Enchères du spectre de la bande de 3 500 MHz

Document d'information

Bande de 3 500 MHz

Le gouvernement du Canada veut que tous les Canadiens aient accès à des services sans fil de grande qualité. Il veut aussi qu’ils puissent bénéficier d’une couverture complète et de prix abordables. L’adoption des normes et des technologies de cinquième génération (5G) est essentielle à la compétitivité du Canada dans un contexte caractérisé par la mondialisation. Ainsi, les Canadiens pourront continuer de bénéficier d’une infrastructure de services sans fil de calibre mondial.

En juin 2018, Innovation Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022, lequel prévoit la libération de spectre afin de soutenir les services 5G. Le document indique que la libération du spectre de la bande de 3 500 MHz (représentant la gamme de fréquences entre 3 450 et 3 650 MHz) constitue une priorité clé pour l’offre de services 5G. En juin 2019, ISDE a publié le document Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, marquant ainsi la première étape vers le déploiement des fréquences de cette bande.

En diffusant le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, ISDE fixe les règles des futures enchères du spectre, une étape nécessaire vers l’utilisation de cette bande pour les services 5G.

Spectre mis aux enchères

ISDE rend disponible une tranche de 200 MHz de spectre de la bande de 3 500 MHz à des fins d’utilisation « souple ». Cela permettra aux titulaires de licences de choisir les types de services qu’ils veulent déployer, y compris les services mobiles (5G) ou les services sans fil fixes (p. ex., services Internet à domicile). Au cours de la période de transition, les titulaires de licences actuels pourront demander une licence d’utilisation souple visant une tranche prédéterminée du spectre en fonction de ce dont ils sont déjà titulaires dans une zone donnée. Les titulaires actuels pourront ainsi continuer à servir leur clientèle actuelle tout en préparant la mise en place des nouveaux services 5G. Étant donné que les utilisateurs actuels conservent une portion du spectre, le spectre mis aux enchères varie entre 30 MHz et 140 MHz dans les 172 zones de service de niveau 4.

Format des enchères

Les enchères seront menées selon le format au cadran avec plusieurs rondes de soumissions. À l'étape de l'attribution, les soumissionnaires présenteront des soumissions visant des licences génériques. Par la suite, à l'étape de l'assignation, les soumissionnaires pourront effectuer des soumissions additionnelles concernant les fréquences qu'ils préfèrent acquérir au sein des zones dans lesquelles ils ont remporté du spectre.

Spectre réservé

Dans le cadre des enchères du spectre de 3 500 MHz, ISDE adopte des mesures favorables à la concurrence en réservant une tranche de 50 MHz du spectre dans les marchés où il y a suffisamment de spectre disponible. Cette portion du spectre sera réservée aux fournisseurs de petite taille et aux fournisseurs régionaux qui ont démontré qu’ils pouvaient exercer une pression à la baisse sur les prix des services. Ces fournisseurs pourront acquérir le spectre dont ils ont besoin pour livrer concurrence aux grands fournisseurs nationaux dans le marché des services 5G. Cette portion du spectre a été réservée dans l’objectif de trouver un équilibre entre les divers besoins des fournisseurs qui souhaitent accéder à ce spectre hautement convoité. Dans certaines zones, aucun spectre ne sera réservé puisqu’il en reste une quantité limitée à mettre aux enchères à cause de la présence de fournisseurs actuels. 

Période de validité des licences

La période de validité des licences sera de 20 ans à partir de leur date de délivrance. Cette période de validité s’appliquera aux licences remportées lors des enchères ainsi qu’aux licences émises au cours du processus de transition.

En vertu de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, les licences sont assorties d’une forte probabilité de renouvellement, sauf s’il y a infraction aux conditions de licence; s’il y a une raison justifiant la réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service; ou si le besoin d’une politique prépondérante se fait sentir.

L’utilisation du spectre de la bande de 3 500 MHz facilitera la mise en place de services mobiles à large bande 5G et de services à large bande fixes. Étant donné que cette bande du spectre est adoptée à l’échelle mondiale pour les services 5G, il y a peu de risque qu’elle soit vouée à un autre usage dans un avenir prévisible. Il est également improbable qu’une évolution des technologies mène à un changement d’utilisation incompatible avec les services mobiles à large bande et les services à large bande fixes.

Transférabilité, divisibilité et souplesse d’utilisation des licences

Les licences sont transférables et peuvent être subordonnées, en entier ou en partie, tant en ce qui concerne la largeur de bande (subdivision en fonction de gammes de fréquences) que la géographie (subdivision en fonction de zones), sous réserve de l’approbation du ministre. Afin d’éviter l’acquisition de spectre à des fins spéculatives, le transfert de licences réservées à une entité inadmissible sera interdit au cours des cinq années suivant l’attribution des licences.    

Conditions de déploiement

Des conditions de déploiement sont imposées pour que les fournisseurs de services bâtissent des réseaux adaptés aux besoins des Canadiens dans l’ensemble du pays, et particulièrement dans les régions rurales. Les titulaires de licences sont tenus de fournir des services comme le 5G à l’ensemble de la population. Les conditions préviennent également l’acquisition de spectre à des fins spéculatives. Ainsi, toutes les licences à utilisation souple, dans tous les marchés, seront assorties d’une exigence de déploiement touchant un pourcentage déterminé de la population. Les titulaires de licences devront donner plus d’envergure à leur réseau au cours de la période de validité de leurs licences afin de desservir un plus grand nombre de citoyens et de fournir plus rapidement des services de prochaine génération. Un titulaire qui omettrait de satisfaire à cette condition s’exposerait à des sanctions pouvant mener jusqu’à la révocation de sa licence. Les titulaires pourront également satisfaire aux exigences de déploiement en mettant du spectre à la disposition d’autres fournisseurs au titre d’ententes subordonnées ou de transferts de licences. De telles activités stimuleront le marché secondaire pour le spectre.

Le gouvernement reconnaît que les fournisseurs actuels de services mobiles sont bien placés pour effectuer le déploiement rapide dans la bande de 3 500 MHz. C’est pour cela qu’il impose la condition additionnelle selon laquelle ces fournisseurs devront faire la preuve qu’ils ont déployé le spectre de 3 500 MHz dans toutes les zones où ils offrent actuellement une couverture LTE à bande moyenne.

Participants aux enchères

Pour participer aux enchères, les soumissionnaires potentiels doivent soumettre à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, au plus tard le 13 octobre 2020, leur formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un dépôt de garantie préalable. Règle générale, les entreprises qui participent aux enchères du spectre sont celles qui entendent fournir des services de télécommunication aux Canadiens. Les seuls fournisseurs admissibles à soumissionner à l’égard du spectre réservé seront ceux inscrits auprès du CRTC à titre de fournisseurs dotés d’installations, outre les fournisseurs nationaux de services mobiles, et qui fournissent activement des services de télécommunication commerciaux au public dans la zone de service de niveau 2 concernée à la date où ils soumettent leur demande de participation aux enchères du spectre de la bande de 3 500 MHz.

Les enchères commenceront le 15 juin 2021. Les dates clés seront indiquées sur le site Web du Ministère.

Le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, l’avis publié dans la Gazette du Canada (SLPB-001-2020) et les documents de référence se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
343-291-1777
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