PACP – Fraude – 2 décembre 2025

Messages clés

• Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) adopte une approche de plusieurs niveaux pour détecter, prévenir et lutter contre la fraude dans les demandes d’immigration.
• Cette approche cible la fraude dans les demandes individuelles ainsi que les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés pour prévenir les abus systémiques au sein des programmes d'immigration et de citoyenneté et pour tenir les acteurs malveillants responsables.
• IRCC cible activement les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés par le biais de ses enquêtes administratives, et met en œuvre des techniques de perturbation de la fraude en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui est responsable des mesures d’exécution liées aux ressortissants étrangers au Canada

Crime organisé et autres enquêtes publiques

• Le Canada maintien une approche de tolérance zéro envers la fraude et le crime organisé. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes reconnues coupables d’un crime grave sont interdites de territoire au Canada et peuvent perdre son statut d’immigration. L’ASFC a le pouvoir d’exécuter les mesures de renvoi dans ces cas.
• IRCC collabore avec l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des partenaires internationaux pour détecter et perturber les activités criminelles organisées, tout en sensibilisant le public afin d’encourager le signalement des activités suspectes.
• IRCC surveille les récentes préoccupations liées à la fraude soulevées dans les médias au Québec. IRCC adopte une position ferme contre les abus de ses programmes. Lorsque des informations sont découvertes, elles sont communiquées à nos partenaires, tels que l'ASFC et la GRC, afin que des mesures d’exécution de la loi soient prises. Nous pouvons aussi signaler ces cas à nos bureaux de traitement afin d'empêcher de nouveaux abus et de perturber les activités de ces criminels.
• Les résidents permanents et temporaires reconnus coupables d'infractions pénales peuvent être interdits de territoire au Canada et passibles d'expulsion. Les propriétaires d'entreprises participant à des activités illégales peuvent également être poursuivis pour des infractions pénales.

Règlements mis à jour pour traiter les inconduites des personnes rémunérées pour une représentation ou des conseils

Règlements du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement du Canada a établi le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en 2021 afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté et de protéger le public contre la fraude.
• Le Collège joue un rôle important dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d'immigration canadien. IRCC assure la surveillance du Collège afin de s'assurer qu'il remplit son mandat de protection du public et de renforcement de l'intégrité de la profession de consultant en immigration et en citoyenneté.
• IRCC introduit des règlements visant à mieux définir la structure et le fonctionnement du Collège. Il s'agit notamment :
  • Des règles claires sur la manière dont le Collège traite les plaintes, les enquêtes et son registre public.
  • Des lignes directrices pour la gestion d'un fonds d'indemnisation destiné aux victimes de consultants peu scrupuleux.
  • Une clarification des pouvoirs du Ministre d'intervenir si le conseil d'administration du Collège ne remplit pas ses obligations.
• Le projet de règlement a été publié en décembre 2024 afin de recueillir les commentaires du public. Ils devraient entrer en vigueur au printemps 2026.

Régime des sanctions et conséquences administratives

• Le gouvernement du Canada introduit un nouveau système appelé Régime de sanctions et de conséquences administratives. Ce système est ajouté au système d'immigration et de citoyenneté pour aider à protéger les gens contre la fraude et les conseils non autorisés.
• Le nouveau régime permet à IRCC d'imposer des pénalités financières aux personnes qui donnent des conseils ou une représentation en matière d'immigration ou de citoyenneté sans autorisation appropriée, ou qui encouragent d'autres personnes à mentir ou à déformer des informations. En plus des pénalités financières, IRCC pourra publier les noms de ceux qui enfreignent ces règles.
• Pour faire respecter cela, IRCC pourra inspecter les dossiers et demander des documents auprès des personnes offrant des services payants. Cela inclut les professionnels autorisés comme les consultants agréés et les avocats, ainsi que les personnes non autorisées, au Canada ou à l'étranger.
• Des pénalités financières sont imposées par demande, donc quelqu'un peut recevoir une amende à plusieurs reprises s'il enfreint les règles sur plusieurs demandes. Toute personne recevant une pénalité peut demander une révision par un évaluateur indépendant.
  • Les amendes varient entre :
  • 5 000 $ par cas d'exercice non autorisé;
  • 15 000 $ par cas d'incitation à la fausse déclaration;
  • Jusqu'à 1,5M $ de dollars au total.
• Les changements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, avec une consultation publique de 45 jours. Les règles finales devraient entrer en vigueur plus tard en 2025 ou au début de 2026.