Comment prouver votre admissibilité

Vous devez utiliser notre formulaire Web pour prouver que vous êtes admissible à cette politique d’intérêt public. Suivez les étapes ci dessous pour prouver que vous avez l’autorisation d’étudier sans permis d’études en tant qu’apprenti au titre de cette politique d’intérêt public.

Étape 1 : Assurez vous d’avoir ce dont vous avez besoin

Vous avez besoin d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents.

Étape 2 : Préparez vos documents

Vous devez réunir les documents appropriés pour prouver que vous êtes admissible à cette dispense du permis d’études. Vous devez fournir tous les documents suivants :

• une preuve que vous êtes titulaire d’un permis de travail valide;
• une preuve que vous occupez un emploi dans l’une des professions admissibles du secteur de la construction;(s’ouvre dans un nouvel onglet) 
• une preuve de l’enregistrement de votre contrat d’apprentissage auprès de l’autorité provinciale ou territoriale de l’apprentissage et de la certification appropriée.

Étape 3 : Soumettez une demande à l’aide du formulaire Web

Pour soumettre votre demande en vue d’obtenir une dispense du permis d’études, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Accédez au formulaire Web.
2. Sélectionnez « Mettre à jour votre demande ou vous informer à son sujet », puis « Ajouter un document à votre demande ».
3. À la question « Qui êtes vous? », sélectionnez l’option qui s’applique à votre situation.
4. Inscrivez vos renseignements personnels et fournissez une adresse électronique que nous pourrons utiliser pour communiquer avec vous.
5. Dans le champ sous la question « Quel est le numéro de votre demande? », veuillez inscrire le numéro du permis de travail valide que vous utilisez pour prouver que vous êtes admissible à cette dispense du permis d’études.
   1. Dans les menus déroulants des champs se trouvant sous les questions ci dessous, veuillez sélectionner les options suivantes :
      • « Dans quelle catégorie avez vous présenté une demande? » : Résidence temporaire;
      • « Quel type de demande avez vous soumis? » : Permis de travail.
6. Dans le champ se trouvant sous la question « Quel est votre numéro d’identification de client (IUC)? », veuillez inscrire le numéro à 8 ou 10 chiffres figurant sur votre permis de travail (sans les traits d’union). Il se présente comme suit : 0000-0000 ou 00-0000-0000.
7. Dans la section « Parlez nous de votre demande » :
   1. Dans le champ se trouvant sous la question « Est ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez l’option « Oui, vous m’avez demandé d’ajouter le(s) document(s) ».
   2. Dans la zone d’explication, assurez vous de fournir les renseignements suivants :
      • inscrire le code « Apprenticeship 25-27 » afin que les agents sachent que votre demande concerne cette dispense du permis d’études;
      • fournir une description de chaque document que vous joignez dans la section « Télécharger vos document(s) » ci dessous.
8. Dans la section « Télécharger vos documents », téléversez les documents suivants :
   1. la preuve que vous occupez un emploi dans l’une des professions admissibles du secteur de la construction;
   2. la preuve de l’enregistrement de votre contrat d’apprentissage auprès de l’autorité provinciale ou territoriale de l’apprentissage et de la certification appropriée.
9. Cliquez sur « Réviser votre demande ».
10. Si tous les renseignements sont exacts, cliquez sur « Soumettre votre demande ».

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire Web

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire Web, vous pouvez communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle, au 1 888 242 2100.

• Le service est offert en français et en anglais.
• Vous pouvez parler à un agent du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (votre heure locale), à l’exception des jours fériés.

Lors de votre appel :

• veuillez utiliser le code « Apprenticeship 25-27 » pour indiquer que vous présentez une demande de dispense du permis d’études;
• indiquez à l’agent le numéro de votre permis de travail valide;
• mettez à jour vos coordonnées et fournissez une adresse courriel, un numéro de téléphone et une adresse postale où nous pouvons vous joindre.

Il y aura des retards dans le traitement de votre demande si vous n’utilisez pas le formulaire Web.