Droit familial

Le mariage et le divorce

Les lois interdisent à quiconque d’être marié à plus d’une personne à la fois. Vous ne pouvez venir au Canada qu’avec une épouse ou un époux, même si vous avez été marié à plus d’une personne dans le passé.

Les lois interdisent également à quiconque de contracter un mariage si l’une ou l’autre est déjà marié (peu importe où et quand le mariage a été contracté). Ici, il n’est possible de se remarier que si vous avez obtenu un divorce légal ou si votre épouse ou votre époux est décédé.

Ce qui suit constitue des actes criminels au Canada :

• célébrer le mariage d’un enfant de moins de 16 ans, d’y contribuer ou d’y participer, et ce, même si l’enfant consent au mariage;
• forcer quiconque à se marier contre sa volonté;
• prendre part à une cérémonie de mariage ou présider une cérémonie de mariage en sachant que l’une des parties ne consent pas au mariage;
• amener une personne de moins de 18 ans, qui vit normalement au Canada, à l’étranger dans le but de la marier de force.

Si vous subissez des pressions pour vous marier, vous devriez communiquer avec la police, qui vous accordera une protection.

Au Canada, un divorce civil ne peut être obtenu qu’auprès d’un tribunal. Le divorce peut être demandé soit par l’un ou l’autre des époux, mais il faut fournir au tribunal une preuve qu’il y a échec du mariage et que des arrangements raisonnables ont été faits pour la pension alimentaire des enfants.

L’étranger qui se marie avec un citoyen ou un résident permanent du Canada uniquement dans le but d’entrer au Canada commet un crime. Apprenez-en plus sur la fraude relative au mariage.

Pour en savoir plus dans différentes langues, y compris l’arabe, le chinois (traditionnel), l’inuktitut, le coréen, le persan, le pendjabi, le russe, le somali, l’espagnol, le tagalog, le tamoul et l’ourdou, consultez les pages sur :

• le divorce et la séparation;
• la pension alimentaire pour époux;
• les pensions alimentaires pour enfants.

La violence familiale

La violence familiale comprend une multitude de mauvais traitements que des adultes ou des enfants peuvent vivre dans leur famille ou à la maison. Toutes les formes de violence corporelle ou d’agression sexuelle (y compris un acte sexuel non désiré avec votre époux, votre épouse, votre conjoint, votre copain, votre copine ou un enfant) sont interdites en vertu du Code criminel. Est considéré un crime :

• frapper ou battre un membre de votre famille;
• menacer de blesser ou de tuer quelqu’un;
• avoir un contact sexuel avec un enfant;
• négliger un membre de la famille;
• exploiter financièrement un membre de la famille ou lui faire subir de la violence psychologique.

Au Canada, la mutilation des organes génitaux féminins et les crimes d’honneur ne sont pas tolérés.

Si vous êtes reconnu coupable de crimes violents envers des membres de votre famille, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement.

Si vous êtes victime de violence familiale, appelez la police ou composez le 911. Il existe des organismes de soutien qui peuvent vous venir en aide; leurs coordonnées se trouvent dans les premières pages de l’annuaire téléphonique. La violence familiale est une affaire qui est prise très au sérieux au Canada. Vous n’avez pas à demeurer dans une situation de maltraitance pour conserver votre statut au Canada. Si quelqu’un essaie de vous faire peur en vous disant que, si vous signalez de la violence familiale, vous serez expulsé ou vous perdrez la garde de vos enfants, contactez immédiatement la police ou un organisme de soutien pour avoir de l’aide.

La maltraitance et la négligence envers les enfants

Les parents peuvent être accusés d’un crime s’ils ne subviennent pas aux besoins de leurs enfants de moins de 16 ans. Ces besoins comprennent :

• la nourriture;
• les vêtements;
• un domicile.

Il est illégal au Canada de maltraiter ses enfants. La maltraitance comprend :

• frapper ses enfants avec un objet;
• leur faire subir de la violence psychologique comme les critiquer constamment, les humilier ou les menacer;
• leur faire des attouchements sexuels;
• les contraindre à un mariage;
• les négliger;
• les laisser être témoin de violence dans sa famille.

La maltraitance envers les enfants peut mener à une arrestation. Les lois pour la protection des enfants autorisent les agents de la protection de l’enfance à entrer dans une famille et même à en retirer les enfants si les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas fournir à leurs enfants des soins essentiels. Les médecins, les enseignants, les travailleurs sociaux et la police agiront s’ils croient que des enfants sont maltraités. Au Canada, tous les adultes sont tenus de signaler aux services de protection de l’enfance de la province ou du territoire concerné les situations de maltraitance envers les enfants dont ils soupçonnent l’existence.

L’âge de la majorité et l’âge du consentement

L’âge de la majorité est l’âge auquel une personne devient légalement un adulte. Au Canada, l’âge de la majorité est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où vous vivez.

L’âge du consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. L’âge de consentement est de 18 ans lorsque l’activité sexuelle se produit dans le cadre d’une relation d’autorité, de confiance ou de dépendance (par exemple, avec un enseignant ou une enseignante, un entraîneur ou une entraîneuse de même qu’un gardien ou une gardienne), ou repose sur une autre « exploitation » de la jeune personne. Au Canada, la prostitution ou la pornographie d’enfants de moins de 18 ans constituent des actes criminels. En outre, les activités sexuelles sans consentement constituent un crime, peu importe l’âge.

La maltraitance envers les aînés

Il est illégal de maltraiter un aîné ou d’abuser de sa confiance. On peut définir les mauvais traitements envers les aînés comme tout acte ou toute forme de négligence qui, dans le cadre d’une relation de confiance, cause de la douleur ou de la détresse à une personne âgée. Il peut s’agir de maltraitance de nature :

• physique;
• financière;
• psychologique;
• sexuelle.

Cela comprend aussi la négligence.

Découvrez comment vous protéger et obtenir de l’aide.

La traite de personnes

La traite de personnes est un crime qui touche habituellement des femmes et des enfants vulnérables qui, le plus souvent, sont arrivés au Canada comme visiteurs ou comme immigrants. Elle implique :

• le recrutement;
• le transport;
• le fait de contraindre la personne, contre sa volonté, à travailler ou à offrir des services sexuels.

Il existe de l’aide pour les victimes de ce crime. Pour signaler ce qui pourrait être un cas de traite de personnes, communiquez avec votre service de police local en composant le 911 ou avec la ligne de dénonciation Échec au crime (en anglais seulement).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre également une protection et de l’aide aux victimes de la traite de personne en leur accordant un permis de séjour temporaire spécial.

La protection des animaux

Il existe des lois au Canada afin d’interdire la cruauté envers les animaux. Ces lois s’appliquent aux animaux de compagnie et aux animaux de ferme. Vous pouvez recevoir une amende ou être emprisonné si vous négligez ou blessez un animal.