Modifications aux règles et exigences en matière de citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté définit :
- qui est canadien;
- les critères pour devenir citoyen canadien.
Nous avons modifié
- les exigences à respecter pour demander la citoyenneté;
- les règles qui définissent qui est ou qui n’est pas un citoyen canadien.
Alerts
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limite la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifie généralement que quelqu’un n’est pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il est né à l’étranger;
- son parent est aussi né à l’étranger d’un parent canadien ou a été adopté à l’étranger par un parent canadien.
- Le grand-parent est canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle.
La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 25 avril 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Le 13 mars 2025, nous avons annoncé une mesure provisoire qui comprend :
- un processus permettant aux personnes touchées par la limite à la première génération d’être considérées pour une attribution discrétionnaire de la citoyenneté par le ou la ministre;
- l’examen prioritaire des demandes des personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander.
Services et renseignements
Modifications aux règles en 2020
Qui peut transmettre sa citoyenneté canadienne par filiation
Modifications aux exigences 2017 à 2018
Période de temps où vous devez demeurer au Canada, exigences linguistiques, examen pour la citoyenneté et déclaration de revenus
Modifications aux règles 2009 à 2015
Comment la citoyenneté est transmise par les parents
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Lisez le guide d’étude officiel destiné aux personnes qui se préparent à passer l’examen de citoyenneté canadienne.
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