Modifications aux règles et exigences en matière de citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté définit :
- qui est canadien;
- les critères pour devenir citoyen canadien.
Nous avons modifié
- les exigences à respecter pour demander la citoyenneté;
- les règles qui définissent qui est ou qui n’est pas un citoyen canadien.
Alerts
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il était né à l’étranger d’un parent canadien;
- son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.
Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision jusqu’au 19 décembre 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).
Services et renseignements
Modifications aux règles en 2020
Qui peut transmettre sa citoyenneté canadienne par filiation
Modifications aux exigences 2017 à 2018
Période de temps où vous devez demeurer au Canada, exigences linguistiques, examen pour la citoyenneté et déclaration de revenus
Modifications aux règles 2009 à 2015
Comment la citoyenneté est transmise par les parents
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Lisez le guide d’étude officiel destiné aux personnes qui se préparent à passer l’examen de citoyenneté canadienne.
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