Vérifiez ce que vous pouvez demander: Modification de la limite à la première génération en matière de citoyenneté
Dans le contexte de la citoyenneté, la limite à la première génération signifie généralement qu’une personne n’obtient pas automatiquement la citoyenneté canadienne si :
- elle est née à l’étranger; et
- son parent est aussi né à l’étranger d’un parent canadien ou a été adopté à l’étranger par un parent canadien.
- Le grand-parent est canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que certaines clauses de la Loi sur la citoyenneté liées à la limite à la première génération en ce qui concerne la citoyenneté par filiation sont inconstitutionnelles.
La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Par conséquent, les règles actuelles s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.
Le 13 mars 2025, nous avons annoncé une mesure provisoire élargie qui comprend :
- un processus permettant aux personnes touchées par la limite à la première génération d’être considérées pour une attribution discrétionnaire de la citoyenneté par le ou la ministre;
- l’examen prioritaire des demandes des personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.
Répondez à quelques questions pour :
- déterminer si la limite à la première génération s’applique à vous;
- connaître la marche à suivre pour demander qu’on envisage une attribution discrétionnaire de la citoyenneté en présentant une demande :
- de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne);
- pour obtenir la citoyenneté canadienne en tant que personne adoptée par un citoyen canadien;
- pour obtenir la citoyenneté canadienne.
La limite à la première génération ne s’applique pas à vous
D’après vos réponses, la limite à la première génération en matière de citoyenneté ne s’applique pas à vous.
Si vous croyez être citoyen
Pour en avoir la certitude, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).
- Nous examinerons votre demande pour vérifier si vous êtes déjà citoyen canadien.
- Si vous êtes citoyen, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté.
Présenter une demande de certificat de citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Si vous savez que vous n’êtes pas un citoyen
Vous pouvez demander la citoyenneté canadienne.
Selon votre situation, vous pouvez :
- présenter une demande de citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel
onglet) ;
- Il existe un formulaire de demande distinct pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- à l’étranger; et
- le 17 avril 2009 ou après cette date.
- Il existe un formulaire de demande distinct pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- présenter une demande de réintégration de la citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet) si vous l’avez répudiée (que vous y avez renoncé);
- présenter une demande de citoyenneté pour votre enfant adopté (ou adulte adopté) si :
- vous êtes citoyen canadien;
- votre enfant adopté est né à l’étranger.
Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté canadienne).
La limite à la première génération ne s’applique pas à vous
Vous êtes peut-être déjà citoyen canadien. Pour en avoir la certitude, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).
Présenter une demande de certificat de citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Nous devons obtenir plus de renseignements
D’après vos réponses, cet outil en ligne ne peut pas confirmer si vous êtes visé par la limite à la première génération en matière de citoyenneté.
Pour déterminer avec certitude que vous êtes un citoyen canadien, vous pouvez demander un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne).
- Nous examinerons votre demande pour vérifier si vous êtes déjà citoyen canadien.
- Si vous êtes citoyen, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté.
Présenter une demande de certificat de citoyenneté(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Vous pouvez présenter une demande de citoyenneté dans le cadre de la mesure provisoire
Selon vos réponses, la limite de la première génération pourrait s’appliquer à vous. Vous pouvez soit :
- soumettre une demande de citoyenneté pour une personne adoptée par un citoyen canadien (partie 1 d’une demande en 2 parties); ou
- attendre que la limite à la première génération change.
Après avoir reçu votre demande, nous l’examinerons et vous enverrons :
- une lettre confirmant que la limite à la première génération est toujours en vigueur;
- une demande d’informations sur les liens de vos parents avec le Canada;
- Si les liens sont manifestes, nous traiterons votre demande en priorité.
- Si les liens ne sont pas manifestes, nous traiterons votre demande normalement.
- une confirmation que vous pouvez passer à la partie 2 de la demande.
Nous vous inviterons également à demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Cela signifie que nous examinerons votre situation et décidera de vous accorder ou non la citoyenneté.
Si vous avez besoin de la citoyenneté de toute urgence
- Écrivez une lettre pour expliquer l’urgence.
- Joignez la lettre à la partie 1 ou à la partie 2 de votre demande.
Attendre que la limite à la première génération change
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle. La Cour a toutefois suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours.
Si vous ne souhaitez pas présenter une demande en utilisant la mesure provisoire, vous pouvez attendre que la limite à la première génération ne s’applique plus avant de demander un certificat.
Vous pouvez présenter une demande de citoyenneté dans le cadre de la mesure provisoire
Selon vos réponses, la limite de la première génération pourrait s’appliquer à vous. Vous pouvez soit :
- soumettre une demande de citoyenneté pour une personne adoptée par un citoyen canadien (partie 1 d’une demande en 2 parties); ou
- attendre que la limite à la première génération change.
Après avoir reçu votre demande, nous l’examinerons et vous enverrons :
- une lettre confirmant que la limite à la première génération est toujours en vigueur;
- une confirmation que vous pouvez passer à la partie 2 de la demande.
Nous vous inviterons également à demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Cela signifie que nous examinerons votre situation et décidera de vous accorder ou non la citoyenneté.
Si vous avez besoin de la citoyenneté de toute urgence
- Écrivez une lettre pour expliquer l’urgence.
- Joignez la lettre à la partie 1 ou à la partie 2 de votre demande.
Attendre que la limite à la première génération change
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle. La Cour a toutefois suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours.
Si vous ne souhaitez pas présenter une demande en utilisant la mesure provisoire, vous pouvez attendre que la limite à la première génération ne s’applique plus avant de demander un certificat.
Vous pouvez présenter une demande de certificat de citoyenneté dans le cadre de la mesure provisoire
Selon vos réponses, la limite de la première génération pourrait s’appliquer à vous. Vous pouvez soit :
- soumettre une demande de certificat de citoyenneté maintenant; ou
- attendre que la limite à la première génération change avant de présenter une demande.
Après avoir reçu votre demande, nous :
- vous enverrons une lettre confirmant que la limite à la première génération est toujours en vigueur;
- vous inviterons à demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté.
- Cela signifie que nous examinerons votre situation et décidera de vous accorder ou non la citoyenneté.
Puisque vous êtes né le 19 décembre 2023 ou après, nous vous demanderons également d’expliquer les liens qu’a votre parent avec le Canada.
- Si les liens sont manifestes, nous traiterons votre demande en priorité.
- Si les liens ne sont pas manifestes, nous traiterons votre demande normalement.
Si vous avez besoin d’un certificat de citoyenneté de toute urgence
vous pouvez demander un traitement urgent. Si vous êtes admissible, nous traiterons votre demande en priorité.
Comment faire une demande urgente de certificat de citoyenneté
Attendre que la limite à la première génération change
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle. La Cour a toutefois suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours.
Vous pouvez attendre que la limite à la première génération ne s’applique plus avant de demander un certificat. Vous pourriez alors être un citoyen canadien en raison du changement.
Vous pouvez présenter une demande de certificat de citoyenneté dans le cadre de la mesure provisoire
Selon vos réponses, la limite de la première génération pourrait s’appliquer à vous. Vous pouvez soit :
- soumettre une demande de certificat de citoyenneté maintenant; ou
- attendre que la limite à la première génération change avant de présenter une demande.
Après avoir reçu votre demande, nous :
- vous enverrons une lettre confirmant que la limite à la première génération est toujours en vigueur;
- vous inviterons à demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté.
- Cela signifie que nous examinerons votre situation et décidera de vous accorder ou non la citoyenneté.
Si vous avez besoin d’un certificat de citoyenneté de toute urgence
vous pouvez demander un traitement urgent. Si vous êtes admissible, nous traiterons votre demande en priorité.
Comment faire une demande urgente de certificat de citoyenneté
Attendre que la limite à la première génération change
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle. La Cour a toutefois suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours.
Vous pouvez attendre que la limite à la première génération ne s’applique plus avant de demander un certificat. Vous pourriez alors être un citoyen canadien en raison du changement.
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