Déclaration solennelle attestant le lien de parenté entre le citoyen ou résident permanent et l’étranger ukrainien (IMM 0191)
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Déclaration solennelle attestant le lien de parenté entre le citoyen ou résident permanent et l’étranger ukrainien [IMM 0191] (PDF, 426.8 Ko)
Dernière mise à jour : octobre 2023
Comment télécharger, enregistrer et ouvrir ce formulaire
- Utilisez votre ordinateur. Il se peut que le formulaire ne s’ouvre pas sur une tablette ou un téléphone cellulaire.
- Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur à un endroit où il vous sera facile de le
retrouver.
- Avec la plupart des navigateurs Internet, le fait de cliquer sur le lien ci-dessus téléchargera automatiquement le formulaire.
- Si le formulaire n’est pas automatiquement téléchargé, faites un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrez sous ».
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Remplissez le formulaire
Lisez les instructions étape par étape sur la façon de remplir le formulaire.
Déclaration solennelle attestant le lien de parenté entre le citoyen Canadien ou résident permanent et l’étranger ukrainien (IMM 0191)
Ce formulaire doit être rempli par un membre de la famille canadien qui :
- est citoyen canadien ou résident permanent;
- est âgé d’au moins 18 ans;
- n’a pas obtenu le statut de résident permanent sous la présente politique d’intérêt public;
- réside au Canada;
et - souhaite que les membres de leur famille de ressortissants ukrainiens (énumérés ci-dessous) demeurent au Canada de façon permanente :
- époux ou conjoint de fait
- enfant
- parent
- grand-parent
- petit-fils ou petite-fille
- frère ou sœur (demi-frère ou demi-sœur);
ou - être l’époux ou le conjoint de fait, au Canada, d’un ressortissant ukrainien qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou résident permanent et qui n’est pas en mesure de quitter l’Ukraine;
- être l’époux ou le conjoint de fait, au Canada, d’un ressortissant ukrainien qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou résident permanent qui est porté disparu, présumé décédé ou décédé et qui n’est pas devenu l’époux ou le conjoint de fait d’une autre personne depuis qu’il a quitté l’Ukraine.
Section 1
- Entrez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.
- Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième et autres) tel(s) qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
- Entrez votre identificateur unique du client (IUC).
- Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de votre naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.
- Entrez votre pays de citoyenneté.
- Entrez votre adresse résidentielle actuelle.
- Entrez votre adresse électronique.
- Entrez votre numéro de téléphone.
Section 2
- Entrez le nom de famille au complet du membre de la famille Ukrainien tel qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité.
- Entrez tous les prénoms du membre de la famille Ukrainien tels qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
- Entrez son IUC, s’il y a lieu.
- Entrez son lieu de naissance.
- Entrez son pays de citoyenneté.
- Entrez sa date de naissance. Si vous ne connaissez pas sa date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de sa naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.
Remarque : Ne remplissez la Section 3 que si votre enfant, petit enfant, parent, grand parent, frère ou sœur est incapable de quitter l’Ukraine, ou est porté disparu ou présumé mort, et que son époux ou conjoint de fait est le demandeur principal au Canada. Si le formulaire ne vous permet pas de laisser un espace vide, tapez « Sans objet » ou « S.O. ».
Section 3
- Si l’époux ou le conjoint de fait du membre de la famille ukrainien est le demandeur principal au Canada, entrez le nom de famille au complet tel qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité.
- Entrez tous les prénoms du demandeur au Canada tels qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
- Entrez son IUC, s’il y a lieu.
- Entrez son lieu de naissance.
- Entrez son pays de citoyenneté.
- Entrez sa date de naissance. Si vous ne connaissez pas sa date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de sa naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.
- Sélectionnez le lien avec le ressortissant ukrainien.
Section 4
- Entrez votre nom de famille et prénom au complet confirmant que vous avez lu et compris le contenu du présent formulaire.
- Entrez le nom de famille et le prénom au complet du membre de la famille ukrainien.
- Sélectionnez votre relation familiale.
- Tapez votre nom de famille et prénom, et signez et datez le document.
- La signature et la déclaration doivent être effectuées par le citoyen canadien ou le résident permanent devant le notaire, l’avocat, le commissaire à l’assermentation ou un juge de paix au Canada.
Section 5
- Doit être rempli et signé par un notaire, un avocat, un commissaire à l'assermentation ou un juge de paix au Canada.