Les réformes dans le dossier de l’insolvabilité entrent en vigueur

Les réformes amélioreront la sécurité et protégeront les droits des utilisateurs de propriété intellectuelle

Le 4 septembre 2019 – Ottawa (Ontario)  

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mieux protéger les droits des retraités, des travailleurs et d’autres parties durant les procédures d’insolvabilité. Il veut ainsi s’assurer que tous les Canadiens pourront avoir l’esprit tranquille quand viendra le temps de la retraite, tout en maintenant des lois qui continueront de soutenir la croissance, l’innovation et de bons emplois au Canada.

Au 1^er novembre, les réformes à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) annoncées dans le budget de 2019 entreront en vigueur pour améliorer la sécurité de la retraite en rendant le processus d’insolvabilité plus juste, plus transparent et plus accessible.

À l’entrée en vigueur des modifications à la LFI et à la LACC en ce qui a trait à l’amélioration de la sécurité de la retraite :

• tous les intéressés seront tenus d’agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure intentée au titre de la LFI;
• le tribunal pourra ordonner à ces intéressés de divulguer tout intérêt économique qu’ils ont dans la compagnie débitrice;
• les dirigeants devront établir le fardeau de la preuve, dans les cas appropriés, en ce qui concerne les paiements compensatoires faits avant la faillite;
• au début des procédures en vertu de la LACC, les décisions quant aux mesures nécessaires seront limitées pour éviter la liquidation immédiate d’une compagnie insolvable, ce qui aura pour effet d’améliorer la participation de toutes les parties;
• les biens détenus dans les régimes enregistrés d’épargne-invalidité seront exemptés des sommes réclamées par les créditeurs en cas de faillite.

Les réformes à la LFI et à LACC, qui visent à assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle (PI) de l’utilisateur en cas de faillite, entreront aussi en vigueur le 1^er novembre. Désormais, grâce à la refonte de la LFI et de LACC, les détenteurs de PI en règle pourront continuer d’utiliser cette PI si le donneur de licence insolvable se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de cette licence. Les réformes étendent ce droit aux liquidations (faillites et mises sous séquestres) et aux ventes de biens.