Qui peut être inclus comme enfant à charge dans une demande d’immigration

Si vous désirez présenter une demande pour venir au Canada comme immigrant permanent ou pour y travailler, y étudier ou y voyager, vous pourriez inclure des enfants à charge dans votre demande.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils :

• ont moins de 22 ans et
• n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Personnes à charge au-dessus de la limite d’âge

Les enfants âgés de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge s’ils :

• n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de leurs parents depuis avant l’âge de 22 ans et
• ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental.

Consultez les définitions d’enfants à charge antérieures (avant le 24 octobre 2017).

Déterminez si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge – immigration permanente

Suivez les étapes ci-dessous pour déterminer si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge.

1. Déterminez la date déterminante de l’âge

À la « date déterminante de l’âge », nous fixons l’information dans une demande afin qu’elle demeure inchangée, indépendamment de la durée du traitement. Nous fixons l’âge des enfants à charge afin qu’ils ne perdent pas leur admissibilité avant que nous puissions traiter leur demande.

Les dates déterminantes de l’âge varient par programme ou catégorie d’immigration. Le fait que votre enfant puisse être considéré comme une personne à charge ou non dépend de son âge à cette date.

• Pour la plupart des programmes, la date déterminante de l’âge de votre enfant est la date à laquelle nous recevons votre demande complète de résidence permanente.
• Certains programmes d’immigration comportent plusieurs étapes et l’âge de votre enfant est ainsi déterminé avant que vous présentiez votre demande complète de résidence permanente.

Dates déterminantes par programme d’immigration ou catégorie d’immigrant

2. Assurez-vous que votre enfant satisfait aux exigences avant de présenter une demande

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils :

• ont moins de 22 ans et
• n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants de 22 ans ou plus (aussi appelés enfants à charge ayant dépassé la limite d’âge) sont considérés comme des personnes à charge s’ils :

• n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de leurs parents depuis avant l’âge de 22 ans et
• ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental.

N'oubliez pas que, pendant le traitement de votre demande :

• nous nous servons uniquement de l’âge de votre enfant à la date déterminante pour évaluer son admissibilité, même s’il a dépassé la limite d’âge;
• votre enfant ne doit pas avoir de conjoint ou de conjoint de fait.

Vous pouvez répondre à quelques questions de notre outil en ligne pour vérifier si votre enfant est admissible à titre de personne à charge.

Déterminer si votre enfant est une personne à charge

Les exemples ci-dessous peuvent aider à montrer comment déterminer si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge à l’aide de :

• la date déterminante de l’âge;
• la date à laquelle nous recevons la demande complète de résidence permanente.

Exemple 1

Lise a présenté une demande afin de parrainer son conjoint, Juan, et son fils, Mateo, dans le cadre du programme de parrainage des époux ou des conjoints de fait. Nous avons reçu la demande de parrainage et la demande de résidence permanente le 1^er novembre 2018. À cette date, Mateo avait 19 ans et était célibataire (il n’était pas marié et ne vivait pas en union de fait).

Dans le cas présent :

• La date déterminante pour l’âge de Mateo est le 1^er novembre 2018. Aux fins du programme de parrainage des époux ou des conjoints de fait, la date déterminante est la date à laquelle nous recevons la demande complète de résidence permanente.
• À la date déterminante :
  • Mateo a 19 ans – c’est l’âge que nous utilisons pour déterminer son admissibilité.
• À la date à laquelle nous avons reçu la demande de résidence permanente, la définition d’un enfant à charge applicable était celle à partir du 24 octobre 2017, qui comprend une limite d’âge de « moins de 22 ans ».

Mateo peut être considéré comme une personne à charge, car :

• son âge (19) à la date déterminante (1^er novembre 2018) respecte la limite d’âge pour un enfant à charge;
• il satisfait aux autres exigences (il n’est pas marié et ne vit pas en union de fait).

Si, durant le traitement de la demande, l’état matrimonial de Mateo changeait, il ne pourrait plus immigrer au Canada avec son père.

Exemple 2

Tobogo souhaite immigrer en Alberta avec sa fille Lailah dans le cadre du Programme des candidats des provinces. La province de l’Alberta a reçu la demande de désignation complète de Tobogo le 17 mai 2019. À cette date, Lailah avait 21 ans. Après avoir obtenu un certificat de désignation provincial en septembre 2019, Tobogo présente une demande de résidence permanente à IRCC le 10 octobre 2019.

D’après la mise en situation :

• La date déterminante pour l’âge de Lailah est le 17 mai 2019. Aux fins du Programme des candidats des provinces, nous utilisons, comme date déterminante, la date à laquelle la province ou le territoire reçoit la demande de désignation complète.
• À la date déterminante, Lailah avait 21 ans. C’est l’âge que nous utiliserons pour déterminer son admissibilité, même si son âge change pendant le traitement.
• L’âge limite en vigueur au moment où nous avons reçu la demande de résidence permanente de Tobogo était « moins de 22 ans ».

Lailah est considérée comme une personne à charge pour les raisons suivantes :

• son âge (21) à la date déterminante (17 mai 2019) respectait la limite d’âge de « moins de 22 ans » en vigueur au 24 octobre 2017;
• Lailah satisfait aux autres exigences (elle n’est pas mariée et ne vit pas en union de fait).

Si, durant le traitement de la demande, l’état matrimonial de Lailah changeait, elle ne pourrait plus immigrer au Canada avec son père.

• Qui peut parrainer un enfant à charge qui a dépassé la limite d’âge

Déterminez si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge – demandes pour travailler, étudier ou voyager

Votre personne à charge doit respecter la limite d’âge et les exigences en vigueur au moment où nous recevons votre demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail.

Les exigences diffèrent selon le moment où nous recevons votre demande.

Vos enfants à charge doivent demander leur propre visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail.

Vos enfants à charge et vous pouvez :

• présenter vos demandes ensemble, en ligne ou dans la même trousse de demandes dans un centre de réception des demandes de visa;
• payer les frais pour une famille et utiliser un reçu de paiement pour toutes les demandes.