Réponse du gouvernement du Canada aux pétitions concernant la décision du CRTC sur les tarifs Internet de gros

Déclaration

Le 15 août 2020 – Ottawa (Ontario)

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« L’avenir du Canada dépend de la connectivité. Notre gouvernement reconnaît que l’accès à des services Internet haute vitesse de qualité et à prix abordable est devenu une nécessité pour tous les Canadiens, où qu’ils habitent.

« La pandémie de COVID-19 fait ressortir encore davantage l’importance de la connectivité. Les investissements faits par le gouvernement dans des réseaux de qualité, particulièrement dans les communautés rurales et éloignées, sont essentiels pour veiller à ce que tous les membres de la population canadienne aient un accès équitable au numérique. L’accès équitable implique aussi que celui-ci doit être offert à des prix équitables que les Canadiens sont en mesure de payer.

« En juin 2019, notre gouvernement a donné comme instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de tenir compte de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts des consommateurs et de l’innovation dans toutes les décisions qu’il prend. En particulier, le gouvernement a demandé au CRTC d’évaluer dans quelle mesure ses décisions peuvent favoriser toutes les formes de concurrence et d’investissement. La recherche d’un équilibre entre ces objectifs et l’élargissement de la gamme de choix offerts aux consommateurs grâce à des investissements dans des réseaux de grande qualité sont des objectifs inscrits depuis longtemps dans le cadre réglementaire relatif à l’accès aux services Internet de gros.

« En août 2019, le CRTC a fixé de nouveaux tarifs de gros applicables aux fournisseurs de services Internet concurrents qui accèdent aux réseaux haute vitesse des entreprises de câblodistribution et des compagnies de téléphone. Ces entreprises ont présenté des pétitions au gouverneur en conseil lui demandant d’annuler ou de renvoyer la décision au CRTC pour réexamen au motif que les tarifs sont trop bas et qu’ils minent grandement leur capacité d’investir dans la construction de réseaux de qualité.

« Le gouverneur en conseil a examiné soigneusement les pétitions ainsi que les soumissions de toutes les parties dans le cadre d’une consultation publique.

« Suivant cet examen, le gouverneur en conseil considère que les tarifs ne répondent pas adéquatement dans tous les cas aux attentes fixées dans les objectifs de politiques du cadre réglementaire sur les services de gros, et est préoccupé du fait que cela pourrait nuire aux investissements dans des réseaux de grande qualité, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Les remboursements rétroactifs visant les clients-grossistes touchés sont en principe jugés appropriés et susceptibles de favoriser la coopération pendant les démarches réglementaires. Cependant, les montants, qui ont été établis en fonction des tarifs, doivent être équilibrés afin d’éviter de nuire aux investissements dans les réseaux. Les mesures incitatives relatives aux investissements continus, particulièrement en vue d’assurer la connectivité des personnes qui ne sont pas desservies ou à favoriser une meilleure connectivité pour celles qui le sont mal, sont des objectifs critiques des politiques générales régissant les télécommunications, y compris les tarifs de gros. Compte tenu du fait que le CRTC est déjà en train de passer en revue sa décision, il est inutile de la lui renvoyer pour réexamen.

« Notre gouvernement a fait d’importants investissements en vue de soutenir la construction d’une infrastructure Internet permettant aux collectivités rurales et éloignées de se tailler une place dans l’ère numérique. Nous nous sommes engagés à étendre la couverture à large bande haute vitesse et à accroître la concurrence, le choix et la disponibilité des services haute vitesse pour les consommateurs et les utilisateurs commerciaux canadiens.

« Les mesures réglementaires touchant les services à large bande de gros sont des outils efficaces pour favoriser la concurrence dans le marché du détail des services Internet. Il importe de fixer correctement les tarifs de gros afin que les Canadiens puissent bénéficier d’options concurrentielles tout en continuant de faire des investissements soutenus dans des réseaux de grande qualité et d’étendre l’accès pour les Canadiens qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées.

« Notre gouvernement travaille fort pour que tous les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse. Nous invitons toutes les parties à coopérer à l’examen en cours de la décision relative aux tarifs Internet de gros que mène le CRTC afin qu’il puisse en arriver à une conclusion en temps utile qui procurera plus de certitude à toutes les parties concernées.

« Nous continuerons de suivre de près les instances du CRTC afin de veiller à ce que nos cadres réglementaires comportent les incitatifs adéquats, propres à stimuler les investissements et les choix concurrentiels, et fassent en sorte aussi que conservions notre marge de manœuvre en matière d’élaboration de politiques, en l’occurrence, à l’égard de la décision prochaine du CRTC, et ce, afin de veiller à l’atteinte de ces objectifs importants. »

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John Power
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
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