Limite d’âge et exigences concernant les enfants à charge

Pour être considéré comme une personne à charge, votre enfant doit respecter la limite d’âge et les exigences concernant les enfants à charge.

Définition d’« enfant à charge » avec la nouvelle limite d’âge

La limite d’âge pour être considéré comme un enfant à charge est passée de « moins de 19 ans » à « moins de 22 ans ».

Les enfants peuvent être considérés comme des personnes à charge s’ils répondent aux deux exigences suivantes :

  • ils ont moins de 22 ans;
  • ils n’ont pas d’époux ni de conjoint de fait.

Personnes à charge au-dessus de la limite d’âge

Les enfants de 22 ans ou plus peuvent être considérés comme des personnes à charge s’ils répondent aux deux exigences suivantes :

  • ils dépendent du soutien financier de leurs parents depuis avant l’âge de 22 ans;
  • ils sont incapables de subvenir à leurs besoins financiers en raison de leur état mental ou physique.

Voir la définition précédente d'« enfant à charge ».

Marche à suivre pour déterminer si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge – demande de résidence permanente (immigration)

Suivez les deux étapes suivantes pour déterminer si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge.

1. Vérifiez la date déterminante relative à votre programme ou à votre catégorie

Nous déterminons si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge en fonction de son âge à un point précis dans le temps appelé « date déterminante ». Nous nous fondons sur l’âge à cette date, même s’il peut changer en cours de traitement.

  • Pour la plupart des programmes, la date déterminante est la date à laquelle nous recevons votre demande de résidence permanente complète.
  • Certains programmes d’immigration sont exécutés en plusieurs étapes et l’âge de votre enfant est déterminé avant que vous présentiez votre demande de résidence permanente complète.

Consultez la date déterminante par programme d’immigration ou catégorie d’immigrant.

2. Assurez-vous que votre enfant respecte la limite d’âge et les exigences avant de l’inclure comme personne à charge dans votre demande

Consultez la liste des exigences en vigueur qui s’appliquent aux personnes à charge si nous avons reçu votre demande de résidence permanente complète :

Remarque : Si l’âge de votre enfant a été fixé le 31 juillet 2014 ou avant cette date, votre enfant doit satisfaire aux exigences qui étaient en vigueur à ce moment-là, peu importe le moment où vous présentez votre demande de résidence permanente.

Rappelez-vous que, pendant le traitement de votre demande :

  • L’âge de votre enfant pourrait ne plus respecter la limite. Nous nous servons uniquement de l’âge de votre enfant à la date déterminante pour déterminer son admissibilité.
  • Votre enfant doit respecter toutes les autres exigences relatives à la définition d'« enfant à charge » qui s’appliquent à votre demande jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous pouvez utiliser notre outil en ligne pour déterminer si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge en répondant à quelques questions.

Déterminez si votre enfant est une personne à charge

Consultez les exemples ci-dessous afin de mieux comprendre la marche à suivre pour déterminer si votre enfant peut être considéré comme un enfant à charge à partir de la date déterminante et de la date à laquelle nous recevons la demande de résidence permanente complète.

Exemple 1

Lise présente une demande afin de parrainer son conjoint, Juan, et son fils Mateo dans le cadre du programme de parrainage des époux ou des conjoints de fait. Nous avons reçu la demande de parrainage de Lise et les demandes de résidence permanente de Juan et de Mateo le 1er novembre 2017. À cette date, Mateo avait 19 ans et était célibataire (il n’était pas marié et ne vivait pas en union de fait).

D’après cette mise en situation :

  • La date déterminante pour l’âge de Mateo est le 1er novembre 2017. Aux fins du programme de parrainage des époux ou des conjoints de fait, nous utilisons, comme date déterminante, la date à laquelle nous recevons la demande de résidence permanente complète.
  • À la date déterminante, Mateo avait 19 ans. C’est l’âge que nous utilisons pour déterminer son admissibilité.
  • À la date à laquelle nous avons reçu la demande de résidence permanente, la définition d’« enfant à charge » applicable était celle entrée en vigueur le 24 octobre 2017.

Mateo peut être considéré comme une personne à charge pour les raisons suivantes :

  • Son âge (19 ans) à la date déterminante (1er novembre 2017) respecte la limite d’âge en vigueur lorsque nous avons reçu sa demande de résidence permanente;
  • Mateo satisfait aux autres exigences de la définition (il n’est pas marié et ne vit pas en union de fait).

Si, durant le traitement de la demande, l’état matrimonial de Mateo change, il se peut qu’il ne puisse plus immigrer au Canada avec son père.

Exemple 2

Tobogo souhaite immigrer en Alberta avec sa fille Lailah dans le cadre du Programme des candidats des provinces. La province de l’Alberta a reçu la demande de désignation complète de Tobogo le 17 juillet 2016. À cette date, Lailah avait 21 ans.

La province de l’Alberta a approuvé la candidature de Tobogo. Nous avons reçu sa demande de résidence permanente le 1er octobre 2017.

D’après cette mise en situation :

  • La date déterminante pour l’âge de Lailah est le 17 juillet 2016. Aux fins du Programme des candidats des provinces, nous utilisons, comme date déterminante, la date à laquelle la province ou le territoire reçoit la demande de désignation complète.
  • À la date déterminante, Lailah avait 21 ans. C’est l’âge que nous utiliserons pour déterminer son admissibilité, peu importe si son âge change pendant le traitement.
  • L’âge limite en vigueur au moment où nous avons reçu la demande de résidence permanente de Tobogo était « moins de 19 ans ».
  • Le 24 octobre 2017, nous avons changé la limite d’âge à « moins de 22 ans ».

Lailah est considérée comme une personne à charge pour les raisons suivantes :

  • Bien que son âge (21 ans) à la date déterminante (17 juillet 2016) ait dépassé l’âge limite qui était en vigueur au moment où nous avons reçu la demande de résidence permanente de Tobogo, son âge respecte la nouvelle limite d’âge entrée en vigueur le 24 octobre 2017.
  • Lailah satisfait aux autres exigences de la définition (elle n’est pas mariée et ne vit pas en union de fait).
  • Lorsque Tobogo a présenté sa demande de résidence permanente, il n’a pas inclus Lailah comme personne à charge l’accompagnant, puisque l’âge de cette dernière à la date déterminante excédait l’âge limite.
  • Tobogo peut maintenant ajouter Lailah à sa demande en traitement à titre de personne à charge l’accompagnant grâce à la politique d’intérêt public que nous avons mise en place afin de permettre aux personnes à charge admissibles comme Lailah d’être ajoutées à une demande existante.
  • Tobogo peut aussi parrainer Lailah lorsqu’il sera un résident permanent. Notre politique d’intérêt public permet aux personnes à charge admissibles comme Lailah d’être parrainées même si elles dépassent la limite d’âge.
  • Pour ajouter Lailah à sa demande à titre de personne à charge l’accompagnant, ou pour parrainer Lailah, Tobogo devra nous aviser d’ici le 31 janvier 2018.

Pour en savoir plus :

Marche à suivre pour déterminer si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge – demande de résidence temporaire (travail, études, visite)

Votre personne à charge doit respecter la limite d’âge et les exigences en vigueur au moment où nous recevons votre demande de résidence temporaire.

Consultez la liste des exigences en vigueur concernant les personnes à charge si nous avons reçu votre demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail :

Tout enfant à charge doit remplir ses propres formulaires de demande. Il doit, par exemple, demander son propre visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail.

Vos enfants à charge et vous pouvez :

Dates déterminantes par programme d’immigration ou catégorie d’immigrant

Utilisez le tableau ci-dessous pour connaître la date à laquelle sera « fixé » l’âge de votre enfant.

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