Donner aux partis politiques les moyens de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

Document d'information

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

Les partis politiques jouent un rôle précieux au sein de la démocratie canadienne, en éduquant et en mobilisant l’électorat. Historiquement, ils se sont toujours fiés à l’information fournie par les électeurs et par Élections Canada pour communiquer avec les citoyens au sujet d’enjeux, d’événements et d’occasions d’engagement. Si C-76 est adopté, les partis politiques collaboreront à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, ce qui se traduira par une plus grande transparence de la façon dont les partis politiques recueillent les données, les sécurisent et les utilisent.

En effet, si le projet est adopté, la Loi sur la modernisation des élections exigera que les partis politiques adoptent une politique sur la protection des renseignements personnels. Facile à comprendre et accessible au public, le code devra contenir les éléments suivants :

  • un énoncé dans lequel sont indiqués les renseignements recueillis et la procédure utilisée pour les recueillir;
  • un énoncé décrivant comment le parti protégera les renseignements personnel;
  • un énoncé informant les Canadiens de la façon dont les renseignements personnels seront utilisés et des circonstances dans lesquelles les renseignements personnels pourraient être vendus;
  • un énoncé concernant la formation des employés sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels;
  • un énoncé sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels sur le Web, et l’utilisation de témoins par le parti sur son site Web;
  • les noms et coordonnées d’une personne à qui toute question relative à la politique peuvent être posée;.

En outre, le projet de loi C-76 exigera des partis politiques qu’ils incluent leur politique de protection des renseignements personnels dans la demande d’enregistrement qu’ils présentent à Élections Canada et devront la maintenir à jour pour continuer d’être enregistré. Ils devront également afficher la politique sur leur site Web pour que le public puisse la consulter.

Pour voir l’ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.


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