Vérifiez ce vous pouvez demander: Modification de la limite à la première génération en matière de citoyenneté

Dans le contexte de la citoyenneté, la limite à la première génération signifie généralement qu’une personne n’obtient pas automatiquement la citoyenneté canadienne si :

elle est née à l’étranger d’un parent canadien;
ses parents sont aussi nés à l’étranger d’un parent canadien (grand-parent canadien); et
elle n’a pas d’autre parent canadien qui:
- est né au Canada; ou
- est devenu citoyen naturalisé(s’ouvre dans un nouvel onglet) avant sa naissance (celle de l’enfant)

En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle.

La Cour a toutefois suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 19 décembre 2024. Par conséquent, les règles actuelles s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.

Répondez à quelques questions pour :

déterminer si la limite à la première génération s’applique à vous;
connaître la marche à suivre pour:
- présenter une demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne) par l’intermédiaire du processus urgent ou normal;
- demander à devenir citoyen canadien.

1. Ces deux conditions s’appliquent-elles à vous?

Vous êtes né(e) à l’étranger.
Votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien.
- Votre grand-parent était canadien.

Oui
2. Avez-vous un autre parent qui satisfait à l’une de ces conditions?

Votre autre parent est un Canadien qui :
- est né au Canada;
- est devenu citoyen naturalisé avant votre naissance.
À propos des citoyens naturalisés

Un citoyen naturalisé est une personne dont la demande de citoyenneté canadienne a été acceptée. Il faut généralement devenir résident permanent avant de présenter une demande.
- Oui
- Non
  3. L’un ou l’autre de ces critères s’appliquent-ils à vous?
  
  Au moment de votre naissance, votre parent canadien était employé à l’étranger à titre de fonctionnaire de la Couronne.
  
  Au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent canadien, votre grand-parent canadien était employé à l’étranger à titre de fonctionnaire de la Couronne.
  
  À propos des fonctionnaires de la Couronne
  
  Un fonctionnaire de la Couronne est une personne employée par :
  
  les Forces armées canadiennes;
  
  l’administration publique fédérale canadienne; ou
  
  la fonction publique d’une province ou d’un territoire.
  
  Les personnes recrutées sur place (citoyens étrangers embauchés dans leur propre pays par le gouvernement canadien pour appuyer les bureaux canadiens à l’étranger) ne sont pas des fonctionnaires de la Couronne.
  - Oui
  - Non
    
    4. Avez-vous besoin d’un certificat de citoyenneté de manière urgente pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessous?
    
    Contribuer à l’évitement de possibles situations de préjudice ou difficultés en raison de facteurs comme :
    
    la race;
    
    la religion;
    
    la nationalité;
    
    l’orientation sexuelle;
    
    l’identité ou l’expression de genre;
    
    l’appartenance à des groupes particuliers.
    
    Déménager votre enfant mineur (moins de 18 ans) au Canada si cet enfant :
    
    est né à l’étranger;
    
    a un parent canadien.
    
    Contribuer à la résolution d’un cas d’apatridie
    
    Voyager à cause d’un décès ou d’une maladie grave dans la famille si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un passeport au titre de votre autre nationalité
    
    Abandonner la citoyenneté étrangère (y renoncer) à une date donnée
    
    Pour travailler ou étudier, en particulier pour :
    
    poser votre candidature pour un emploi;
    
    éviter de perdre votre emploi actuel;
    
    fréquenter une école, un collège ou une université.
    
    Accéder à des avantages sociaux comme :
    
    une pension;
    
    des soins de santé;
    
    un numéro d’assurance sociale.
    
    Oui
    
    Non
  - Je ne sais pas
- Je ne sais pas
Non
Je ne sais pas

La limite à la première génération ne s’applique pas à vous

Vous avez indiqué que :

vous n’êtes pas né(e) à l’étranger;
votre parent n’est pas né à l’étranger d’un parent canadien; ou
toutes ces réponses.

D’après vos réponses, la limite à la première génération en matière de citoyenneté ne s’applique pas à vous.

Si vous croyez être citoyen

Pour en être certain(e), vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).

Nous examinerons votre demande pour vérifier si vous êtes déjà citoyen canadien.
Si vous êtes citoyen, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté.

Présenter une demande de certificat de citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si vous savez que vous n’êtes pas un citoyen

Si vous n’êtes pas citoyen, vous pouvez demander la citoyenneté canadienne.

Selon votre situation, vous pouvez:

présenter une demande de citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Cela comprend la présentation d’une demande pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  - à l’étranger; et
  - le 17 avril 2009 ou après cette date.
présenter une demande de réintégration de la citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet) si vous l’avez abandonnée (que vous y avez renoncé)
présenter une demande de citoyenneté pour votre enfant adopté (ou adulte adopté)(que vous y avez renoncé) si :
- vous êtes citoyen canadien;
- votre enfant adopté est né à l’étranger.

Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté canadienne).

Nous devons obtenir plus de renseignements

Vous avez indiqué ne pas savoir si :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est né à l’étranger d’un parent canadien; ou
toutes ces réponses.

D’après vos réponses, cet outil en ligne ne peut pas confirmer que vous êtes visé(e) par la limite à la première génération en matière de citoyenneté.

Pour déterminer avec certitude que vous êtes un citoyen canadien, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).

Nous examinerons votre demande pour vérifier si vous êtes déjà citoyen canadien.
Si vous êtes citoyen, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté.

Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne(s’ouvre dans un nouvel onglet)

La limite à la première génération ne s’applique pas à vous

Vous avez indiqué que :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien;
votre parent ou grand-parent canadien était employé à l’étranger à titre de fonctionnaire de la Couronne.

Vous êtes peut-être déjà citoyen canadien. Pour en avoir la certitude, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).

Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne(s’ouvre dans un nouvel onglet)

La limite à la première génération ne s’applique pas à vous

Vous avez indiqué que :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien;
vous avez un autre parent qui :
- est né au Canada; ou
- est devenu citoyen naturalisé avant votre naissance.

Vous êtes peut-être déjà citoyen canadien. Pour en avoir la certitude, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).

Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons obtenir plus de renseignements

Vous avez indiqué que :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien;
vous ne savez pas si votre autre parent :
- est né au Canada; ou
- est devenu citoyen naturalisé avant votre naissance.

D’après vos réponses, cet outil en ligne ne peut pas confirmer que vous êtes visé(e) par la limite à la première génération en matière de citoyenneté.

Pour déterminer avec certitude que vous êtes un citoyen canadien, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).

Nous examinerons votre demande pour vérifier si vous êtes déjà citoyen canadien.
Si vous êtes citoyen, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté.

Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons obtenir plus de renseignements

Vous avez indiqué que :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien;
vous n’avez pas d’autre parent qui :
- est né au Canada ou
- est devenu citoyen naturalisé avant votre naissance;
vous ne savez pas si votre parent ou grand-parent était fonctionnaire de la Couronne.

D’après vos réponses, cet outil en ligne ne peut pas confirmer que vous êtes visé(e) par la limite à la première génération en matière de citoyenneté.

Pour déterminer avec certitude que vous êtes un citoyen canadien, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).

Nous examinerons votre demande pour vérifier si vous êtes déjà citoyen canadien.
Si vous êtes citoyen, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté.

Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous pouvez présenter une demande de certificat de citoyenneté urgente

Vous avez indiqué que :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien;
vous n’avez pas d’autre parent qui :
- est né au Canada; ou
- est devenu citoyen naturalisé avant votre naissance.
ni votre parent ni votre grand-parent n’était fonctionnaire de la Couronne;
vous avez une raison valable de demander un certificat de citoyenneté de façon urgente.

D’après vos réponses :

la limite à la première génération s’applique peut-être à vous;
vous pouvez présenter une demande de certificat de citoyenneté urgente.

Une fois votre demande reçue, nous l’examinerons pour confirmer qu’elle peut être traitée d’urgence.

Si votre demande est admissible à un traitement urgent, vous obtiendrez les renseignements suivants :

un avis selon lequel la limite à la première génération est toujours en vigueur;
l’option de demander l’octroi discrétionnaire de la citoyenneté.
- Cela signifie que vous pourriez devenir citoyen canadien à la discrétion du ministre;
des instructions pour présenter une demande de citoyenneté.

Si votre demande n’est pas admissible à un traitement d’urgence, nous vous en informerons et nous traiterons votre demande selon le processus normal(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment présenter une demande de traitement urgent(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous pouvez présenter une demande de certificat de citoyenneté (traitement normal)

Vous avez indiqué que :

vous êtes né(e) à l’étranger;
votre parent est également né à l’étranger d’un parent canadien;
ni votre parent ni votre grand-parent n’était fonctionnaire de la Couronne;
vous avez besoin d’un certificat de citoyenneté, mais pas de façon urgente.

D’après vos réponses :

la limite à la première génération s’applique peut-être à vous;
vous n’êtes peut-être pas admissible au processus de traitement urgent de la demande de certificat de citoyenneté.

Deux options s’offrent à vous :

Option 1 : Présenter une demande de certificat de citoyenneté maintenant

Vous pouvez encore présenter une demande de certificat de citoyenneté selon le processus de traitement normal.

Les délais de traitement(s’ouvre dans un nouvel onglet) peuvent être plus longs que la normale.

Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Option 2 : Attendre que la limite à la première génération soit modifiée

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle. La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 19 décembre 2024, ce qui signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours.

Vous pouvez attendre que la limite à la première génération ne s’applique plus avant de présenter une demande de certificat. À ce moment là, vous serez peut être considéré(e) comme un citoyen canadien.

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Date de modification :: 2024-08-06

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La limite à la première génération ne s’applique pas à vous

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