Programme d’aide au logement provisoire

Modalités

Nom du programme : Programme d’aide au logement provisoire (PALP)
Catégorie : Subvention
Ministère : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Dernière mise à jour : 20 août 2020

1. Pouvoirs

1.1 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration constitue le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, placé sous l’autorité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’article 4 de cette loi énonce les pouvoirs et les fonctions du ministre.

4. Les pouvoirs et les fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la citoyenneté et à l’immigration et non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

1.2 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à conclure des accords et des ententes avec les provinces ainsi que des organisations internationales, conformément à ce qui suit :

Conclusion d’accords

5. (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application – et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements – de politiques et de programmes relevant de sa compétence.

Conclusion d’ententes

5. (2) Le ministre peut conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales, une entente visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application – et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements – de politiques et de programmes relevant de sa compétence.

1.3 De plus, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration administre conjointement la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette loi autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, sujet à l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des ententes avec des provinces :

Accords fédéraux-provinciaux

8. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec une province; il publie chaque année la liste des accords en vigueur.

2. But et objectif

2.1 Depuis 2017, le Canada a observé une augmentation du nombre de demandes d’asile présentées aux points d’entrée ou par des migrants irréguliers interceptés tandis qu’ils franchissaient la frontière à des endroits non désignés comme points d’entrée terrestres. Les provinces ont demandé du soutien dans la gestion des répercussions en aval des flux de demandeurs d’asile, dont les pressions liées à l’hébergement temporaire. Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un financement afin d’atténuer les pressions subies par les provinces dans la prestation de services aux demandeurs d’asile.

2.2 Le PALP aidera le gouvernement à remplir son engagement, car son principal objectif consistera à fournir un soutien financier aux provinces et, au besoin, aux municipalités, si aucune entente de partage des coûts n’était conclue avec les provinces, afin de couvrir les coûts extraordinaires associés à l’hébergement temporaire du nombre accru de demandeurs d’asile qui entrent au Canada.

2.3 Il est prévu que ce soutien permette aux provinces et aux municipalités de continuer d’offrir des solutions d’hébergement temporaire efficaces aux demandeurs d’asile, de renforcer leur capacité en matière d’hébergement temporaire et de limiter la nécessité que le gouvernement fédéral fournisse directement des services d’hébergement temporaire.

2.4 De plus, le PALP contribue au Cadre ministériel des résultats par l’entremise de la responsabilité essentielle relative à la sélection et à l’intégration des immigrants et des réfugiés. Plus précisément, le PALP se rattache au résultat 3 : les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

3. Services/initiatives/projets admissibles

3.1 Les services admissibles au titre du PALP doivent être liés aux dépenses supplémentaires ou extraordinaires engagées aux fins de l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile.

4. Bénéficiaires admissibles

4.1 Les organisations pouvant recevoir un financement selon ces modalités sont les suivantes :

• Les gouvernements provinciaux et municipaux.

5. Dépenses admissibles

5.1 Les dépenses admissibles seront les coûts associés à l’hébergement temporaire et les coûts connexes et peuvent inclure, par exemple :

• Installations d’hébergement temporaire;
• Opérations de triage et de transport;
• Autres coûts indirects liés à l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile.

6. Détermination du montant de la subvention

6.1 Les montants recommandés aux fins de subvention tiendront compte :

• du montant total accessible chaque exercice financier;
• de la formule;
• d’autres données probantes.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prendra les décisions définitives à cet égard. L’entente comprendra le montant du financement.

6.2 Les montants seront informés par une formule qui multiplie la durée moyenne du séjour des demandeurs d’asile dans les refuges par le coût moyen par jour d’hébergement.

Les montants finaux tiendront compte de tout financement déjà fourni par IRCC aux municipalités de la province dans le cadre de ce programme (le cas échéant).

7. Montant maximum payable

7.1 Le montant maximum payable aux bénéficiaires admissibles pour une activité ou un projet précis rencontrera les conditions suivantes :

• il sera déterminé pendant les discussions avec les provinces et les municipalités;
• il sera défini dans l’entente;
• il ne dépassera pas les autorisations approuvées et disponibles pour ce programme.

8. Modalités de paiement

8.1 Les subventions seront versées aux bénéficiaires admissibles selon un calendrier de paiement convenu par le Canada et les bénéficiaires admissibles.

9. Renseignements nécessaires sur le demandeur et critères d’évaluation

9.1 Les demandeurs doivent présenter, par écrit, une demande de compensation et démontrer qu’ils ont engagé des dépenses liées à l’hébergement temporaire d’un nombre accru de demandeurs d’asile.

Le ministère évaluera la validité de ces demandes en fonction :

• de la formule susmentionnée;
• des plus récents volumes de demandeurs d’asile;
• des renseignements sur les coûts liés à l’hébergement temporaire fournis par les demandeurs admissibles, ainsi que des dernières tendances en matière de migrations.

Le montant définitif fera l’objet de discussions entre les parties respectives et sera indiqué dans une entente ayant force exécutoire.

10. Exigences en matière de production de rapports

10.1 Les bénéficiaires admissibles devront fournir au Canada une lettre d’accusé de réception confirmant que la subvention a été reçue et servira à couvrir les coûts associés à la gestion de l’hébergement temporaire offert aux demandeurs d’asile, dont les migrants irréguliers.

11. Langues officielles

11.1 Ce programme se rapporte aux demandeurs d’asile. Par conséquent, il ne soutient aucune activité qui profite directement aux locuteurs des deux langues officielles.

11.2 Les communications avec le public et la prestation des services prendront en considération les obligations pertinentes en matière de langues officielles, et toutes les exigences connexes énoncées dans la Loi sur les langues officielles et son Règlement seront respectées.