Suspension ou perte de la désignation

À titre d’organisation désignée, vous devez respecter certaines conditions afin de conserver votre désignation.

Suspension de la désignation

Si nous soupçonnons que vous ne respectez pas les conditions décrites dans le Règlement ou que vous avez présenté des renseignements faux, trompeurs ou inexacts, nous pourrions :

• suspendre votre capacité de prendre des engagements;
• mettre en suspens toutes les demandes de visa pour démarrage d’entreprise liées à vos certificats d’engagement;
  • nous enverrons une lettre aux demandeurs afin de les informer que leur demande est en suspens.

Votre désignation peut être suspendue pendant tout au plus neuf mois. La suspension peut être levée plus tôt si le ministre estime que la situation est réglée. Dans ce cas, la suspension est levée à la date où le Ministère envoie la notification.

Perte de la désignation

Vous pourriez perdre votre désignation (désignation retirée) si :

• vous ne respectez pas les exigences et les conditions relatives à la désignation,
• vous nous avez présenté des renseignements faux, trompeurs ou inexacts;
• votre organisation a été suspendue pendant neuf mois, et vous n’avez toujours pas réglé la situation ayant causé la suspension dans ce délai.

Votre désignation est considérée comme étant « retirée » dès que vous ne figurez plus sur la liste d’organisations désignées.

Si votre désignation est retirée, nous pouvons :

• rejeter les demandes fondées sur l’engagement pris par votre organisation;
• retourner les demandes dont le traitement n’est pas encore commencé et rembourser les frais.

Nous aviserons les demandeurs touchés par le retrait de la désignation et les informerons des prochaines étapes.