Recevabilité et déclaration solennelle visant à confirmer l’intention d’un citoyen Canadien ou d’un résident permanent du Canada (personne de soutien) à soutenir un ressortissant étranger touché par le conflit au Soudan (IMM 0208)

Nom de famille : Indiquez votre nom de famille complet tel qu'il figure sur votre passeport, votre document de voyage ou votre pièce d'identité.

Prénom : indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu'ils figurent sur votre passeport, votre document de voyage ou votre pièce d'identité. N'utilisez pas d'initiales.

• Remarque : Si vous n'avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
• Si vous n'avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ Prénom vide.

ICU : ICU signifie « identificateur unique de client », fourni à un demandeur à des fins d'immigration ou de réinstallation. Il est également connu sous le nom de numéro d'identification du client. Il figure sur les documents officiels fournis par IRCC.

Lieu de naissance : Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville et le pays de naissance, tel qu'il figure dans votre passeport ou votre document de voyage.

Date de naissance : Indiquez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l'année, au mois ou au jour inconnu. Joignez une lettre d'explication expliquant pourquoi vous n'avez pas pu indiquer la date complète.

Statut au Canada : Indiquez votre statut actuel au Canada : Citoyen, Résident permanent. Vous devez fournir une photocopie du document confirmant votre statut de citoyen canadien ou de résident permanent.

Adresse résidentielle : Indiquez votre adresse résidentielle actuelle (où vous vivez) en saisissant les informations suivantes :

• Appartement (Apt.) ou unité, le cas échéant
• Numéro de rue (no.), le cas échéant. Il s'agit du numéro de votre maison ou de votre immeuble.
• Nom de la rue, le cas échéant
• Ville ou village
• Province ou État
• Code postal ou code zip

Adresse courriel : Si vous avez une adresse électronique, saisissez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse courriel, vous autorisez IRCC à transmettre votre dossier et vos informations personnelles à cette adresse courriel spécifique.

Numéro de téléphone : Saisissez votre numéro de téléphone, y compris l'indicatif du pays, les indicatifs régionaux, etc.

Nom de famille : Indiquez le nom de famille complet tel qu'il figure sur le passeport, le document de voyage ou votre pièce d'identité.

Prénom : indiquez tous les prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu'ils figurent sur le passeport, le document de voyage ou la pièce d'identité. N'utilisez pas d'initiales.

• Remarque : S’il n’y pas de nom de famille sur le passeport ou document de voyage, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom sur le passeport ou document de voyage, laissez le champ Prénom vide.

ICU : ICU signifie « identificateur unique de client », fourni à un demandeur à des fins d'immigration ou de réinstallation. Il est également connu sous le nom de numéro d'identification du client. Il figure sur les documents officiels que nous vous remettons.

Lieu de naissance : Indiquez le lieu de naissance du ressortissant étranger, y compris la ville et le pays de naissance, tel qu’il figure sur le passeport ou le document de voyage.

Pays de citoyenneté : Indiquer le pays de citoyenneté du ressortissant étranger.

Date de naissance : Indiquez la date de naissance. Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l'année, au mois ou au jour inconnu. Joignez une lettre d'explication expliquant pourquoi vous n'avez pas pu indiquer la date complète.

Document d'identité/de voyage : Cochez la case pour nous indiquer le type de document d'identité détenu par le ressortissant étranger.

Numéro du document de voyage : Indiquez le numéro du document. Si vous ne le connaissez pas, laissez cet espace vide.

Vous ne devez remplir cette section que si votre enfant, petit-enfant, parent, grand-parent ou frère ou sœur n'est pas en mesure de quitter le Soudan, ou est porté disparu ou présumé mort, ou décédé, et que son époux ou conjoint de fait est le demandeur principal tel qu’indiqué dans la section B de ce formulaire.

Nom de famille : Indiquez votre nom de famille complet tel qu'il figure sur votre passeport, votre document de voyage ou votre pièce d'identité.

Prénom : indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu'ils figurent sur votre passeport, votre document de voyage ou votre pièce d'identité. N'utilisez pas d'initiales.

• Remarque : Si vous n'avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
• Si vous n'avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ Prénom vide.

ICU : ICU signifie « identificateur unique de client », fourni à un demandeur à des fins d'immigration ou de réinstallation. Il est également connu sous le nom de numéro d'identification du client. Il figure sur les documents officiels que nous vous remettons.

Lieu de naissance : Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville et le pays de naissance, tel qu'il figure dans votre passeport ou votre document de voyage.

Pays de citoyenneté : Indiquer le pays de citoyenneté du ressortissant étranger.

Date de naissance : Indiquez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l'année, au mois ou au jour inconnu. Joignez une lettre d'explication expliquant pourquoi vous n'avez pas pu indiquer la date complète.

Vous devez énumérer tous les membres de la famille du demandeur principal qui l'accompagnent. Inscrivez « AUCUNE » s'il n'y a pas de membres de la famille qui accompagnent le demandeur.

Nom de famille : Indiquez votre nom de famille complet tel qu'il figure sur votre passeport, votre document de voyage ou votre pièce d'identité.

Prénom : indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu'ils figurent sur votre passeport, votre document de voyage ou votre pièce d'identité. N'utilisez pas d'initiales.

• Remarque : Si vous n'avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
• Si vous n'avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ Prénom vide.

Date de naissance : Indiquez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l'année, au mois ou au jour inconnu. Joignez une lettre d'explication expliquant pourquoi vous n'avez pas pu indiquer la date complète.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Répondez à chaque question en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à l’une des questions de 5 à 14 , vous devez expliquer ce qui s’est passé dans l’espace prévu à cet effet. Si vous avez besoin de plus d'espace, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Entrez la liste de tous les pays de résidence, y compris les villes ou villages, dans lesquels vous avez vécu 6 mois ou plus depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la date la plus récente.

Exemple :

Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Vous devez compléter cette section uniquement si vous souhaitez inclure le revenu de votre époux ou conjoint de fait dans le calcul financier.

Nom de famille : Inscrivez le nom de famille au complet tel qu’il figure dans le passeport, document de voyage ou d’identité.

Prénom : Entrez tous les prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans le passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

• Remarque : Si vous n'avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
• Si vous n'avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ Prénom vide.

IUC : IUC est l’abréviation d’identification unique de client, fourni à un demandeur à des fins d'immigration/réfugié. Il est également connu sous le nom de numéro d'identification du client. Il figure sur les documents officiels fournis par IRCC. Laissez cette section vide si vous n'avez pas de IUC.

Lieu de naissance : Entrez votre lieu de naissance, incluant la ville ou municipalité et le pays de naissance. Tel qu’indiqué sur votre passeport, document de voyage

Date de naissance : Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Incluez une lettre explicative détaillant la raison pour laquelle vous ne connaissez pas la date de naissance.

Statut au Canada : Indiquez votre statut au Canada : Citoyen Canadien, Résident Permanent. Vous devez inclure une photocopie du document confirmant votre statut de Citoyen Canadien ou de Résident Permanent.

Adresse résidentielle : Entrez votre adresse résidentielle actuelle en indiquant les informations suivantes :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
• Numéro de la rue, s’il y a lieu. Il s'agit du numéro de votre maison ou de votre immeuble.
• Nom de la rue, s’il y a lieu
• Ville ou municipalité
• Province, Territoire ou État
• Code postal

Adresse courriel : Inscrire votre adresse courriel, s’il y a lieu (par exemple, nom@fournisseur.net).

• Remarque : En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Numéro de téléphone : Entrez votre numéro de téléphone, y compris l'indicatif du pays, l'indicatif de zone/régional. Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le après votre numéro de téléphone en inscrivant « Poste ».

Cette section doit être complété par votre époux ou conjoint de fait seulement si vous avez l’intention d’inclure son revenue pour le calcul financier.

Répondez à chaque question en cochant la case appropriée.

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs des questions 4 à 13, veuillez fournir une explication sur ce qui s'est passé dans l'espace prévu à cet effet. Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Vous devez remplir cette section uniquement si vous avez l’intention d’inclure le fonds ou le revenu de votre époux ou conjoint de fait dans le calcul financier.

Entrez la liste de tous les pays de résidence, y compris les villes ou villages, dans lesquels vous avez vécu 6 mois ou plus depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la date la plus récente.

Exemple :

Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

• Aux fins du calcul de la capacité financière uniquement, les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal ne doivent pas être pris en compte dans la taille de la famille. Vous devez compter uniquement les membres de la famille qui voyageront avec vous au Canada.
• Cependant, gardez à l'esprit que tous les membres de la famille, qu'ils accompagnent ou non, doivent être déclarés sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Vous devez fournir des preuves suffisantes afin de démontrer que vous disposez de suffisamment d’argent pour agir en tant que personne de soutien.

Pour évaluer votre capacité financière à agir comme personne de soutien, l’agent examinera les formulaires et tous les documents financiers que vous avez soumis. Vous devez soumettre suffisamment d’informations et de preuves afin de démontrer que vous disposez de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins du demandeur principal et des membres de sa famille.

Quelle est la taille de votre famille? (pour l’option A ou C seulement)

La taille de la famille pour le calcul de la capacité financière comprend:

• Vous (personne de soutien)
• Votre époux ou conjoint de fait (même s’il ne vit pas avec vous)
• Vos enfants à charge (même s’ils ne vivent pas avec vous)
  • Leurs enfants à charge, s’ils en ont
• Les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait, et
  • Leurs enfants à charge, s’ils en ont
• Le demandeur principal (ressortissant étranger)
• L'époux du demandeur principal ou son conjoint de fait (s'il accompagne le demandeur principal au Canada)
• Les enfants à charge du demandeur principal et de son époux ou conjoint de fait (s'ils accompagnent le demandeur principal au Canada)
• Les enfants à charge des enfants à charge, s'ils en ont et s'ils accompagnent le demandeur principal au Canada
• Toute autre personne pour laquelle vous (et/ou l’autre personne de soutien, le cas échéant) avez soumis une déclaration solennelle pour l'appuyer dans le cadre de cette politique publique, qui n'est pas énumérée dans cette déclaration solennelle. Si vous présentez des demandes multiples, vous devez inclure dans la taille de votre famille tous les ressortissants étrangers (demandeurs principaux) et leurs personnes à charge qui les accompagnent pour qui vous avez soumis une déclaration solennelle dans le cadre de cette politique publique.
• Les informations fournies dans le calcul de la taille de la famille seront comparées aux informations contenues dans la base de données d'IRCC.

Exemples :

Pour l’option A

Personne de soutien + épouse (marié avec une demande de parrainage en cours) = 2

Demandeur principal #1 (célibataire, sans enfant) = 1

Demandeur principal #2 + épouse + 3 enfants = 5

Taille totale de la famille : 8. Le seuil de faible revenu requis est 85 666 $

Pour l’option B

Demande principal #1 + épouse = 2 personnes (fonds nécessaires 14 950 $)

Demandeur principal #2 (célibataire, sans enfant) = 1 personne (fonds nécessaires 9 900 $)

Total des fonds minimum nécessaires : 14 950 $ + 9 900 $ = 24 850 $

Pour l’option C

Personne de soutien + épouse + 2 enfant à charge (4 personnes)

Demandeur principal #1 + épouse + 2 enfants à charge (4 personnes)

Demandeur principal #2 + épouse = 2 personnes

Taille totale de la famille = 10 personnes. Le seuil de faible revenu requis est 101 498 $

Si votre revenu est 55 000 $, vous avez besoin de 46 498 $ minimum de fonds (Total de faible revenu requis – votre revenu).

Quel est le montant des revenus et/ou des fonds disponibles?

Pour agir comme personne de soutien, vous devez satisfaire aux exigences financières de l'une des trois options décrites ci-dessous.

Option C – Une combinaison de revenus et de fonds détenus en fiducie

Si vous ne remplissez pas les conditions de revenu minimum nécessaire décrites dans l'option 1 ou les conditions de fonds minimum nécessaires décrites dans l'option 2, vous pouvez utiliser une combinaison de revenus et de fonds pour remplir les conditions financières.

Pour déterminer si vous remplissez les conditions de l'option 3, vous devez utiliser la formule suivante :

Exemple 1:

Le revenu minimum nécessaire pour une famille de 7 personnes est de 77 750 $.

Votre revenu est de 60 000 $ + les fonds de votre compte en fiducie sont de 20 000 $ = 80 000 $.

Comme la combinaison des revenus et des fonds est supérieure au revenu minimum nécessaire de 77 750 $, vous êtes financièrement éligible comme personne de soutien.

Exemple 2:

Si vous agissez comme personne de soutien pour plus d’une demande, vous devez avoir un compte en fiducie pour chaque demandeur principal.

Par exemple :

• Personne de soutien + époux + 2 enfants à charge (4 personnes)
• Frère A + épouse + 2 enfants à charge (4 personnes)
• Frère B + épouse ( 2 personnes)
  Total : 10 personnes

Dans ce scénario, le frère A et le frère B sont tous les deux des demandeurs principaux avec leur propre déclaration solennelle et doivent avoir un compte en fiducie séparé.

Le revenu minimum nécessaire pour soutenir supporter 10 personnes (Frère A + Frère B + personne de soutien et toutes les personnes à charge) = 101 498 $

Si votre revenu est 55 000 $ vous avez besoin de 46 498 $ de fonds disponibles (montant total nécessaire – votre revenu).

Les fonds nécessaires dans les comptes en fiducie doivent être divisés entre le frère A et le frère B sur la base de la taille de leur famille.

46 498 $ divisé par 6 personnes ( Frère A + Frère B + leurs personnes à charge) = 7 749 $ par personne.

Les fonds disponibles dans le compte en fiducie pour le Frère A ( 4 personnes x 7 749 $) = 30 998 $

Les fonds disponibles dans le compte en fiducie pour le Frère B ( 2 personnes x 7 749 $) = 15 499 $

Fonds détenus dans un compte en fiducie

Les fonds doivent rester dans le compte jusqu'à l'arrivée du demandeur principal et doivent être déposés dans un compte détenu auprès d'une institution financière canadienne, en monnaie canadienne.

Ce compte ne doit pas nécessairement être un compte fiduciaire officiel.

Il peut s'agir d'un compte chèque ou d'un compte d'épargne informel en fiducie.

Lisez attentivement toutes les déclarations dans toutes les sections.

Inscrivez votre nom complet et le nom du ressortissant étranger identifié dans la section B.

Cochez la case pour nous indiquer le lien de parenté entre vous et le ressortissant étranger. Si vous cochez « autre », vous devez le préciser.

Signez et datez dans les espaces prévus à cet effet. En signant, vous certifiez que vous comprenez parfaitement les questions posées et que les informations que vous avez fournies sont complètes, véridiques et correctes.

En signant, vous certifiez que vous soutiendrez la personne identifiée à la section B et les membres de sa famille qui l'accompagnent.

Si vous ne signez pas et ne datez pas ce formulaire, il ne sera pas accepté pour soutenir une demande dans le cadre de cette politique publique, par conséquent, la demande sera considérée comme incomplète et sera retournée au demandeur.

Rappel : Le ressortissant étranger DOIT être pour vous l’une des personnes suivantes :

1. Votre enfant, petit-enfant, parent, grand-parent ou frère ou sœur
2. L'époux ou conjoint de fait du ressortissant l'étranger indiqué en A, disparu, présumé mort ou décédé

Vous devez remplir et signer ce formulaire par déclaration solennelle en présence d'un agent canadien autorisé qui, en vertu de la loi, est habilité à recevoir une déclaration solennelle. Cela peut se faire en personne ou à distance.

Au Canada, cette personne doit être :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation; ou
• un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

• agents consulaires du gouvernement du Canada