Rendre le processus électoral plus sécuritaire

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

Le projet de loi C-76 comprend des éléments liés à l’influence étrangère et à la perturbation en ligne que le gouvernement du Canada peut aborder dans le cadre de la Loi électorale du Canada. Le gouvernement du Canada estime qu’une approche pangouvernementale est nécessaire pour mieux protéger et défendre les institutions démocratiques du Canada contre les cybermenaces et l’ingérence étrangère. La ministre des Institutions démocratiques continue de travailler en collaboration avec ses collègues de l’ensemble du gouvernement pour assurer la sécurité de nos processus électoraux.

Pour que le commissaire aux élections fédérales puisse mieux appliquer la loi, le projet de loi C-76 confère au commissaire l’autorisation de porter des accusations et de demander une ordonnance du tribunal pour contraindre à témoigner. Le projet de loi prévoit également l’établissement d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour assurer le respect des dispositions[1] de la Loi électorale du Canada. Ce régime permet au commissaire aux élections fédérales d’imposer des pénalités pécuniaires, en plus d’intenter des poursuites criminelles, en réponse à des infractions à certains articles de la Loi.

S’il est adopté, le projet de loi C-76 actualisera la Loi électorale du Canada pour mieux réglementer l’influence étrangère et la perturbation en ligne en :

• Interdisant aux entités étrangères de dépenser de l’argent pour influencer les élections, alors qu’auparavant, elles pouvaient dépenser jusqu’à 500 $ sans être réglementées;
• Exigeant que les organismes qui vendent de l’espace publicitaire n’acceptent pas sciemment des publicités électorales d’entités étrangères;
• Ajoutant une interdiction concernant « l’utilisation non autorisée d’un ordinateur » (tirée d’une disposition existante du Code criminel) lorsqu’il y a intention d’entraver, d’interrompre ou de gêner l’utilisation légale de données informatiques pendant une période électorale;
• Appliquant davantage la disposition actuelle de la Loi électorale du Canada qui traite de la publication de fausses déclarations, en limitant sa portée à l’information sur les casiers judiciaires et les renseignements biographiques, comme le recommande le commissaire aux élections fédérales;
• Interdisant la distribution de matériel, sous quelque forme que ce soit, destiné à tromper le public quant à la source du matériel.

Afin de fournir aux Canadiens plus d’information sur les personnes qui cherchent à influencer leurs opinions, le projet de loi C-76, s’il est adopté, obligera les tiers à :

• S’enregistrer auprès d’Élections Canada s’ils dépensent plus de 500 $ pour de la publicité ou des activités partisanes au cours de la période préélectorale;
• Utiliser un compte bancaire canadien réservé au paiement des dépenses électorales pendant les périodes préélectorales et électorales;
• Faire rapport sur toutes les contributions reçues pour les activités liées aux élections;
• Ne pas être de connivence avec d’autres organisations pour contourner les interdictions visant les tiers étrangers ou l’utilisation de fonds étrangers.

Pour voir l’ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.