Quand les groupes de parrainage de réfugiés ne s’acquittent pas de leurs responsabilités

Quand nous apprenons l'existence d'un problème potentiel concernant un SEP, nous lui imposons une période de vérification. Cette période :

• n'a aucune incidence sur le statut du SEP vis-à-vis de nous;
• ne modifie pas le nombre de cas de parrainage pouvant être attribués au SEP;
• n'a aucune incidence sur les demandes de parrainage de ce SEP en cours de traitement.

Le SEP peut quand même soumettre des demandes de parrainage pendant une période de vérification.

Le problème qui donne lieu à une vérification ne signifie pas qu'un problème de plus grande ampleur touche l'organisation. Les facteurs suivants peuvent justifier une vérification :

• problèmes récurrents touchant les demandes de parrainage;
• problèmes récurrents quand nous nous entretenons avec les réfugiés parrainés;
• problèmes réglés uniquement après que notre surveillance les a mis en lumière, alors que le SEP aurait dû les régler au préalable;
• fait que le SEP ne réponde pas à nos messages urgents ou n'y réponde pas de façon cohérente.

Ce qui se produit lorsqu'un SEP est soumis à une période de vérification

Lorsqu'une période de vérification est amorcée :

1. nous envoyons au SEP une lettre décrivant le problème et indiquant ce qu'il doit faire pour le régler, par exemple :
   • suivre la formation dans le cadre du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR);
   • établir un plan de surveillance interne et nous le transmettre;
   • examiner ses cas de parrainage pour s'assurer qu'il possède l'argent et les ressources nécessaires pour aider les réfugiés;
   • préparer et transmettre des rapports semestriels à propos des réfugiés déjà au Canada;
2. nous procédons à une surveillance réactive et offrons au SEP une rétroaction relative à nos constatations;
3. le SEP a jusqu'à 1 an pour régler les problèmes et prendre les mesures correctives que nous avons déterminées.

Que se passe-t-il au terme du délai d'un an?

Le SEP sera libéré de la période de vérification :

• s'il a résolu les problèmes; et
• si notre surveillance n'a révélé aucun autre problème.

Si le SEP n'a pas pu ou n’a pas voulu régler les problèmes que nous avons mis en lumière, nous lui attribuerons le statut de « non-conformité ».

Avant de décider qu'un SEP est en situation de non-conformité, nous lui offrons la possibilité de régler les problèmes que nous avons observés. S'il ne peut pas ou ne veut pas les régler, nous modifierons son statut.

Voici certains des facteurs pouvant faire passer un SEP d'une période de vérification au statut de « non-conformité » :

• Il n'a pas réglé les problèmes durant la période de vérification d'un an.
• La surveillance révèle plusieurs cas signalés ou problèmes graves.
• À plusieurs reprises, il n’a pas offert aux réfugiés qu’il parraine l’aide financière et le soutien à l’établissement que ceux-ci auraient dû obtenir.

Voici certains des problèmes qui peuvent nous inciter à considérer que le SEP est en situation de non-conformité sans le soumettre d’abord à une période de vérification :

• préoccupations récurrentes quant à sa capacité à aider tous les réfugiés qu'il parraine;
• nécessité de trouver les représentants juridiques du SEP après que des préoccupations ont été soulevées relativement à sa gestion;
• déclaration d'un manquement à l'engagement de parrainage pour un des cas de parrainage du SEP.

Que se passe-t-il quand un SEP est en situation de non-conformité?

Quand un SEP est en situation de non-conformité :

1. nous lui envoyons une lettre décrivant le problème et ce qu'il doit faire pour le régler, par exemple :
   • suivre une formation dans le cadre du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR);
   • établir un plan de surveillance interne et nous le transmettre;
   • préparer et transmettre des rapports trimestriels sur l'établissement des réfugiés qui sont déjà au Canada;
2. il ne peut soumettre aucune nouvelle demande de parrainage (à l'exception des demandes relatives au délai prescrit d'un an);
3. nous examinerons toutes les demandes de parrainage qui sont en cours de traitement pour :
   • déterminer si le traitement de ces demandes peut se poursuivre ou si nous les refuserons;
     • Si le répondant a commis un manquement, cesserons de traiter les demandes en cours.
   • lui demander ses plans d'établissement et la preuve qu'il possède l'argent nécessaire pour aider les réfugiés;
4. nous pourrions revoir les demandes de parrainage que nous avons déjà approuvées (si le réfugié n'est pas encore arrivé au Canada) pour nous assurer que ce parrainage est valide;
5. nous procédons à une surveillance réactive et offrons au SEP des commentaires concernant nos constatations;
6. le SEP doit continuer à aider les réfugiés qu'il a parrainés s'ils sont déjà au Canada. Nous prendrons d'autres dispositions pour ces réfugiés :
   1. si le SEP nous dit qu'il ne peut pas les aider; ou
   2. si nous établissons qu'il en est incapable.

Comment redevenir conforme

Il existe diverses façons pour un SEP de redevenir conforme.

1. Il corrige ses manquements à l'engagement de parrainage.
2. Il suit une formation dans le cadre du PFPR propre aux problèmes que nous avons relevés.
3. Il établit et transmet un plan de surveillance interne.
4. Notre surveillance réactive des activités du SEP révèle qu'il s'acquitte de toutes ses responsabilités.
5. Les rapports d'établissement trimestriels qu'il est tenu de nous transmettre montrent :
   1. qu'il fait le suivi des cas de parrainage dont il s’occupe;
   2. qu'il offre suffisamment d'aide aux réfugiés après leur arrivée au Canada.
6. Nous enquêtons éventuellement à propos de comportements problématiques sur le plan juridique ou liés au programme.
   1. Ces enquêtes peuvent prendre du temps. Si nous devons enquêter, nous pouvons aussi trouver d'autres moyens pour que le SEP soit de nouveau conforme.

Le SEP a jusqu'à 1 an pour régler les problèmes et prendre les mesures correctives que nous avons déterminées.

Le SEP peut demander une prolongation de la période d'un an. Nous examinerons la demande et déciderons s'il y a lieu d’accorder un délai supplémentaire pour régler le problème.

Que se passe-t-il au terme du délai d'un an?

Le SEP sera de nouveau conforme :

• s'il a réglé les problèmes; et
• si notre surveillance n'a révélé aucun autre problème.

Si le SEP ne peut ou ne veut pas régler les problèmes, ou si notre surveillance en révèle de nouveaux, il verra son entente annulée.

Nous pouvons annuler l’entente d’un SEP dans les cas suivants :

• alors qu'il est en situation de « non-conformité » :
  • il n'a pas corrigé les problèmes relevés durant la période d'un an que nous lui avions accordée;
  • notre surveillance a révélé d’autres problèmes;
  • nous avons réexaminé ses demandes de parrainage en cours de traitement et en avons refusé un grand nombre;
  • il a manqué à son engagement pour un ou plusieurs de ses cas de parrainage;
• il a contrevenu à son entente d'une façon qui nous discrédite ou discrédite le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR);
  • Par exemple, le SEP fait l'objet d'une enquête criminelle.
• il a manqué à son engagement pour plusieurs cas de parrainage, même après que nous lui avons offert la possibilité de corriger les problèmes.

Lors de l'annulation d'une entente :

• nous refuserons toute demande de parrainage en cours de traitement, car elle ne répondra pas aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• nous pourrions réexaminer les demandes que nous avons approuvées si le réfugié n'est pas encore arrivé au Canada, afin de confirmer que le parrainage est valide;
• le SEP doit continuer à aider les réfugiés qu'il a parrainés :
  • si leur venue au Canada a déjà été approuvée; ou
  • s'ils sont déjà au Canada.

Comment redevenir conforme

Une fois que nous avons annulé l’entente d’un SEP, il ne peut plus redevenir conforme. S'il a réglé les problèmes qui nous ont amenés à annuler l'entente, il peut présenter une nouvelle demande pour devenir SEP.