Moderniser l’administration des élections

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑76, Loi sur la modernisation des élections.

S’appuyant sur les recommandations du directeur général des élections, ce projet de loi propose des modifications qui moderniseraient le processus électoral afin de faciliter la participation des Canadiens aux élections, de faire en sorte qu’il soit plus difficile pour ceux qui enfreignent la loi électorale d’échapper aux sanctions, et de renforcer la confiance des Canadiens dans le système électoral du Canada.

Si C‑76 est adopté, la Loi sur la modernisation des élections améliorera l’expérience des électeurs au bureau de vote – tant pendant le vote par anticipation que le jour du scrutin. Parmi les améliorations proposées, mentionnons les suivantes :

• donner aux Canadiens une plus grande souplesse dans leurs horaires en augmentant le nombre d’heures de vote par anticipation à 12 heures par jour;
• réduire considérablement le temps d’attente aux bureaux de vote ordinaire et aux bureaux de vote par anticipation;
• étendre les mesures d’accessibilité à l’intention des électeurs handicapés;
• autoriser le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de s’assurer que ceux-ci ne sont pas inscrits au Registre des électeurs[1];
• permettre au directeur général des élections de mener des activités d’information et d’éducation populaire afin que les Canadiens soient mieux informés sur le processus électoral¹;
• permettre au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité, ainsi que d’autoriser l’électeur à établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant.

C‑76 renforce la conformité et l’application de la loi en proposant de conférer de nouveaux pouvoirs au commissaire aux élections fédérales. Parmi les mesures proposées, mentionnons les suivantes :

• rétablir le pouvoir du commissaire de déposer une accusation pour violation de la loi électorale[2];
• assurer une plus grande conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada relatives au financement politique et aux infractions mineures au droit de vote en offrant au commissaire l’option administrative d’imposer une sanction pécuniaire;
• donner au commissaire la possibilité de demander une ordonnance de la cour afin de contraindre un témoin à témoigner.[3]

Pour voir l’ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

[1]  Mesure proposée précédemment dans le projet de loi C 33.

[2]   Cette modification revient au système qui était en place avant 2006 et qu’ont approuvé le commissaire aux élections fédérales, le directeur général des élections et le directeur des poursuites pénales.

[3] Dans Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41^e élection générale, le directeur général a déclaré : « L’impossibilité de les contraindre à témoigner a constitué l’un des plus grands obstacles à l’exécution efficace de la Loi. »