Annexe 4A : Immigration économique (IMM 0008 SCH4A)

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Remplissez le formulaire

Lisez les instructions étape par étape sur la façon de remplir le formulaire.

Annexe 4A : Immigration économique – Candidats des provinces – Gens d’affaires (IMM 0008-Annexe 4A)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être remplie par :

  • vous, le demandeur principal.

Note: Seuls les candidats du volet ou de la catégorie des gens d’affaires, des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 3

Cochez la case pour indiquer si vous avez effectué un voyage de prospection commerciale au Canada, au cours des cinq (5) années précédant la date de votre demande. Si vous cochez « oui », inscrivez les détails.

Question 4

Type d’entreprise

S’il y a lieu, indiquez l’ensemble de votre expérience des affaires. Ajoutez une feuille séparée au besoin. Autrement, inscrivez « S/O » si ceci ne s’applique pas à votre situation.

Question 5

Plan d’affaires/Investissement/Profession visée au Canada

Veuillez décrire l’entreprise que vous souhaitez monter. Si vous avez déjà investi dans une entreprise, ou si vous le prévoyez, veuillez fournir tous les détails.

6 - Déclaration de l’avoir net personnel et de l’origine des fonds/Actif

Question 6A

Dépôts bancaires

Comptes courants et d’épargnes

Veuillez indiquer :

  • la date d’ouverture de votre compte;
  • le numéro de compte et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens

Dépôts à terme

Veuillez indiquer :

  • la date du dépôt initial;
  • la date d’échéance et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens
Question 6B

Propriété foncière

Veuillez fournir une description de votre propriété foncière, l’année d’acquisition, et cochez la case « oui » ou « non » pour indiquer si celle-ci est garantie par une hypothèque. Veuillez inclure le prix d’achat, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6C

Actions émises dans le public et autres placements

Veuillez fournir une description de vos actions émises dans le public et autres placements. Indiquer la quantité, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6D

Entreprise

Veuillez inclure :

  • le nom de votre entreprise;
  • le pourcentage de participation;
  • la valeur comptable actuelle (actif net) et
  • la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6E

Rentes et autres biens

Veuillez fournir une description de vos rentes et autres biens ainsi que le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6F

Hypothèques sur la propriété

Veuillez indiquer l’adresse complète et le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6G

Autres dettes personnelles

Veuillez fournir des détails sur la nature de l’obligation et le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6H

Avoir net

Veuillez additionner les actifs des sections 6A à 6E. Procéder à soustraire vos passifs (6F+6G), et veuillez inclure le total de l’avoir net en dollars canadiens.

Question 6I

Veuillez inscrire le total des fonds disponibles pour votre établissement au Canada.

Question 6J

Accumulation des fonds

Votre demande doit être accompagnée d’un document narratif qui porte votre signature et qui décrit la façon dont vos ressources financières actuelles, famille et entreprise, ont été accumulées. Ce document pourrait, par exemple, présenter de l’information touchant les sujets suivants : 

  • Revenu d’emploi : date, montant et source pour chaque année d’emploi;
  • Revenu d’entreprise : gains accumulés lorsque le demandeur gérait l’entreprise ainsi que les dates d’exploitation de ladite entreprise, bénéfices répartis et non répartis;
  • Revenu de placement : parts, unités, obligations (date et prix d’achat, prix de vente et valeur marchande actuelle), intérêts, dividendes, gains en capital (date, montant et source);
  • Date et montant de chaque investissement effectué;
  • Gains cumulatifs réalisés sur des actifs personnels : immobilier (date et prix d’achat, prix de vente et valeur marchande actuelle), autres;
  • Héritage, dons et prêts non bancaires : date, montant et source accompagnés de documents confirmant :
    • l’identité des donateurs ou des prêteurs, ainsi que leur capacité financière effectuer des dons ou des prêts;
    • les transferts de sommes empruntées et leur remboursement complet ou partiel.

Déclaration

Veuillez lire les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant ce document, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

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