Programme d’aide au logement provisoire

Nom du programme : Programme d’aide au logement provisoire
Catégorie : Subventions et contributions
Ministère : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Dernière mise à jour : Le 10 octobre 2024

1. Autorité

1.1 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration constitue le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, placé sous l’autorité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’article 4 de cette loi énonce les pouvoirs et les fonctions du ministre :

4. Les pouvoirs et les fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la citoyenneté et à l’immigration et non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

1.2 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à conclure des accords et des ententes avec les provinces ainsi que des organisations internationales, conformément à ce qui suit :

Conclusion d’accords

5. (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application – et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements – de politiques et de programmes relevant de sa compétence.

Conclusion d’ententes

5. (2) Le ministre peut conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales, une entente visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application – et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements – de politiques et de programmes relevant de sa compétence.

1.3 En outre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est le coadministrateur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords avec les provinces:

Accords fédéraux-provinciaux

8. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d’une province. Le ministre doit publier chaque année, la liste des accords fédéraux-provinciaux en vigueur.

2. But et objectif

2.1 Depuis 2017, le Canada a connu une augmentation du nombre de demandes d’asile. Les provinces ont demandé du soutien pour pouvoir gérer les répercussions en aval des mouvements de demandeurs d’asile, y compris les pressions liées à l’hébergement provisoire. L’offre aux demandeurs d’asile d’un endroit sûr où vivre relève depuis longtemps de la compétence des provinces et des municipalités, mais le gouvernement du Canada reconnaît que tous les ordres de gouvernement doivent travailler de concert pour atténuer les pressions exercées sur le réseau de refuge et faire en sorte que les demandeurs d’asile disposent du soutien dont ils ont besoin pour obtenir leur autonomie en matière d’hébergement.

2.2 Afin d’aider les demandeurs d’asile à obtenir rapidement leur indépendance en matière d’hébergement pendant qu’ils attendent la décision relative à leur demande d’asile, le PALP versera du financement aux provinces, aux municipalités et aux organismes communautaires pour les aider à :

• adopter des approches durables et rentables afin de répondre aux besoins de logement des demandeurs d’asile;
• renforcer la capacité de recevoir les demandeurs d’asile et de répondre à leurs besoins de logement partout au pays.

2.3 Il est prévu que ce soutien aidera les bénéficiaires à coordonner l’admission et l’aiguillage des demandeurs d’asile, à accroître l’accessibilité des lieux d’hébergement provisoire dédiés aux demandeurs d’asile et à faciliter l’accès à des mesures de soutien et à des services.

2.4 En tant qu’initiative visant à aider les partenaires à soutenir les demandeurs d’asile qui attendent le traitement de leur demande d’asile, le PALP contribue à la responsabilité essentielle « Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés » énoncée dans le Cadre ministériel des résultats.

3. Services, initiatives et projets admissibles

3.1 Les services qui sont admissibles dans le cadre du PALP sont ceux qui aident les demandeurs d’asile à obtenir l’autonomie en matière d’hébergement, y compris l’offre de lieux d’hébergement provisoire ou de refuges, ainsi que la prestation de services et de mesures de soutien connexes.

4. Bénéficiaires admissibles

4.1 Les organisations admissibles à une subvention aux termes des présentes modalités sont les suivantes :

• gouvernements provinciaux ou territoriaux et administrations municipales;

4.2 Les organismes admissibles au financement sous forme de contribution aux termes des présentes modalités sont les suivants :

• organismes sans but lucratif qui s’emploient à favoriser l’autonomie en matière d’hébergement des demandeurs d’asile (p. ex. fournisseurs de services communautaires).

5. Dépenses admissibles

5.1 Les dépenses en subventions et en contributions admissibles comprennent les suivantes :

• Dépenses directes et indirectes liées à l’offre de lieux d’hébergement provisoire ou de places en refuges (coûts d’exploitation directs, coûts liés au transport, coûts liés à la nourriture, etc.).
• Dépenses liées aux services et aux mesures de soutien visant à aider les demandeurs d’asile à trouver, à obtenir et à conserver un lieu d’hébergement (admission, triage et aiguillage, gestion de cas, recherche de lieux d’hébergement, aménagement d’un lieu d’hébergement, activités de prévention de l’itinérance, aide au logement à court terme, services liés à l’emploi, etc.).
• Dépenses liées à l’établissement ou à l’amélioration de la coordination des ressources, des données et des activités (coordination de l’admission, du triage et de l’aiguillage; harmonisation des services avec des données et des renseignements; élaboration et diffusion de pratiques et d’approches exemplaires, etc.).
• Dépenses en capital visant à accroître la capacité en matière de lieux d’hébergement provisoire ou de refuges destinés aux demandeurs d’asile, y compris au moyen d’achats ou d’acquisitions, d’aménagements, de rénovations et de locations.

6. Détermination du montant du financement et du montant maximal payable

6.1 Toutes les affectations de fonds seront assujetties à l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

6.2 Les subventions accordées par région seront établies en fonction du montant total offert à chaque exercice financier et des mesures des besoins uniformément accessibles, notamment les données relatives aux demandes d’asile, les tendances historiques en matière de dépenses dans le cadre du programme, la population et le besoin relatif en infrastructures de services.

6.3 Les montants de subvention recommandés par bénéficiaire seront établis en fonction d’une évaluation normalisée des propositions reçues, notamment :

• besoin démontré, rapport coût-efficacité avantageux, durabilité et résultats attendus des propositions reçues;
• autres données probantes au-delà des informations fournies dans les propositions, jugées pertinentes par le Canada

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prendra les décisions définitives en matière de financement, qui seront intégrées à l’accord de financement du bénéficiaire. Le montant maximal payable par bénéficiaire dans le cadre du volet des subventions est de 385 millions de dollars par exercice.

6.4 Les montants recommandés des contributions par bénéficiaire seront fonction des facteurs suivants :

• montant total offert lors de chaque exercice;
• besoin démontré, rapport coût-efficacité avantageux, durabilité et résultats attendus des propositions reçues;
• autres données probantes au-delà des informations fournies dans les propositions, jugées pertinentes par le Canada.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prendra les décisions définitives en matière de financement, ce qui se reflétera dans les accords de contributions du bénéficiaire. Le montant maximal payable par bénéficiaire dans le cadre du volet des contributions est de 15 millions de dollars par exercice.

7. Exigences en matière de contribution équivalente

7.1 Les bénéficiaires de subventions doivent démontrer dans leurs propositions pour accéder à des fonds, ainsi que dans leurs rapports de résultats, qu’ils reçoivent un financement de contrepartie de sources provinciales/territoriales/municipales pour mener des activités ou réaliser des projets dans le cadre de l’accord de subvention du PALP. Comme le programme met l’accent sur des approches durables et rentables, l’exigence de contribution équivalente variera en fonction des projets menés par les bénéficiaires.

7.1.1 En ce qui concerne le financement des programmes utilisé par les bénéficiaires pour mener des activités ou réaliser des projets qui satisfont aux paramètres d’une approche durable et rentable – comme définie dans les directives publiées sur le PALP –, les exigences suivantes en matière de contribution équivalente s’appliquent :

• En 2025-2026, les bénéficiaires doivent fournir un minimum de 5 % de financement de contrepartie provincial/territorial/municipal (c.-à-d. que le financement du PALP peut servir à couvrir jusqu’à 95 % du coût des activités et des projets qui correspondent aux paramètres d’une approche durable et rentable).
• À compter de 2026-2027, les bénéficiaires doivent fournir un minimum de 25 % de financement de contrepartie provincial/territorial/municipal (c.-à-d. que le financement du PALP peut servir à couvrir jusqu’à 75 % du coût des activités et des projets qui correspondent aux paramètres d’une approche durable et rentable).

7.1.2 Pour toutes les autres utilisations du financement accordé dans le cadre du programme (c.-à-d. pour mener des activités ou réaliser des projets qui ne correspondent pas aux paramètres d’une approche durable et rentable, comme définie dans les directives publiées sur le PALP), les exigences suivantes en matière de contribution équivalente s’appliquent :

• En 2025-2026, les bénéficiaires doivent fournir un minimum de 25 % de financement de contrepartie provincial/territorial/municipal (c.-à-d. que le financement du PALP peut servir à couvrir jusqu’à 75 % du coût des activités et des projets qui ne correspondent pas aux paramètres d’une approche durable et rentable).
• À compter de 2026-2027, les bénéficiaires doivent fournir un minimum de 50 % de financement de contrepartie provincial/territorial/municipal (c.-à-d. que le financement du PALP peut servir à couvrir jusqu’à 50 % du coût des activités ou des projets qui ne correspondent pas aux paramètres d’une approche durable et rentable).

8. Base de paiement

8.1 Les subventions seront versées aux bénéficiaires admissibles selon un calendrier de paiements échelonnés, convenu par le Canada et les bénéficiaires admissibles. Ce calendrier sera décrit dans l’accord de financement négocié.

8.2 Le financement sous forme de contributions à l’intention des bénéficiaires admissibles sera versé à titre de remboursement des coûts admissibles engagés ou d’avances, et il sera fondé sur la présentation de demandes de remboursement et de rapports d’étape acceptables. Le calendrier de paiement figurera dans l’accord négocié. Au moment de demander le paiement final, ou à la fin de chaque année dans le cas d’un accord pluriannuel, le bénéficiaire doit présenter un état comptable et un rapport final détaillé sur l’atteinte des objectifs énoncés dans l’accord. Des retenues seront également utilisées aux fins du paiement des contributions.

8.3 Tant les accords d’un an que les accords pluriannuels peuvent être financés, sous réserve des critères du programme et des fonds disponibles.

9. Renseignements nécessaires sur le demandeur et critères d’évaluation

9.1 Au moyen du modèle fourni par le Ministère, les demandeurs doivent soumettre une proposition écrite énonçant les plans et les coûts prévus des activités liées aux buts et aux objectifs du PALP.

9.2 Critères d’évaluation

Le Ministère évaluera les propositions reçues et recommandera les montants de financement en fonction de certains facteurs, notamment les suivants :

• besoin démontré de soutien financier
• rapport coût-efficacité avantageux
• durabilité
• résultats attendus

10. Exigences en matière de rapports

10.1 Bénéficiaires de subventions

• Les bénéficiaires de subventions admissibles seront tenus de rendre compte, à la fréquence prescrite dans l’accord de financement et au moyen d’un modèle fourni par le Canada, des résultats obtenus grâce aux subventions.

10.2 Bénéficiaires de contributions

• Les bénéficiaires doivent rendre des comptes au Ministère, conformément à leur accord de contribution. À cette fin, ils soumettent des rapports financiers, des rapports sur les résultats et/ou tout autre renseignement que le Ministère peut raisonnablement demander pour s’assurer que le projet est mis en œuvre conformément à l’accord de contribution. Il peut s’agir de rapports annuels, et ils vont contenir des données statistiques et des renseignements descriptifs concernant les résultats obtenus par rapport aux objectifs et aux résultats du PALP.
• Tous les rapports que présentent les bénéficiaires afin de satisfaire aux exigences du Ministère en matière d’évaluation du rendement, de recherche, d’évaluation, de surveillance et d’analyse stratégique doivent être satisfaisants pour le Ministère en ce qui a trait à la portée, aux détails, au format et à la fréquence afin d’appuyer la stratégie de mesure du rendement et l’évaluation du programme.

11. Langues officielles

11.1 Le programme vise expressément les demandeurs d’asile. Par conséquent, il ne financera pas d’activités qui profitent directement à des personnes appartenant aux communautés de langue officielle minoritaire ou majoritaire.

11.2 Les communications avec le public tiendront compte des obligations pertinentes en matière de langues officielles et seront conformes à toutes les exigences applicables énoncées dans la Loi sur les langues officielles, son règlement d’application et les politiques connexes.