Expliquer le refus d’une demande : note de décision de l’agent ou agente
Nous joignons désormais les notes de décision de l’agente ou l’agent aux lettres de refus pour la plupart des demandes. Ce changement aide les personnes demandeuses à mieux comprendre notre décision et s’inscrit dans notre engagement en faveur d’un service transparent.
Nous joignons les notes de décision de l’agent ou agente aux lettres de refus pour :
- la plupart des demandes de résidence temporaire (depuis le 29 juillet 2025);
- la plupart des demandes de résidence permanente (depuis le 26 mai 2026).
Ce que cela signifie pour vous
Si nous refusons votre demande, vous recevrez une note de décision rédigée par l’agente ou l’agent qui a pris la décision définitive concernant votre demande. Cette note expliquent les raisons pour lesquelles nous avons refusé votre demande.
Qui reçoit les notes de décision
Nous fournissons les notes de décision de l’agent ou agente pour :
- les visas de résident temporaire (visas de visiteur, supervisas et visas de transit);
- Cela n’inclut pas les autorisations de voyage électroniques (AVE) ni les permis de séjour temporaire.
- les fiches du visiteur;
- les permis d’études et les prolongations de permis d’études;
- les permis de travail et les prolongations de permis de travail;
- les demandes de résidence permanente (présentées à partir du Canada ou de l’étranger);
- Cela n’inclut pas les demandes pour considérations d’ordre humanitaire.
Nous ajouterons d’autres types de demandes au fil du temps.
Comment reçoit-on la note de décision de l’agente ou l’agent
Si nous refusons votre demande, nous vous enverrons, à vous ou à votre représentant autorisé, la note de l’agent ou l’agente ainsi que la lettre de refus.
Dans certains cas, il se peut que nous supprimions certaines parties de la note. Nous procédons ainsi afin de protéger les informations protégées, confidentielles ou délicates.
Si vous déposez une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire
Si vous déposez une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, précisez dans votre demande de contrôle judiciaire que vous n’avez pas reçu les motifs du rejet de votre demande d’immigration, même si vous avez reçu une note de décision d’une agente ou d’un agent. Cela permet à la Cour de demander les motifs complets du rejet en vertu de la règle 9 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, et de vérifier si des informations ont été supprimées de la note de décision.