Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Modalités

Nom du programme : Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale
Catégorie : Subvention
Ministère : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Dernière mise à jour : Le 14 février 2023

1. Pouvoirs

1.1 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (ci-après « la Loi ») constitue le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (aussi connu sous le nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ci-après « le Ministère »). Les articles 4 et 5 de la Loi énoncent les pouvoirs et fonctions du ministre.

1.2 Le Ministère tire ses pouvoirs légaux d’exécution de programmes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur la citoyenneté et du Décret sur les passeports canadiens. Le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) contribue directement à plusieurs objectifs de programme du Ministère, dont les suivants :

1. promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international [alinéa 3 (3) a)] de la LIPR];
2. faciliter la coopération entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, les États étrangers, les organisations internationales et les organismes non-gouvernementaux [alinéa 3 (3) c) de la LIPR].

1.3 Le PRCMI tire ses pouvoirs légaux directement du mandat du Ministère : « IRCC et ses partenaires bâtiront un Canada plus fort en […] favorisant l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration. »

2. But et objectif

2.1 Le but du PRCMI consiste à allouer des fonds aux bénéficiaires de subvention admissibles en vue de la mise en œuvre d’initiatives qui feront progresser les politiques et programmes de migration à l’échelle mondiale, à l’appui des objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

2.2 L’objectif du PRCMI consiste à appuyer l’établissement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent la migration sûre, ordonnée et régulière en :

1. faisant progresser les efforts de renforcement des capacités ;
2. favorisant l’élaboration et l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.

2.3 L’exécution du PRCMI se déroulera conformément aux pratiques qualitatives normalisées et aux pratiques de mesure fondées sur les résultats – comme l’inclusion d’extrants, d’indicateurs et de cibles. Ces mesures du rendement permettront d’évaluer l’efficacité des initiatives pour ce qui est de :

1. renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil ;
2. faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière tout en décourageant la migration irrégulière ;
3. promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.

3. Projets admissibles

Les projets admissibles au PRCMI doivent se rapporter aux forums internationaux et intergouvernementaux liés à la migration ou aux efforts de renforcement des capacités grâce à des initiatives comme l’élaboration de politiques, la recherche, le soutien technique et d’autres activités relatives à la migration internationale qui sont liées aux objectifs du PRCMI énoncés à la section 2.0.

4. Bénéficiaires admissibles

Selon les présentes modalités, les bénéficiaires admissibles sont :

• les organisations internationales et autres bénéficiaires de subvention étrangers ;
• les organismes non gouvernementaux (ONG), les institutions, les organisations et les agences sans but lucratif œuvrant à l’échelle internationale depuis le Canada ou l’étranger ;
• les particuliers ou organisations du secteur privé œuvrant à l’échelle internationale depuis le Canada ou l’étranger*.

*À titre de bénéficiaires admissibles à des subventions, ceux-ci ne seront pas assujettis à des recouvrements.

5. Dépenses admissibles

5.1 Les dépenses que le bénéficiaire peut inclure dans sa demande de subvention doivent être directement liées aux objectifs des activités financées. Elles peuvent comprendre les dépenses suivantes, qui sont considérées comme raisonnables :

• Les coûts d’adhésion pour un nombre restreint de forums internationaux liés à la migration afin d’appuyer l’engagement et la participation du Canada dans des activités qui font avancer les priorités liées à la bonne gestion de la migration. Les dépenses admissibles sont celles servant à :
  • financer des activités menées par des forums internationaux et intergouvernementaux liés à la migration qui sont essentiels au fonctionnement et à la pérennité du forum ;
  • obtenir l’accès aux ressources produites par le forum en question.
• le salaire des employés ;
• la consultation professionnelle et d’autres services professionnels contractuels ;
• les redevances de droits d’auteur ;
• les frais de déplacement et d’hébergement ainsi que les autres frais considérés comme essentiels et raisonnables ;
• le coût des outils d’aide à la mise en œuvre et les autres coûts connexes, comme le matériel de soutien à la mise en œuvre directe des activités de renforcement des capacités ;
• les frais de téléphone et de télécommunication ;
• les frais d’affranchissement et de messagerie ;
• les annonces et la publicité ;
• l’interprétation et la traduction ;
• les services d’impression et de publication ;
• les immobilisations comme l’équipement et l’infrastructure de TI ;
• les fournitures de bureau, y compris l’équipement de bureau à faible coût (c’est-à-dire moins de 5 000 $ CAN) ;
• les autres coûts liés à la recherche ;
• les autres coûts liés aux conférences et aux ateliers ;
• les coûts indirects, y compris les frais généraux, lorsqu’appropriés.

5.2 Les dépenses non admissibles comprendraient celles qui :

1. profitent principalement à d’autres intérêts commerciaux du secteur privé ;
2. servent à acquitter des responsabilités opérationnelles découlant d’obligations législatives déjà prévues au cadre financier des ministères, des organismes et des sociétés d’État du gouvernement du Canada ;
3. se rapportent à la participation de fonctionnaires fédéraux canadiens à des activités de formation et de perfectionnement principalement en vue de leur avancement professionnel personnel.

6. Exigences relatives à la demande

6.1 Le Ministère exige du demandeur qui sollicite du financement en tant que bénéficiaire de subvention admissible au titre du PRCMI qu’il fournisse les renseignements suivants (cette sous-section ne s’applique pas aux frais d’adhésion à des forums internationaux et intergouvernementaux liés à la migration) :

1. une proposition détaillée contenant notamment une description des objectifs, des activités prévues et de la façon dont ces activités contribueront à l’atteinte des résultats attendus de l’initiative et s’harmoniseront avec les priorités du gouvernement du Canada et du Ministère, ainsi qu’une évaluation des risques du projet ;
2. un budget estimé comprenant des détails au sujet du financement provenant d’autres sources et du soutien pour les mêmes activités que celles décrites dans la proposition soumise au PRCMI. Ce soutien comprendra le financement ou les contributions en nature :
   • d’organismes gouvernementaux, toutes sources confondues (fédérale, provinciale, municipale) ;
   • d’organismes de développement international ;
   • d’autres pays donateurs ;
   • d’institutions régionales ;
   • de particuliers ;
   • du secteur privé.
3. des renseignements supplémentaires jugés essentiels à une évaluation ou à un suivi adéquat de la proposition et du bénéficiaire de la subvention ;
4. le nom des personnes qui font partie du conseil d’administration de l’organisation et de tout ancien fonctionnaire associé à la proposition ;
5. d’autres rapports requis, suivant les exigences liées au financement sur plusieurs années.

6.2 Le Ministère peut aussi exiger des demandeurs qu’ils fournissent des renseignements additionnels afin d’évaluer le niveau de risque associé à l’initiative et au bénéficiaire de la subvention.

7. Exigences de production de rapports

Les bénéficiaires d’une subvention doivent produire des rapports à l’intention du Ministère, ce qui peut comprendre la soumission de rapports d’étape et l’élaboration de rapports annuels détaillés contenant les résultats et extrants finaux obtenus par rapport aux objectifs de l’initiative. Cette section ne s’applique pas aux frais d’adhésion à des forums internationaux et intergouvernementaux liés à la migration.

8. Détermination du montant de la subvention

Le Ministère veillera à ce que la subvention fournie corresponde au montant minimal requis pour obtenir les résultats attendus de l’initiative. Les facteurs suivants seront aussi pris en considération :

1. les fonds disponibles dans le cadre du PRCMI ;
2. la limite de cumul du PRCMI ;
3. les autres sources de financement disponibles auxquelles le bénéficiaire peut avoir accès.

9. Base de paiement

Le PRCMI est considéré comme un programme de subvention. À ce titre, il offrira des paiements uniques ou pluriannuels, faisant en sorte qu’une subvention de plus de 250 000 $ sera versée par acomptes, à moins qu’il ne faille verser le montant total en un seul paiement pour permettre l’atteinte des objectifs de la subvention.

10. Montant maximal payable

Le montant maximal payable à tous les bénéficiaires admissibles pour un projet précis de la catégorie des subventions est de 10 000 000 $ pour les projets d’un an ou de 25 000 000 $ pour les projets de plusieurs années.

11. Limites de cumul

11.1 Le PRCMI exige du bénéficiaire d’une subvention qu’il communique, dans le cadre de sa proposition et tout au long du cycle de vie d’une initiative, toutes les sources confirmées de financement ou de participation en nature aux activités provenant d’un organisme gouvernemental, toutes sources confondues (fédérale, provinciale, municipale). Cette sous-section ne s’applique pas aux frais d’adhésion à des forums internationaux et intergouvernementaux liés à la migration.

11.2 Le montant total de l’aide fournie par le gouvernement canadien, toutes sources confondues (c’est-à-dire fédérale, provinciale, municipale) ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Ce montant comprend les subventions, les contributions et toute autre forme d’aide (par exemple, les contributions non monétaires ou en nature).

12. Langues officielles

Bien que le programme puisse financer des bénéficiaires établis au Canada, la nature des activités financées dans le cadre du PRCMI n’a aucune incidence directe sur la société canadienne comme on l’entend à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, le programme n’appuie pas d’activités qui profitent directement aux membres de l’une ou l’autre des communautés de langues officielles.