Programme d’établissement

Modalités

Nom du programme : Programme d’établissement
Catégorie : Subvention et contribution
Ministère : Citoyenneté et Immigration Canada
Dernière mise à jour : Le 15 février 2019

Remarque : Les présentes modalités s’appliquent à tous les accords/ententes signés pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2013 ou à une date ultérieure. Tout accord signé avant le 1er avril 2013 demeure en vigueur aux termes des anciennes modalités du Programme d’établissement, et ce, jusqu’à leur expiration.

1. Pouvoirs

1.1 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration constitue le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, placé sous l’autorité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’article 4 de cette loi énonce les pouvoirs et les fonctions du ministre.

4. Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la citoyenneté et à l’immigration et non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

1.2 Les pouvoirs liés au Programme d’établissement sont prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le programme d’établissement de CIC contribue directement à l’objectif suivant de la LIPR (bien que d’autres objectifs soient également appuyés) :

3. (1) (e) de promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne […]

Pouvoir d’approbation

1.3 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à conclure des accords et des ententes avec les provinces ainsi que des organisations internationales, conformément à ce qui suit :

Conclusion d’accords

5. (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application — et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.

Conclusion d’ententes

(2) Le ministre peut conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales une entente visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application — et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.

Il s’agit de modalités qui s’appliquent tant aux accords qu’aux ententes que conclut CIC dans le cadre du Programme d’établissement.

2. But et objectif

2.1 Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. Le Programme d’établissement de CIC joue un rôle essentiel, en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles particuliers auxquels les nouveaux arrivants peuvent se heurter afin qu’ils puissent s’intégrer à long terme à la société, sans discrimination par rapport aux autres Canadiens.

2.2 Le Programme d’établissement de CIC et les services connexes visent à fournir aux nouveaux arrivants les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, les compétences linguistiques nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière d’établissement et d’intégration ainsi que le soutien dont ils ont besoin pour se créer des réseaux au sein de leur nouvelle collectivité. CIC finance la prestation du programme d’établissement à l’échelle du pays et à l’étranger et soutient les initiatives qui contribuent au renforcement de la capacité des organismes bénéficiaires.

Résultats escomptés

2.3 Par établissement, on entend une brève période d’adaptation réciproque entre les nouveaux arrivants et la société d’accueil au cours de laquelle le gouvernement offre du soutien et des services aux nouveaux arrivants. L’intégration est un processus bidirectionnel qui comprend un engagement de la part des immigrants à s’adapter à la vie au Canada ainsi qu’un engagement de la part du Canada à accueillir de nouvelles personnes et de nouvelles cultures et à s’adapter à eux.

2.4 Le Programme d’établissement de CIC aide les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles particuliers auxquels les nouveaux arrivants peuvent se heurter afin qu’ils puissent participer à la vie sociale, culturelle, civique et économique du Canada.

2.5 Les résultats escomptés du Programme d’établissement sont prévus dans le modèle logique du programme et comprennent des résultats immédiats, intermédiaires, ultimes et stratégiques.

Les résultats immédiats sont les résultats directs, à court terme, du programme visant les clients admissibles aux services d’établissement financés par CIC.

Les projets et les activités financés aux termes du Programme d’établissement doivent contribuer aux résultats immédiats visant les clients admissibles, lesquels peuvent avoir une influence ou des répercussions sur les résultats globaux. Remarque : il s’agit du niveau auquel on évaluera les projets pour ce qui est de l’atteinte des résultats et de la reddition de comptes.

Par résultats intermédiaires, on entend les résultats sociaux et économiques futurs escomptés pour les clients admissibles au Programme d’établissement de CIC qui doivent appuyer une intégration à plus long terme. Ces résultats peuvent être attribués à CIC et à d’autres programmes et services (communautaires et autres services non financés par CIC).

Les résultats ultimes du modèle logique touchent l’intégration globale des nouveaux arrivants au Canada. Bien que le Programme d’établissement de CIC vise à appuyer l’établissement de nouveaux arrivants dans le but qu’ils s’intègrent à long terme, les résultats ultimes des nouveaux arrivants sont liés à divers facteurs, notamment les tendances sociales et économiques de la société canadienne.

En général, le Programme d’établissement appuie la mission globale de CIC et est essentiel pour réaliser l’un des objectifs stratégiques du Ministère, c’est-à-dire que les nouveaux arrivants et les citoyens favorisent la création d’une société intégrée.

Stratégie de mesure du rendement

2.6 La stratégie de mesure du rendement est le document principal de reddition de comptes pour mesurer le rendement dans le cadre du Programme d’établissement. Ce document décrit la raison d’être du Programme d’établissement, les rôles et les responsabilités de CIC et d’autres intervenants en matière de prestation de services d’établissement ainsi que les résultats escomptés pour les nouveaux arrivants au Canada.

Pour les exercices financiers de 2013-2014 et les exercices ultérieurs, la stratégie de mesure du rendement contient des renseignements sur le Programme d’établissement (contexte, objectifs, financement); le modèle logique du Programme d’établissement (lequel expose la théorie du programme, y compris les éléments du programme, les extrants connexes et les résultats escomptés); le cadre de mesure du rendement relatif à la collecte et à la mesure de données, la stratégie d’évaluation élargie ainsi que les exigences et les calendriers connexes de reddition de comptes. Voici certaines des caractéristiques de la stratégie de mesure du rendement :

Résultats escomptés

  • L’accès aux services des clients est facilité, on comprend mieux les besoins des clients, et ces derniers se voient offrir des renseignements et des services à propos pour subvenir à leurs besoins et découvrir la collectivité et les ressources disponibles pour relever les défis liés à l’établissement; acquièrent des connaissances sur la vie au Canada; apprennent une des langues officielles; acquièrent des connaissances et des compétences pour s’adapter à la vie au Canada; établissent des liens avec la collectivité et en vue d’acquérir un emploi.
  • Les clients ont accès aux services dont ils ont besoin, prennent des décisions éclairées au sujet de la vie au Canada; connaissent/utilisent une des langues officielles; participent aux marchés du travail locaux ainsi que dans les collectivités et les réseaux sociaux élargis.
  • Les partenaires font la prestation de services d’établissement et de services communautaires de façon souple et coordonnée.
  • Les communautés créent un environnement accueillant pour les immigrants.
  • Exécution uniforme et adaptée du Programme.

Indicateurs

  • Renseignements recueillis par les systèmes de données administratives de CIC sur les données démographiques des clients, sur l’utilisation des services et sur les dépenses.
  • Activités/services/coûts relatifs au programme ainsi que résultats déclarés dans les rapports des fournisseurs ou des bénéficiaires de financement.
  • Renseignements sur les résultats recueillis à l’aide des sondages à l’intention des clients et d’évaluations du programme.
  • Mobilisation de partenaires à l’appui de l’intégration des nouveaux arrivants.
  • Réalisation de progrès quant à l’élaboration de caractéristiques accueillantes pour les communautés.
  • Répartition géographique des services.
  • Pertinence de l’orientation des politiques et des programmes, de la gérance financière, de la gestion de projets et de la surveillance.

N.B. Le Ministère a conçu son approche de mesure du rendement en établissant un profil d’information sur le rendement en 2017, ce qui comprend le modèle logique ainsi que les résultats susmentionnés et le Cadre de la stratégie de mesure du rendement. Le Profil d’information sur le rendement consolide et soutient le Cadre ministériel des résultats.

3. Services admissibles/initiatives/projets

Éléments du Programme

3.1 CIC finance des services d’établissement directs et indirects au Canada et à l’étranger, services qui répondent aux besoins liés à l’établissement des immigrants et des réfugiés. La prestation de services d’établissement pour répondre à de tels besoins permettra à CIC d’atteindre les résultats immédiats et intermédiaires prévus dans la section 2.

3.2 Pour veiller à ce que les services directs et indirects correspondent avec les priorités de CIC ainsi que les résultats pour les Canadiens, CIC effectue des activités de planification et d’élaboration de priorités à l’échelle nationale et régionale pour harmoniser le niveau et le type de services offerts aux clients. Il s’agit d’activités qui permettent de veiller à ce qu’il y ait un niveau de services normalisé et uniforme offert aux clients et que les besoins régionaux en matière de services soient pris en considération.

Services directs

Contribution

3.3 La grande majorité des fonds du Programme d’établissement comprennent une intervention directe par un bénéficiaire dans le cadre du programme (généralement par l’intermédiaire de programmation offerte en personne, en groupe ou en ligne) auprès d’un nouvel arrivant admissible afin de faire progresser ses résultats individuels en matière d’établissement. Les services directs comprennent cinq composantes de programme interdépendantes appuyées par les services de soutien pour donner accès aux programmes.

a)   Services de soutien permettant aux clients d’avoir accès aux services

CIC finance des services essentiels qui permettent aux clients d’avoir accès aux éléments de services directs soulignés ci-après. Les services de soutien admissibles comprennent ce qui suit : services de garde d’enfants, services de traduction et d’interprétation, counselling en cas de crise, aide en matière de transport et dispositions pour les personnes handicapées. Ces services visant à éliminer les obstacles sont toujours offerts en conjonction avec un service direct.

b)   Évaluation des besoins et aiguillage

Services qui offrent des évaluations officielles des besoins des clients visant un large éventail de domaines liés à l’établissement et qui jumellent les clients aux services d’établissement et aux services communautaires.

Les services admissibles comprennent des évaluations et des réévaluations des besoins, l’élaboration de plans personnalisés d’établissement et des aiguillages vers des services financés par CIC et d’autres services en matière d’établissement.

c)   Information et orientation

Services qui offrent aux clients de l’information sur le Canada et sur la collectivité dans laquelle les nouveaux arrivants comptent s’établir. Ils aident également les clients à acquérir les compétences pratiques dont ils ont besoin pour s’intégrer à la société canadienne.

Les services admissibles comprennent les services offerts au point d’entrée, la diffusion de produits d’information (format électronique ou papier), des séances d’orientation, la promotion et la sensibilisation, des séances de consultation ou de counselling individuelles ou en famille et de l’information en matière d’aiguillage.

d)   Formation linguistique

Services qui appuient l’acquisition, par les clients, des compétences nécessaires dans les langues officielles pour entrer sur le marché du travail ou pour effectuer les tâches quotidiennes à l’extérieur du travail.

Les services admissibles comprennent des évaluations linguistiques, comme des tests de classement et de l’aiguillage, des cours officiels de formation linguistique et des séances informelles d’apprentissage de langue.

e)   Emploi

Services qui sont offerts directement aux clients leur permettant d’acquérir des compétences liées à l’emploi et qui favorisent l’accès au marché du travail. Ces services comprennent la préparation au processus d’évaluation des titres de compétences.

Les services admissibles comprennent les initiatives d’intégration à l’emploi, le mentorat et le réseautage liés à l’emploi, ainsi que le counselling, le perfectionnement les compétences et la formation en matière d’emploi et d’évaluation des titres de compétences.

f)   Connexions communautaires

Services qui aident les clients à créer des liens avec la collectivité élargie, avec des institutions publiques et des organismes communautaires. Ces services permettront également aux partenaires, aux bénévoles et aux membres de la collectivité locale de jouer un rôle actif dans le cadre du Programme d’établissement.

Les services admissibles comprennent des activités communautaires, des services permettant aux clients d’établir des liens avec des institutions publiques et leur collectivité, des activités interculturelles ainsi que le mentorat et le réseautage.

Services indirects

Subvention et contribution

3.4 Bien que la grande majorité des services financés par le programme d’établissement soit des services offerts directement aux clients, CIC réserve un petit montant pour les services indirects.

Les services indirects du Programme d’établissement visent à améliorer la capacité des collectivités offrant des services d’établissement financés par CIC afin d’optimiser les résultats des clients.

3.5 Ces services aident également les partenaires qui participent à l’établissement (employeurs, organismes communautaires, autres ordres de gouvernements et institutions publiques) à établir des liens avec des nouveaux arrivants, à établir des pratiques inclusives et à faciliter la contribution des nouveaux arrivants au Canada.

3.6 Ces services aident également à veiller à ce que les services offerts aux clients soient fondés sur des données probantes, uniformes, coordonnés, novateurs et efficaces. Voici une liste non exhaustive d’initiatives admissibles :

  • élaboration et diffusion de matériels, d’outils et de pratiques exemplaires;
  • conception de projets pilotes visant l’innovation dans la prestation de service;
  • conférences, élaboration, gestion et diffusion de contenu, de normes et de programmes de formation à l’intention des fournisseurs de services pour s’assurer d’obtenir des résultats comparables pour les nouveaux arrivants;
  • engagement et partenariats communautaires pour la planification et la coordination locales;
  • activités de promotion des services d’établissement francophones et des communautés francophones en situation minoritaire;
  • mobilisation des employeurs;
  • réseaux en immigration francophone (RIF);
  • partenariats locaux en matière d’immigration (PLI);
  • perfectionnement professionnel;
  • activités de sensibilisation, d’attraction et de rétention en soutien à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire;
  • soutien aux collectivités et aux employeurs locaux pour les aider à avoir accès aux nouveaux arrivants formés à l’étranger;
  • soutien visant à faciliter le processus d’évaluation des titres de compétences des personnes formées à l’étranger au moyen de projets établis avec des organismes réglementaires, des autorités responsables de l’apprentissage et/ou des partenaires, des organismes ou des partenariats connexes;
  • recherches appliquées sur des besoins non comblés et des pratiques exemplaires en matière de services d’établissement.

Clients admissibles

3.7 Seules les personnes mentionnées ci-après peuvent avoir recours aux services d’établissement :

  • les résidents permanents du Canada;
  • les personnes protégées en vertu de l’article 95 de la LIPR;
  • les personnes sélectionnées, depuis le Canada ou l’étranger, en vue de la résidence permanente (en attendant les vérifications nécessaires) et qui en ont été informées par l’entremise d’une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada;
  • les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées qui sont à l’étranger et qui ont été sélectionnés par Citoyenneté et Immigration Canada en vue d’être réinstallés au Canada;
  • les travailleurs étrangers temporaires qui sont titulaires d’un permis de travail approuvés aux termes de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou qui ont reçu une première approbation en vue de la résidence permanente aux termes de l’article 113 du RIPR.

Remarque

  • Les personnes admissibles comprennent à la fois les demandeurs principaux et les personnes à charge admissibles (époux et enfants).

Contraintes

  • Pour avoir accès à la formation linguistique, les personnes doivent avoir atteint l’âge légal de fin de scolarité dans la province ou le territoire où elles résident.
  • Les citoyens canadiens et les résidents non permanents ne sont pas des personnes admissibles. Cependant, le Programme d’établissement permet aux citoyens et aux autres résidents du Canada de participer, à titre de bénévole, à la prestation de services d’établissement aux nouveaux arrivants.

Les résidents non permanents et les étrangers qui ont été sélectionnés par des employeurs dans le cadre du programme pilote en matière d’immigration au Canada atlantique (ainsi que leurs époux et personnes à charge) sont considérés comme des personnes admissibles au titre des volets de programme Évaluation des besoins et aiguillage et Information et orientation [3.3 b) et c)], comme le prévoient les instructions du ministre [article 14.1 de la LIPR], pour toute la durée du programme pilote.

4. Bénéficiaires admissibles

4.1 Pour que CIC puisse atteindre son objectif en matière de promotion de l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, des accords de subvention et de contribution sont signées avec les bénéficiaires admissibles suivants pour la prestation de services d’établissement :

  • gouvernements provinciaux/territoriaux et administrations municipales;
  • organismes internationaux;
  • organismes sans but lucratif, y compris des organismes non gouvernementaux, sociétés sans but lucratif, des groupes communautaires, des organismes-cadres, des organismes réglementaires et des autorités en matière d’apprentissage;
  • entreprises y compris celles qui offrent des services indirects (p. ex. employeurs embauchant des nouveaux arrivants; écoles de langue privées; organisateurs de conférences; entreprises d’élaboration d’outils, qu’elles soient des entreprises Web ou de production);
  • établissements d’enseignement (y compris les conseils, les arrondissements et les divisions scolaires);
  • particuliers.

Tant que les services en matière d’établissement respectent la définition des services/initiatives/projets admissibles figurant à la section 3, les bénéficiaires admissibles sont responsables du type de services d’établissement qu’ils offrent et de la clientèle à qui ils offrent leurs services.

Contraintes

  • À moins que ce ne soit précisé dans l’accord de contribution, aucun frais d’utilisateur ne peut être facturé aux bénéficiaires pour des services financés par CIC.
  • Les organisations à but lucratif peuvent recevoir des fonds, pourvu que la nature et l’objet de leur activité ne soient pas commerciaux, que l’activité ne vise pas à générer des profits et qu’elle appuie les priorités et les objectifs du programme.

5. Dépenses admissibles

5.1 Des accords de subvention et de contribution peuvent être signés relativement à des activités liées à des services admissibles et peuvent comprendre les dépenses suivantes, jugées raisonnables et essentielles :

Dépenses admissibles Contribution Subvention
  • Salaires bruts, traitements et avantages sociaux connexes
oui oui
  • Formation et perfectionnement professionnel
oui oui
  • Voyages (classe économique seulement), hébergement et coûts connexes jugés essentiels, nécessaires et raisonnables; il faut d’abord envisager des solutions de rechange aux voyages
oui oui
  • Outils d’aide à la prestation de services et autres coûts connexes, p. ex. livres de cours et autres matériels didactiques, pour appuyer la prestation de services directs aux clients
oui oui
  • Coûts liés à la recherche
oui oui
  • Coûts liés aux conférences et aux ateliers
oui oui
  • Coûts liés à la publicité
oui oui
  • Honoraires des professionnels et des consultants
oui oui
  • Redevances de droits d’auteur
oui oui
  • Dépenses en capital jusqu’à concurrence de 15 % de la valeur totale de la prestation directe du programme (les dépenses en capital ne doivent pas représenter plus de 50 % du montant total de la contribution versée au cours de l’exercice financier)
oui oui
  • Coûts liés aux services de soutien qui permettent aux clients d’avoir accès aux services
oui oui
  • Coûts administratifs
oui oui
  • Coûts indirects (c.-à-d. les autres coûts non salariaux liés à l’exécution du programme)
oui oui
  • Coûts liés à la vérification de la conformité
oui non
  • TPS/TVH
oui oui

5.2 Lorsque le bénéficiaire distribue des fonds de contribution à un tiers pour mener des activités de projet, les paiements versés par le bénéficiaire au tiers pour rembourser les dépenses engagées par celui-ci et figurant ci-dessus sont aussi des dépenses admissibles. La redistribution des fonds ne s’applique pas aux subventions.

Restrictions

  • Aucune aide financière (sauf pour les frais de transport et de garde d’enfants) ne sera versée aux clients admissibles.
  • Les coûts liés à la validation des titres de compétences des particuliers ne sont pas admissibles.
  • Les profits ne sont ni un « coût », ni une « dépense » et ne peuvent donc pas être inclus dans les coûts admissibles.

6. Détermination du montant de la contribution

6.1 Le Ministère veillera à ce que la contribution ou la subvention soit d’un montant minimal nécessaire pour atteindre les objectifs du programme, lesquels sont clairement définis dans la section 2, ainsi que pour obtenir les résultats escomptés pour les clients. Les autres sources de financement seront aussi envisagées pour veiller à ce que le montant soit convenable. Les autres facteurs suivants seront également examinés :

  • niveau de fonds disponibles
  • limite sur le cumul de l’aide.

6.2 Le Ministère a le pouvoir de gérer son Programme d’établissement dans le cadre des niveaux de référence actuels.

6.3 Dans le cas où le bénéficiaire de la contribution réalise un projet de petite envergure qui met à l’essai le recours au levier financier, la rémunération au rendement et des éléments de finance sociale, le financement proviendra du Fonds national du Programme d’établissement dans les limites des niveaux de référence actuels.

6.4 Pour un nombre limité de projets de petite envergure, les paiements pour l’atteinte des objectifs de rendement définis seront liés aux résultats obtenus par les clients à des jalons précis, et ce, à un taux de rémunération établi dans l’entente (comme l’atteinte et le maintien d’un niveau de compétence linguistique ou l’obtention d’un emploi).

7. Montant maximum payable

7.1 La contribution ou la subvention maximale pour tout accord conclu dans le cadre du Programme d’établissement, selon le type de bénéficiaire admissible, ne doit pas dépasser les limites annuelles indiquées ci-après :

Bénéficiaires admissibles Montant maximum (contributions) Montant maximum (subventions)
Gouvernements provinciaux/territoriaux et administrations municipales 20 M$ 1 M$
Organismes sans but lucratif, y compris les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes réglementaires et les autorités en matière d’apprentissage 10 M$ 1 M$
Entreprises 10 M$ 1 M$
Établissements d’enseignement (y compris les conseils, les arrondissements et les divisions scolaires) 20 M$ 1 M$
Particuliers 250 000 $ 250 000 $

8. Modalités de paiement

Contribution

8.1 Le versement des contributions sera normalement effectué sous forme de remboursement des coûts admissibles engagés ou des dépenses effectuées par le bénéficiaire de la contribution. Il sera établi en fonction de la présentation de demandes de remboursement acceptables et de rapports d’étape, conformément aux modalités de l’accord de contribution.

8.2 La catégorie des coûts administratifs sera maintenue à un niveau minimal en ce qui concerne l’exécution du programme.

8.3 Les accords de contribution peuvent avoir une durée maximale de cinq ans.

8.4 Au moment de faire la demande pour le paiement final, ou à la fin de chaque année dans le cas d’un accord pluriannuel, le bénéficiaire doit fournir un état comptable et un rapport final détaillé sur l’atteinte des objectifs précisés dans l’accord.

8.5 Les paiements anticipés et les retenues seront également utilisés dans le paiement des contributions.

8.6 En appui à la participation du Canada à des initiatives urgentes liées aux réfugiés, les remboursements peuvent inclure les coûts engagés avant la date de signature/début de l'entente que dans les cas où il y a une disposition dans l'entente. Dans ces circonstances, les coûts seront admissibles à un remboursement à compter de la date que Canada annonce sa participation à l'initiative urgente, pour un financement maximal de la valeur de l’entente de contribution.

8.7 Dans le cas où le bénéficiaire de la contribution réalise un projet de petite envergure qui met à l’essai des éléments de rémunération au rendement ou de finance sociale dans le cadre du Programme d’établissement, certains paiements progressifs et finaux versés au bénéficiaire seront liés à l’atteinte d’objectifs de rendement définis.

Par exemple, les objectifs de rendement définis peuvent consister en l’obtention d’un emploi durable, l’amélioration démontrée du niveau de compétence linguistique ou l’amélioration de la capacité de mentorat et du réseau, comme le certifie un organisme indépendant (p. ex. un employeur, un évaluateur accrédité de langue seconde ou un évaluateur tiers indépendant). Il est également possible de négocier d’autres types d’objectifs définis, pourvu qu’ils soient directement liés aux résultats attendus du Programme d’établissement.

La somme exacte versée pour chaque objectif de rendement atteint sera fondée sur un taux de rémunération préétabli, dont le pourcentage ou le montant fera l’objet de recherches et de négociations dans le cadre de l’entente de financement. Pendant le projet pilote, les paiements peuvent être fondés sur un des objectifs de rendement susmentionnés ou plusieurs d’entre eux.

Dans tous les cas, les paiements fondés sur le rendement permettront de rembourser les dépenses admissibles des bénéficiaires, et le montant total de la contribution ne dépassera pas le montant des dépenses admissibles réellement engagées. Les paiements fondés sur le rendement permettront d’assumer les coûts engagés pour atteindre les objectifs attendus et ne consisteront pas en une « prime ».

Le coût total de la contribution ne sera versé au bénéficiaire que si tous les objectifs de rendement définis ont été atteints. La durée des ententes de contribution sera suffisante pour permettre l’atteinte de tous les objectifs de rendement et le plein remboursement des bénéficiaires.

Subvention

8.8 Les subventions seront payées par versements échelonnés, sauf si le montant total est requis pour atteindre les objectifs du projet.

8.9 Il n’y a aucune restriction quant au nombre de projets approuvés qu’un bénéficiaire admissible peut mener à la fois.

8.10 Tant les projets annuels que les projets pluriannuels peuvent être financés selon les critères et les cycles du programme.

8.11 Les accords de subvention peuvent avoir une durée maximale de cinq ans.

9. Renseignements nécessaires sur le demandeur et critères d’évaluation

Exigences relatives à la demande

9.1 Le Ministère exige qu’un demandeur de fonds à titre de bénéficiaire admissible dans le cadre du Programme d’établissement présente les documents suivants :

  • le Formulaire de demande de financement dûment rempli contenant les renseignements suivants, entre autres : une description des activités prévues; la façon dont ces activités contribueront à l’atteinte des résultats escomptés du programme et répondront aux besoins abordés par le projet; un plan de mise en oeuvre démontrant la capacité à offrir les services proposés; une stratégie de présentation de rapports; un plan d’évaluation; un budget pour le projet qui doit inclure de l’information sur tous les coûts et le financement du projet, y compris pour chaque année distincte; ainsi que des renseignements sur les partenaires financiers, s’il y a lieu;
  • le budget proposé par le demandeur comprendra une déclaration précisant les fonds provenant d’autres sources obtenus pour les mêmes activités ou coûts admissibles liés à ce qu’on demande à CIC et, dans le cas de projets où interviennent des partenaires financiers, des lettres confirmant leur contribution au projet;
  • dernier rapport annuel du demandeur, s’il y a lieu;
  • états financiers récents du demandeur (états annuels vérifiés de préférence);
  • documents prouvant la constitution légale du demandeur (comme la constitution, les règlements administratifs ou les statuts de constitution), s’il y a lieu;
  • un document divulguant le nom des membres du conseil d’administration de l’organisme et de tout ancien fonctionnaire lié à la proposition;
  • tout renseignement réputé nécessaire à la surveillance et à l’évaluation de la proposition.

Remarque : Les demandeurs doivent fournir l’assurance que toute personne qui fait pression en son nom est enregistrée conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Parce qu’ils agissent dans l’intérêt du public, des représentants du Ministère peuvent siéger, à titre d’observateurs, à des conseils ou à des comités d’organismes bénéficiaires de fonds du Ministère. Le but de ce rôle serait de s’assurer que les bénéficiaires de fonds conçoivent des programmes efficaces et des politiques conformes aux priorités du gouvernement du Canada. Les représentants du Ministère n’exerceront aucun contrôle sur les conseils ou les comités et n’influeront aucunement sur leur utilisation des fonds. De plus, ils ne recevront aucune rémunération supplémentaire pour ces activités. Les fonctionnaires du Ministère doivent se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et au Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique.

Exigences additionnelles pour les subventions

9.2 Le Ministère déterminera quelles sont les propositions les plus convenables pour le financement sous forme de subvention en tenant compte de facteurs comme les suivants :

  • le niveau de risque du projet est faible, ce qui est déterminé par une évaluation de la complexité et de la portée des activités;
  • le demandeur a une solide capacité (solides capacités financières et organisationnelles);
  • le demandeur a déjà eu une relation avec CIC et a un bon dossier de gestion des subventions.

10. Exigences en matière de production de rapports

10.1 Les bénéficiaires de fonds doivent rendre des comptes au Ministère, conformément à leur accord de contribution. Les rapports peuvent comprendre la présentation de demandes de remboursement des coûts admissibles, de rapports d’étape et de rapports périodiques et annuels contenant des renseignements statistiques et une description des résultats atteints par rapport aux objectifs et aux résultats du Programme d’établissement.

Les rapports des bénéficiaires de fonds peuvent impliquer la saisie, dans une base de données nationale, de données électroniques sur les clients et les services offerts dans le cadre du Programme d’établissement.

De plus, les bénéficiaires doivent respecter les directives émises par le Ministère liées à la mesure du rendement, à la recherche, à l’évaluation, à la surveillance et à l’analyse stratégique du Programme d’établissement. Ils doivent également donner accès à leurs locaux, à leurs dossiers de programme, à leurs systèmes ainsi qu’aux coordonnées de leurs clients.

Tous les rapports des bénéficiaires visant à respecter les exigences du Ministère en ce qui concerne la mesure du rendement, la recherche, l’évaluation, la surveillance et l’analyse stratégique doivent être satisfaisant aux yeux du Ministère en ce qui a trait à la portée, aux détails, au format et à la fréquence afin d’appuyer la stratégie de mesure du rendement et une évaluation future du Programme d’établissement.

Subvention

10.2 Le bénéficiaire doit présenter des rapports annuels ou des rapports d’étape relativement aux résultats atteints par rapport aux objectifs du Programme d’établissement. Cependant, aucun rapport financier n’est requis pour les subventions.

10.3 Tous les rapports des bénéficiaires présentés à l’appui des exigences du Ministère concernant la mesure du rendement, la recherche, l’évaluation et l’analyse stratégique doivent être satisfaisants pour le Ministère en ce qui a trait à la portée, au niveau de détail, au format et à la fréquence afin d’appuyer la stratégie de mesure du rendement et l’évaluation éventuelle du Programme d’établissement.

11. Limites sur le cumul

11.1 Le Ministère exige que les demandeurs divulguent, avant le début d’un accord (et tout au long du cycle de vie d’un accord, le cas échéant), toutes les sources de financement confirmées ou possibles, ainsi que toute participation non financière aux activités du programme ou aux coûts admissibles lorsque la contribution du Ministère est supérieure à 100 000 $. Le Ministère peut également demander une telle divulgation lorsque sa contribution est inférieure à 100 000 $.

11.2 L’aide gouvernementale totale toutes sources confondues (c.-à-d. gouvernement fédéral/provincial, administration municipale) ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. L’aide gouvernementale totale comprend les subventions, les contributions et toute autre forme d’aide (p. ex. contributions non monétaires/non financières). Si l’aide réelle dépasse cette limite, le remboursement de tout montant supérieur à l’aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (d’après l’aide gouvernementale totale reçue pour les coûts admissibles).

12. Langues officielles

12.1 Le Programme d’établissement prend en considération l’engagement du Canada à l’égard de la dualité linguistique. Conformément à la LIPR, le Ministère doit appuyer et favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Dans le contexte du Programme d’établissement, cet engagement oblige le Ministère à veiller à l’atteinte de l’égalité réelle en ce qui concerne la prestation de services d’établissement aux membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire là où CIC est l’autorité compétente en matière d’établissement.

Il faut, au besoin, tenir compte des différentes caractéristiques et circonstances des communautés de langue officielle en situation minoritaire en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin d’assurer que la population minoritaire reçoive des services de la même qualité que la majorité.

13. Contributions remboursables

Le Programme d’établissement n’exige pas que les contributions soient remboursées puisque le Ministère n’a pas l’intention de verser des contributions dans le but de générer des profits ou d’accroître la valeur d’une entreprise.

14. Redistribution des contributions

Contribution

14.1 Dans les projets comportant la distribution de contribution par le bénéficiaire à des organismes tiers, l’entente précisera clairement que le bénéficiaire pourra choisir lui-même les organismes tiers, avec un minimum d’orientation de la part du Ministère, et n’agira pas en tant que mandataire du gouvernement pour la distribution des fonds. Les organismes tiers doivent être sélectionnés conformément aux exigences de l’entente de contribution, et le bénéficiaire doit faire part au Ministère des ententes conclues avec des tiers, sur demande.

Subvention

14.2 Les subventions ne seront pas utilisées pour les projets où le financement fourni à un bénéficiaire est redistribué à une ou à plusieurs personnes ou entités.

Annexe aux modalités d’établissement pour la structure du paiement de base + du paiement de prime

La présente annexe a été ajoutée aux modalités du Programme d’établissement le 1er mai 2018, et prend fin le 31 mars 2022. Les dispositions de cette annexe ont préséance sur les dispositions correspondantes et déjà approuvées des modalités du Programme d’établissement uniquement lorsqu’on utilise l’approche de financement du paiement de base et du paiement de prime.

Respect de l’échéance et fondement des paiements :

  • Lorsque des paiements de base et des paiements de prime doivent être exécutés :
    • Le paiement de base est le paiement fait au bénéficiaire en fonction des coûts admissibles engagés par celui-ci dans le cadre de la réalisation d’un projet, d’une activité ou d’une initiative. Le paiement de base est émis conformément aux dispositions des modalités principales du programme.
    • Le paiement de prime est le paiement fait au bénéficiaire en plus du paiement de base, conditionnel à l’obtention des résultats prédéterminés.
    • Le paiement de prime ne dépassera pas 15% des coûts admissibles totaux.
    • Le paiement de prime sera émis a un bénéficiaire au plus 30 jours à la suite d’un examen et de la vérification par le Ministère des éléments de preuve présentés par le bénéficiaire démontrant l’obtention des résultats. Les éléments de preuve démontrant l’obtention des résultats devraient inclure les données liées au rendement vérifiées par une tierce partie indépendante.
  • Retenue
    • Une retenue de 10 % du paiement de base sera appliquée par le Ministère jusqu’à ce qu’une comptabilité définitive de toutes les dépenses et activités de projet ait été faite.

Exclusions des modalités du Programme d’établissement :

Les clauses suivantes des modalités existantes en matière d’établissement seront exclues en vue d’utilisation dans le cadre de tous les projets employant la structure du paiement de base et du paiement de prime :

  • Le remboursement des coûts engagés avant la signature/date d’entrée en vigueur d’une entente n’est pas autorisé (clause 8.6).
  • Le paiement du rendement tel que défini dans les modalités du Programme d’établissement n’est pas applicable conformément à la présente annexe (clause 8.7).
  • La redistribution du financement à une organisation tierce afin de réaliser des activités de projet n’est pas autorisée (clause 14.0).

Production de rapports financiers et sur le rendement :

  • Les bénéficiaires doivent rendre des comptes sur les résultats obtenus, au plus 90 jours après l’achèvement des projets.
  • Aucune exigence ne vise à rendre des comptes sur des renseignements financiers concernant les paiements de prime.
  • Les vérifications rattachées aux bénéficiaires potentiels seront axées sur l’information relative aux résultats ou au rendement pour les paiements de prime, et sur l’information relative aux dépenses ou au rendement dans le cas des vérifications rattachées aux paiements de base.

Annexe aux modalités du programme d’établissement pour le projet pilote des nouvelles arrivantes membres d’une minorité visible

La présente annexe a été ajoutée aux modalités du Programme d’établissement le 19 juillet 2019 et prend fin le 31 mars 2022. Les dispositions de cette annexe remplacent les dispositions correspondantes et déjà approuvées des modalités du Programme d’établissement pour les fins et la durée du projet pilote des nouvelles arrivantes membres d’une minorité visible.

Autorisations

Le Budget 2018 a annoncé un projet pilote triennal afin de soutenir les programmes pour les nouvelles arrivantes, qui sont également membres de minorités visibles, et offrira 31,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019.

Clientèle admissible

Seules les personnes suivantes sont admissibles aux services d’établissement dans le cadre du projet pilote des nouvelles arrivantes membres d’une minorité visible :

  • femmes également membres d’une minorité visible qui remplissent les mêmes critères en matière de clients pour le programme principal (et leurs personnes à charge).

Durée

Le projet pilote des nouvelles arrivantes membres d’une minorité visible est d’une durée de trois ans.

Aux fins du projet pilote des nouvelles arrivantes membres d’une minorité visible, la présente annexe expirera le 31 mars 2022.

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