Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Qui peut présenter une demande

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande?
• Les personnes que vous pouvez inclure dans votre demande
• L’expérience de travail dont vous avez besoin
  • si vous voulez vivre à l’extérieur du Québec
  • si vous voulez vivre au Québec
• Si vous n’avez pas encore acquis toute votre expérience de travail
• Les personnes qui ne peuvent pas présenter de demande

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissible à présenter une demande :

• Vous devez être un demandeur d’asile en instance ou débouté vivant au Canada.
  • Vous devez avoir présenté votre demande avant le 13 mars 2020.
• Vous devez avoir obtenu un permis de travail après avoir présenté votre demande d’asile.
• Vous devez avoir l’expérience de travail requise dans des emplois particuliers du secteur des soins de santé au Canada.
• Vous et les membres de votre famille ne devez pas être interdits de territoire au Canada.
• Vous devez satisfaire aux exigences du Québec en matière d’immigration et d’expérience de travail si vous prévoyez y vivre.

Si vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’un demandeur d’asile admissible qui a travaillé dans le secteur de la santé au Canada et qui est décédé de la COVID-19, vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans le cadre de ce processus si :

• vous-même et les membres de votre famille n’êtes pas interdits de territoire au Canada;
• vous remplissez les exigences du Québec en matière d’immigration, si vous prévoyez y vivre;
• vous êtes arrivé au Canada avant le 14 août 2020.

Si vous avez déjà présenté une demande pour des motifs d’ordre humanitaire, vous pouvez nous demander d’évaluer votre demande dans le cadre de ce processus si :

• votre demande est toujours en instance, ce qui signifie que nous la traitons toujours et que nous n’avons pas encore pris de décision;
• vous répondez aux exigences d’admissibilité et d’expérience de travail de ce processus.

Personnes que vous pouvez inclure dans votre demande

Vous pouvez inclure les membres de votre famille dans votre demande s’ils :

• vivent au Canada;
• remplissent toutes les exigences médicales, d’antécédents criminels, financières et de sécurité pour devenir résidents permanents du Canada.

Vous ne pouvez pas inclure les membres de votre famille vivant à l’extérieur du Canada dans votre demande. Vous devez :

• déclarer les membres de votre famille vivant à l’extérieur du Canada dans votre demande maintenant (les indiquer dans vos formulaires);
• présenter une demande pour les parrainer après être devenu résident permanent.

L’expérience de travail dont vous avez besoin

Pour être admissible à ce processus, vous devez posséder l’expérience requise dans des emplois précis du secteur des soins de santé au Canada.

Selon l’endroit où vous souhaitez vivre, votre expérience de travail sera examinée par :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, si vous voulez vivre à l’extérieur du Québec;
• le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI), si vous voulez vivre au Québec.

Si vous voulez vivre à l’extérieur du Québec

Si vous prévoyez vivre à l’extérieur du Québec, vous devez posséder un type précis d’expérience de travail, d’une durée donnée, dans le secteur des soins de santé au Canada pour être admissible.

Type d’emploi (expérience de travail)^{Note de bas de page *}

Votre expérience de travail doit répondre à toutes les exigences qui suivent.

• Votre expérience de travail se situe dans une ou plusieurs des professions suivantes :
  • Coordonnateur/coordonnatrice et superviseur/superviseure des soins infirmiers (CNP 3011)
  • Infirmier autorisé/infirmière autorisée et infirmier psychiatrique autorisé/infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012)
  • Infirmier auxiliaire/infirmière auxiliaire (CNP 3233)
  • Aide-infirmier/aide-infirmière, aide-soignant/aide-soignante et préposé/préposée aux bénéficiaires (CNP 3413)
  • Praticien/praticienne relié en soins de santé primaire (CNP 3124)
  • Aide familial résident/aide familiale résidente (CNP 4412) - certaines professions seulement
• Votre emploi correspond à la description de la Classification nationale des professions (CNP).
• Vous avez fourni des soins directs aux patients dans le cadre de ces emplois.
• Vous avez effectué la plupart des tâches principales énumérées dans les descriptions de la CNP pour ces emplois.

Nombre d’heures d’emploi admissible^{Note de bas de page *}

Lorsque vous occupez un emploi admissible, vous devez satisfaire à deux exigences :

1. Entre le 13 mars et le 14 août 2020, vous avez travaillé au moins 120 heures.
2. Avant le 31 août 2021, vous avez acquis une expérience de travail totale de
   • 30 heures par semaine pendant 6 mois pour un travail à temps plein;
   • 750 heures de travail à temps partiel.

Comment calculer votre expérience de travail^{Note de bas de page *}

Incluez toutes les heures travaillées jusqu’au 31 août 2021 dans votre expérience de travail totale.

• Incluez les 120 heures travaillées entre le 13 mars et le 14 août 2020 dans votre total.

Vous n’avez pas besoin d’avoir travaillé toutes ces heures de façon consécutive (en une seule période). Vos heures compteront même si :

• vous avez pris des pauses ou des vacances;
• vous avez changé d’emploi et il y a eu une période pendant laquelle vous n’avez pas travaillé.

Si vous souhaitez vivre au Québec

Le nom du ministère responsable de l’immigration au Québec est ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI). Il a son propre processus pour évaluer votre expérience de travail.

Si vous êtes admissible, nous :

• transmettrons votre demande au MIFI;
• vous inviterons à présenter une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) et soumettre les documents à l’appui.

Si vous répondez aux exigences du Québec en matière d’expérience de travail, le MIFI vous enverra un CSQ et nous informera de sa décision.

Une fois la décision du MIFI rendue, nous traiterons votre demande.

Apprenez-en davantage sur le processus du Québec.

Si vous n’avez pas l’expérience de travail totale

Si vous n’avez pas encore acquis l’expérience de travail totale, vous pouvez tout de même présenter une demande. Vous avez jusqu’au 31 août 2021 pour acquérir toute l’expérience de travail nécessaire.

• Si vous prévoyez vivre à l’extérieur du Québec, nous accepterons votre preuve d’expérience de travail jusqu’au 31 octobre 2021.
• Si vous prévoyez vivre au Québec, le MIFI vérifiera si vous avez rempli les exigences en matière d’expérience de travail.

Personnes qui ne peuvent pas présenter une demande

Vous n’êtes pas admissible dans le cadre de ce processus si votre demande d’asile :

• a été jugée irrecevable pour être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement;
• a été jugée manifestement infondée ou dépourvue d’un minimum de fondement;
• a été exclue en vertu de la section 1F de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés;
• a donné lieu à une perte ou à une annulation de l’asile.

Si votre demande d’asile a été refusée, vous pouvez tout de même présenter une demande dans le cadre de ce processus si vous répondez aux critères d’admissibilité.

Consultez le guide d’instructions (PDF, 1,89 Mo) pour connaître les critères d’admissibilité détaillés.

Demandeur d’asile en Instance ou Débouté

Un demandeur d'asile en instance ou débouté est une personne qui a demandé le statut de réfugié alors qu'elle se trouvait au Canada et

• qui attend toujours une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au sujet de sa demande d'asile ou de son appel, ou
• qui a reçu une décision défavorable de la CISR.

Membres de votre famille

Les membres de votre famille comprennent votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge et leurs enfants à charge.

Emplois admissibles dans la catégorie des aides familiaux résidents/aides familiales résidentes (CNP 4412)

La description d’emploi officielle de la catégorie CNP 4412 énumère les principales tâches de deux groupes, soit les « aides familiaux résidents/aides familiales résidentes » et les « aides de maintien à domicile ».

Pour que votre emploi soit admissible dans le cadre de ce processus au titre de la CNP 4412, vous devez démontrer que :

• vous avez principalement exercé les fonctions principales d’aide familial résident, telles qu’elles sont décrites dans la CNP 4412;
• vos tâches visaient d’abord le patient et non sa famille;
• si vous avez accompli des fonctions d’aide de maintien à domicile, comme il est indiqué dans la description de la CNP 4412, vous ne l’avez fait qu’à l’appui de vos fonctions principales d’aide familial résident.

Votre emploi ne sera pas admissible aux fins de ce processus si vous :

• êtes une personne soignante autonome;
• êtes employé par des ménages privés (employé directement par la personne qui reçoit des soins ou par la famille ou les tuteurs de la personne qui reçoit des soins);
• n’accomplissez que les fonctions principales d’un aide de maintien à domicile, comme il est indiqué dans la description de la CNP 4412.

• Suite : Comment présenter une demande