît du succès et puis comment une politique pouvait vous aider à améliorer le rendement de ce que vous faites?
  • La politique peut aider à faire les choses différemment