Rendre le processus électoral plus transparent

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

Afin d’accroître la transparence et d’assurer des règles justes et équitables pour les acteurs politiques, le projet de loi C-76 prévoit des mesures qui régissent les dépenses entre et pendant les périodes électorales. Si la loi est adoptée, la période préélectorale commencera le 30 juin de l’année d’une élection à date fixe et prendra fin lors de la délivrance du bref, la durée maximale de la période électorale sera de 50 jours, et les dépenses entre les élections seront assujetties à des plafonds raisonnables.

Pendant la période précédant la délivrance du bref, le projet de loi C-76 assurera une plus grande transparence en :

• Établissant d'une obligation de s'enregistrer auprès d'Élections Canada pour les tiers qui dépensent au moins 500 $ pour des publicités ou des activités partisanes et à faire rapport durant la période préélectorale s'ils dépensent ou amassent 10 000 $;
• Exigeant que les tiers utilisent un compte bancaire canadien réservé au paiement des dépenses électorales pendant les périodes préélectorales et électorales;
• Exigeant l’utilisation de slogans d’identification pour toutes les publicités partisanes menées par les partis politiques et les tiers;
• Instaurant des plafonds de dépenses pour la publicité partisane des partis politiques (1,5 million de dollars*) et pour la publicité partisane, les activités et les sondages électoraux des tiers (10 000 $* par circonscription, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars* au total).

Pendant la période électorale, le projet de loi C-76 assurera des règles justes et équitables en :

• Interdisant aux entités étrangères de dépenser de l’argent pour influencer les élections, alors qu’auparavant, elles pouvaient dépenser jusqu’à 500 $ sans être réglementées;
• Éliminant la hausse au prorata des limites de dépenses pour toutes les entités politiques et limiter la période électorale à 50 jours;
• Augmentant le plafond des dépenses des tiers à 500 000 $* (maximum de 4 000 $* par circonscription), étant donné que les activités partisanes et les sondages électoraux feraient partie des dépenses des tiers;
• Interdisant aux tiers de se livrer à de la collusion pour contourner les limites de dépenses.

Ces mesures et d’autres mesures proposées dans le projet de loi C-76 assureraient la transparence et l’équité du processus électoral avant et pendant la période électorale.

Pour voir l’ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

* Valeur limite estimée pour 2019 (ajustée à l'inflation).